Poursuivant les auditions des membres du gouvernement, le président de la République, M. Abdelaziz Bouteflika, a consacré une séance au secteur des finances. Il ressort de ce bilan que le secteur des finances a ouvert deux grands chantiers, à savoir la réforme du système de finances publiques pour une plus grande efficacité de l'emploi des ressources publiques et une meilleure traduction sur le terrain des politiques publiques sectorielles la réforme du système bancaire et financier en soutien et au service de l'économie et de l'entreprise. Pour ce qui est de la réforme du système de finances publiques, celui-ci s'articule autour du contrôle de la dépense publique et de la réforme budgétaire, laquelle devrait permettre la responsabilisation des gestionnaires à travers une évaluation et un contrôle de la performance et des résultats et une amélioration du contenu et de la présentation du budget de l'Etat pour une meilleure transparence de la décision et de la gestion budgétaire. Aussi, des mesures ont été initiées par le gouvernement pour renforcer le contrôle interne et externe de la dépense publique et portant notamment sur l'amélioration des méthodes de contrôle et d'audit à travers la mise en place d'un comité interne coordonné par l'Inspection générale des finances (I.G.F), les amendements à la réglementions des marchés publics en voie d'adoption, la préparation des projets de textes relatifs aux lois de finances, à la comptabilité publique, au règlement budgétaire, au renforcement des missions et des moyens d'intervention de l'Inspection générales des finances, et à l'élaboration des statuts particuliers des corps de contrôle et de d'inspection. La réforme du système de finances publiques comporte aussi la modernisation de l'administration fiscale qui prévoit la simplification du système fiscal à travers l'institution du dossier fiscal unique et de l'impôt forfaitaire unique, la nouvelle organisation de la gestion de l'impôt par "clientèle'' qui s'est traduite par la création de trois nouvelles structures, à savoir la Direction générale des grandes entreprises (DGE) en tant qu'interlocuteur fiscal unique de 860 entreprises, le centre des impôts (CDI) et le centre de proximité des impôts (CPI), la création d'une direction de l'information et de la documentation fiscale chargée de la recherche de l'information fiscale et de la constitution d'une base de données. De nouvelles missions sont prévues en matière de lutte contre la criminalité et la corruption et de sauvegarde du patrimoine, de nouvelles procédures de traitement du contentieux visant l'amélioration des relations administration, fiscale/contribuable. Par ailleurs, plusieurs actions ont été engagées par l'administration du domaine national. Le programme arrêté vise dans sa finalité à restituer à la domanialité et au foncier leur rôle éminemment économique tout en veillant à la préservation et à la protection du domaine national. Dans cette perspective il est prévu, notamment la révision de législation et de la réglementation en vue d'assurer une meilleure valorisation et protection du domaine public et du domaine privé de l'Etat, la mise en place d'un dispositif particulier fixant de nouvelles conditions et modalités de concession et de cession des terrains domaniaux destinés à la réalisation des investissements, l'institution d'une procédure tendant à la constatation du droit de propriété en vue de l'obtention du titre de propriété, l'assainissement du patrimoine foncier et immobilier du secteur public économique, notamment le patrimoine des entreprises publiques locales (EPL), des entreprises publiques économiques (EPE) dissoutes ou privatisées ou susceptibles de l'être, la poursuite de l'opération de cession des biens immobiliers. Il s'agira de traiter avec célérité les demandes d'acquisition formulées par les occupants réguliers des biens immobiliers appartenant à l'Etat et aux OPGI, soit un parc de 600 000 unités et l'accompagnement des décisions d'investissement par la mise à la disposition des terrains à des prix encourageant l'acte d'investir. Pour ce qui est de l'assainissement financier des entreprises publiques économiques, celui-ci doit viser, comme objectif principal, la relance des biens d'activités des entreprises publiques. La priorité sera accordée aux entreprises viables, avec perspectives de marché sur la base d'une analyse approfondie au cas par cas. Sur la base de critères et conditions préalablement déterminés, 407 entreprises, sur un total de 1 002 entreprises sont considérées éligibles à l'assainissement financier, les ressources nécessaires à cet assainissement sont évaluées à 306,8 milliards de dinars. En contrepartie de leur assainissement financier, les entreprises publiques s'engagent avec l'Etat, dans le cadre d'un contrat pluriannuel, à exécuter un plan de redressement pour atteindre des résultats économiques et financiers quantifiés. Pour ce qui est du secteur bancaire, les objectifs assignés à la réforme de ce secteur sont de quatre ordres, à savoir le renforcement de la stabilité et de la rentabilité, le renforcement de l'intermédiation bancaire et la réduction de son coût, la modernisation rapide des systèmes d'information et de paiement pour améliorer la qualité des services bancaires, et le développement substantiel du crédit immobilier. Aussi, le processus d'ouverture du capital du Crédit populaire d'Algérie (CPA) arrive dans ses dernières phases, après avoir achevé la phase de "data room". La prochaine phase sera la réception des demandes d'amendement des contrats de la part des banques, suivie de la remise des offres techniques et financières des banques postulantes. A la lumière de l'expérience du CPA, il sera procédé à l'ouverture minoritaire du capital de la Banque de développement local (BDL) avec transfert de management. Par ailleurs, et devant le développement rapide du crédit à la consommation, une commission interministérielle présidée par le ministre des Finances a formulé des propositions pour encadrer et sécuriser ce type de crédit, qui seront soumises prochainement à l'examen du gouvernement. Le ministre des Finances a, également, été chargé d'examiner les dispositions d'aide à l'emploi des jeunes et au micro-crédit. (Un comité intersectoriel a été chargé de procéder à une évaluation des différents dispositifs en examinant les contraintes et difficultés relevées dans leur mise en œuvre. Aussi et en conclusion de l'évaluation du secteur, le président Bouteflika a tenu à mettre l'accent sur la nécessité d'accélérer la modernisation du système budgétaire pour améliorer l'élaboration et le suivi de la dépense publique, notamment en ce qui concerne les dépenses d'équipement qui imposent à l'administration financière une plus grande vigilance dans la maîtrise des coûts et une plus grande rigueur dans la prévision et la planification budgétaires, la restructuration bancaire et le développement du réseau des agences pour assurer une bancarisation suffisante de l'économie et un niveau de prestations à la hauteur des exigences et des attentes des citoyens, en général et des opérateurs économiques, en particulier, doivent être inscrits au titre des priorités du secteur qui devra, à cet effet, mobiliser les moyens nécessaires pour la réalisation de cet objectif dans les meilleurs délais. L'ampleur des programmes publics et des dépenses d'équipement exigent une adaptation de l'administration des finances et de ses moyens d'intervention (prévision, estimation, contrôle et évaluation) pour assurer une allocation judicieuse des ressources et une meilleure efficience de la dépense publique et les financements des dispositifs d'aide à l'emploi et à la création d'entreprises doivent être revêtus du sceau de la transparence et orientés vers les catégories auxquelles ils sont destinés sur la base de critères préétablis.
