Dans une note datée du 29 janvier, la Direction générale des impôts (DGI) du ministère des Finances apporte des éclaircissements quant à l'application des dispositions de la Loi de finances (LF) pour 2017 sur la justification des prix de transfert et la tenue d'une comptabilité analytique. Adressé à la Direction des grandes entreprises (DGE), aux directions des Impôts des wilayas et aux Centres des impôts, le document détaille notamment les entreprises concernées, les modalités ainsi que les amendes prévues en cas de non-respect de la réglementation. LES ENTREPRISES PETROLIÈRES ET GROUPES ETRANGERS CONCERNES Certaines entreprises, dont celles exerçant dans le secteur des hydrocarbures, sont désormais dans l'obligation de tenir une comptabilité analytique, tandis que d'autres peuvent avoir une telle comptabilité à titre facultatif. D'un autre côté, la DGI pré- vient également les autres entreprises : " en présence d'éléments faisant présumer des transferts indirects des bénéfices ( ), la Loi de finances pour 2017 [pré- voit] pour les entreprises (non visées à l'article 169 bis) qui tiennent une comptabilité analytique, l'obligation de mettre à la disposition du vérificateur " les éléments de cette comptabilité analytique, indique la DGI. Il ne s'agit pas de présenter cette comptabilité analytique lors de la déclaration fiscale, " mais elle est remise à la demande du vérificateur, dans le cadre de vérifications prévues ", précise la même source. PRIX DE TRANSFERT, UNE AMENDE DERISOIRE Le ministère des Finances vise large : les entreprises devront présenter " l'ensemble des élé- ments de la comptabilité analytique quand elle existe et qu'elle concourt indirectement à la constitution d'une écriture comptable ou à la justification d'un événement ou d'une situation transcrite dans les livres, registres, documents, pièces et déclarations contrôlés par administration (calcul des provisions, détermination de coûts de production, d'achat, de revient ou de transfert, des marges, etc .) ", détaille le document. Par ailleurs, la note de la DGI le relèvement de l'amende infligée en cas de non-présentation de la documentation de comptabilité analytique, pouvant notamment servir à déterminer les prix de transferts. En effet, la LF 2017 institue un quadruplement de l'amende, passant de 500 000 dinars à 2 millions de dinars, indique le document. À compter de l'exercice 2017, toutes " les entreprises concern ées par la présentation de la documentation justifiant les prix de transfert " et qui ne serait pas en mesure de produire ladite documentation, se verront automatiquement infliger une amende de 2 millions de dinars, prévient la DGI. Une amende dérisoire au regard des montants en jeu en devises dans la surfacturation en devises. Autant dire que beaucoup d'entreprises vont préférer payer cette amende que de présenter une comptabilité analytique. Enfin, la DGI prévoit également une " prorogation du délai de vérification sur place ". Actuellement, il est fixé à 30 jours par les articles 20 et 20 bis du code des procédures fiscales, lorsqu'il y a présomption de transfert indirect de bénéfices vers l'étranger. Ce délai sera désormais porté à 6 mois, " et ce lorsque l'administration fiscale adresse ( ) des demandes d'informations à d'autres administrations fiscales [étrangères, NDLR]. "
