M. Mourad Medelci, ministre des Finances est revenu, hier après midi, défendre devant les députés de la Chambre basse, le projet de loi portant les procédures d'établissements du droit à la propriété foncière et les modalités d'octroi des actes des propriétés de biens fonciers par voie d'enquête et celui se rapportant aux coopératives de l'épargne et de crédit. La multiplication des litiges et le nombre impressionnant de contentieux relatifs aux titres fonciers et aux droits de propriété, portés devant les différentes juridictions, ainsi que les lenteurs des études relatives aux recensements et études des domaines fonciers, sont les deux principaux problèmes justifiants la nécessité de mettre en place ce nouveau cadre réglementaire, selon l'exposé des motifs présenté par M. Medelci. En effet, au bout de dix années d'études, le cadastre n'a de données que concernant 5% du total des propriété foncières, en dépit des efforts fournis et les moyens humains et financiers mis par les services publics, pour le recensement et la connaissance des domaines fonciers. Ces études du sol n'ont abouti jusqu'ici qu'au recensement de 500 000 hectares, à travers 46 wilayas du pays (Jijel et Médéa n'étant pas couvertes pour les raisons sécuritaires de la décennie noire), Ainsi, le même effort reste à déployer par le cadastre pour la connaissance des 500 millions d'hectares restants, sachant que 63% de ces domaines fonciers sont situés dans les zones rurales. En effet, il faut savoir d'autres parts, que les contentieux autour des droits à la propriété foncière constituent 7% des dossiers remis aux mains de la justice et qui se sont accumulés sur les bureaux de la cours suprême et du conseil de l'Etat, faute d'existence d'un cadre réglementaire efficace et souple. Ces litiges sont le résultats des défaillances et lacunes de l'ancien cadre réglementaire, stipulant, entre autres, que le droit à la propriété est établi sur le foncier trois mois après la publication de l'avis de propriété à travers la presse. Ce qui est considérée comme étant une procédure dépassée, dorénavant, après les nombreux cas de remises en cause… Le projet de loi soumis à l'appréciation des députés, lui, dicte une nouvelle conduite face au foncier : la droit sera établi sur la base d'une enquête foncière. Ledit projet contient 17 articles et vise à l'établissement rapide et définitif de ces actes après enquête auprès des propriétaires sur le foncier non encore enregistré chez le cadastre. Il faut dire que ce projet de loi vise aussi à évacuer les difficultés liées à la problématique épineuse du foncier dans les opérations d'investissement, ce qui entraîne habituellement des complications d'octroi des crédits et des financements nécessaires aux lancements des activités économiques prévues. Selon l'exposé de Medelci, cette nouvelle procédure basée particulièrement sur l'enquête foncière pour l'établissement du droit à la propriété devra déboucher sur des résultats positifs et rapides permettant la délimitation du cadre réglementaire adéquat et la délivrance d'actes de propriété dans des délais raisonnables et la réduction du nombre de litiges s'y rapportant.
