Un contr�le de qualit� des travaux des commissaires aux comptes sera assur� par une commission paritaire, dans le cadre de la r�appropriation par l�Etat de ses pr�rogatives de contr�le des entreprises publiques. Concernant aussi bien les commissaires aux comptes que les experts-comptables et comptables agr��s, ce contr�le sera assur� par une commission qui sera cr��e au sein du futur Conseil national de comptabilit�. Cette commission paritaire, constitu�e aussi bien de professionnels que des repr�sentants de l�administration des finances, aura pour mission de contr�ler la qualit� des travaux �tablis par ces professionnels de la comptabilit� en g�n�ral. A cet effet, la commission va lancer des enqu�tes sur les conditions de l�exercice de ces professions comptables. Ces enqu�tes ont pour objectif notable de pr�munir ces professionnels en les aidant � identifier leurs besoins en mati�re de formation. Les auditeurs choisis par appels d�offres Dans ce cadre, l�audit financier des entreprises publiques sera d�sormais confi� aux commissaires aux comptes, qui seront s�lectionn�s par voie d'appels d'offres. Selon le d�cret ex�cutif de f�vrier 2011, relatif � la d�signation des commissaires aux comptes, les entreprises publiques sont tenues dans un d�lai maximum d'un mois apr�s la cl�ture du dernier exercice du mandat du commissaire aux comptes de l'entreprise, d'�laborer un cahier des charges en pr�vision de la d�signation par l'assembl�e g�n�rale du nouveau commissaire aux comptes par voie d'appel d'offres. Sus aux audits de complaisance Et d�autant que le minist�re des Finances cherche � mettre fin au �n�potisme� dans la d�signation de ces prestataires de services, qui �a conduit dans de nombreux cas � des audits de complaisance�, selon des professionnels du secteur. La s�lection par appel d�offres permettra de r�duire les honoraires de ces prestataires et aussi d�assurer une meilleure r�partition des travaux entre ces derniers afin d��viter que certains cabinets n�accaparent � eux seuls l�audit des entreprises publiques. Le CNC fonctionnel d�s septembre Rappelons que le Conseil national de la comptabilit�, fonctionnel au plus tard d�but septembre, prendra en charge les missions assign�es jusque-l� � l�ancien conseil de l�ordre et aura � d�livrer les agr�ments et organiser les formations. Quant aux trois ordres �lus (l�Ordre des experts-comptables, la Chambre nationale des commissaires aux comptes et l�Organisation nationale des comptables agr��s), ils travailleront comme des syndicats et s�occuperont de l�aspect �thique et de revendications des professionnels. Rattach�e �galement au CNC et compos�e de magistrats, une commission d�arbitrage sera cr��e pour statuer sur les diff�rends entre les professionnels et les entreprises qui font appel � leurs prestations de services et aussi trancher sur les conflits entre professionnels eux-m�mes. Elle se prononcera �galement sur les cas des commissaires aux comptes qui divulguent des informations strat�giques sur les entreprises qu�ils auditent.
