Le Conseil national de la comptabilité a indiqué, hier, que désormais l'audit financier des entreprises publiques sera confié aux commissaires aux comptes, qui seront sélectionnés par voie d'appels d'offres. Le décret exécutif de février 2011 relatif à la désignation des commissaires aux comptes prévoit que les entreprises publiques sont tenues, dans un délai maximum d'un mois après la clôture du dernier exercice du mandat du commissaire aux comptes de l'entreprise, d'élaborer un cahier des charges en prévision de la désignation par l'assemblée générale du nouveau commissaire aux comptes par voie d'appel d'offres. A travers cette nouvelle mesure, le ministère des Finances veut, en effet, mettre fin au népotisme dans la désignation de ces prestataires de service, qui a conduit dans de nombreux cas à des audits de complaisance. La sélection par appel d'offres permettra de réduire les honoraires de ces prestataires, mais surtout d'assurer une meilleure répartition des travaux entre ces derniers afin d'éviter que certains cabinets n'accaparent à eux seuls l'audit des entreprises publiques, explique-t-on de même source. Aussi, l'Etat va procéder à un contrôle de qualité des travaux effectués par ces commissaires aux comptes, au même titre que les autres professions comptables que sont les experts comptables et les comptables agréés. Ce contrôle ne va en aucun cas toucher à la liberté de la profession, puisqu'il sera assuré par une commission de contrôle de qualité qui sera créée au sein du futur Conseil national de comptabilité, dont le fonctionnement est prévu au plus tard début septembre. En outre, cette commission sera paritaire, constituée aussi bien de professionnels que des représentants de l'administration des finances, et aura pour mission de veiller à la qualité des travaux établis par ces professionnels de la comptabilité en général. Ladite commission va lancer, à cet effet, un programme d'interventions sur terrain pour s'enquérir des conditions d'exercice des ces professions comptables. Dans un premier lieu, les enquêtes auront pour objectif de prémunir ces professionnels en les aidant à identifier leurs besoins en matière de formation car la non maîtrise de la profession peut aussi conduire à des audits inadaptés ou erronés. La nouvelle mesure fait partie d'une série de réformes lancée par les pouvoirs publics afin d'assainir les professions comptables, dont la plus importante est l'amendement de la loi 91-08, relative à la profession d'expert comptable, de commissaire aux comptes et de comptable agréé, qui a permis à l'Etat de se réapproprier ses prérogatives de puissance publique, cédées à l'ancien conseil de l'ordre, notamment en matière d'octroi d'agrément et de contrôle de la qualité des travaux comptables. Aussi, la réappropriation des prérogatives par le ministère des Finances est motivée par le besoin de contrôler par l'Etat l'important portefeuille des entreprises publiques. Contrairement aux pays anglo-saxons où les entreprises privées sont dominantes et où la régulation de la profession est assurée par le privé, l'Algérie doit intervenir pour contrôler son énorme portefeuille public. Ainsi, les missions qui ont échu, jusque-là, à l'ancien conseil de l'ordre, seront assurées par le futur Conseil national de la comptabilité qui va délivrer les agréments et organiser les formations. Les trois ordres élus, à savoir l'ordre des experts comptables, la chambre nationale des commissaires aux comptes et l'Organisation nationale des comptables agréés, travailleront comme des syndicats et s'occuperont de l'aspect éthique et de revendications des professionnels. Simultanément à cette commission, il sera créé une autre commission d'arbitrage, rattachée elle aussi au CNC et composée de magistrats. Celle-ci va statuer sur les différends entre les professionnels et les entreprises qui font appel à leurs prestations de services et aussi trancher sur les conflits entre professionnels eux-même. Elle se prononcera également sur les cas des commissaires aux comptes qui divulguent des informations stratégiques sur les entreprises qu'ils auditent.
