Le projet de Loi de finances complémentaire 2018 propose l'instauration d'un Droit additionnel provisoire de sauvegarde en matière de commerce extérieur. C'est ce qu'a indiqué un communiqué rendu public à l'issue de la réunion du Conseil des ministres tenue le 5 juin dernier sous la présidence du président de la République, Abdelaziz Bouteflika. Quatre mois plus tard, les modalités d'élaboration et de fixation de la liste des marchandises soumises au droit additionnel provisoire de sauvegarde et les taux correspondants, ont été définis par un décret exécutif publié au Journal officiel (JO) n° 57. Il s'agit du décret exécutif n° 18-230 du 15 Moharram 1440 correspondant au 25 septembre 2018. L'article 4 de ce décret précise que " La liste des marchandises concernées par le droit additionnel provisoire de sauvegarde et les taux correspondants, sont fixés par arrêté du ministre du Commerce. ".
Tout pour promouvoir la production nationale Mais avant ce décret, il est utile de rappeler que de nouveaux mécanismes d'encadrement des importations de marchandises ont été mis en place en janvier 2018 dans le but de juguler les importations dont la facture a explosé depuis ces dernières années, et de promouvoir la production nationale dans le contexte d'une situation financière délicate. Ainsi, il avait été décidé de la suspension provisoire d'importation, dès janvier 2018, de plusieurs centaines de produits composés essentiellement de biens alimentaires, de produits électroménagers et électroniques. Il a aussi été procédé à l'élargissement de la liste des marchandises soumises à la Taxe intérieure de consommation (TIC), au taux de 30%, pour 10 familles de produits finis, ainsi que le relèvement des droits de douanes, pouvant atteindre 60%, pour 32 familles de produits finis. Ce nouveau dispositif d'encadrement des importations remplacera la suspension provisoire à l'importation d'une liste de 851 produits. Confrontée depuis 2014 à l'érosion de ses réserves de change et à la hausse de ses déficits, l'Algérie a multiplié les mesures pour rééquilibrer la balance commerciale. En dépit des mesures restrictives instaurées par l'Etat depuis 2016 pour contrôler son commerce extérieur, le pays peine toujours à réduire la facture des importations. L'Exécutif prévoit des importations à hauteur de 44 milliards de dollars l'année prochaine, en légère hausse par rapport aux prévisions de 2018 (43,6 milliards de dollars), selon le rapport de présentation de l'avant-projet de loi de finances 2019. Pour les deux prochaines années, les importations devraient s'établir à 42,9 milliards (2020) et à 41,8 milliards de dollars (2021). Le 11 octobre dernier, le ministre du Commerce, Saïd Djellab, a indiqué que la liste des marchandises soumises au droit additionnel provisoire de sauvegarde (DAPS) est "pratiquement finalisée". "Le décret exécutif définissant les modalités d'élaboration et de fixation de la liste des marchandises soumises au DAPS et les taux correspondants vient d'être publié au Journal officiel, la liste est pratiquement finalisée. Mercredi, il y avait une séance de travail avec les services du Premier ministère (…). Nous sommes juste en train de consolider la liste de ces marchandises pour la publier", a souligné Saïd Djellab en marge d'un forum sur les fruits et légumes à l'export, organisé dans le cadre du Salon de l'élevage et de l'agroéquipement. Le ministre a ajouté que "pratiquement tous les produits seront soumis à cette taxe au lieu d'interdire leur importation". Le dernier décret indique donc que "Présidé par le représentant du Premier ministre, le comité est composé des représentants des ministère des Finances (impôts et douanes), du Commerce, de l'Industrie et de l'Agriculture, ainsi que du représentant de la Chambre algérienne de commerce et d'industrie. Le Comité peut également associer à ses travaux tout représentant d'un autre ministère dont la participation est jugée utile", a ajouté le texte signé par le Premier ministre. Et toujours selon ce texte juridique, le comité peut prendre en "considération les rapports pertinents" émanant des administrations concernées et "les résultats des travaux" de la commission consultative intersectorielle des mesures de sauvegarde. Le texte a souligné aussi que "la liste des marchandises concernées par le droit additionnel provisoire de sauvegarde et les taux correspondants sont fixés par arrêté du ministre du Commerce". La loi de finances complémentaire 2018 avait institué un droit additionnel provisoire de sauvegarde (DAPS) applicable aux opérations d'importation de marchandises, qui est fixé entre 30% et 200%, et qui sera perçu en sus des droits de douanes. Ce Droit additionnel provisoire de sauvegarde sera appliqué aux importations de certains produits finis qui sont actuellement soumis à la suspension provisoire à l'importation. Là, il est important de rappeler que lors du Conseil des ministres du mois de juin dernier, le Président Bouteflika a appelé les opérateurs économiques "à tirer profit de la démarche de sauvegarde temporaire que le pays a mis en place en matière de commerce extérieur pour accroitre leurs investissements et augmenter la production de biens et de services afin de satisfaire la demande locale et de diversifier les exportations du pays".
Pour la protection de la production nationale L'institution du droit additionnel provisoire de sauvegarde applicable aux marchandises importées "au lieu de leur 'interdiction" contribuera à "la rationalisation des importations qui constituent encore une lourde facture au regard des besoins en devises ", a précisé le ministre du Commerce. L'article 2 du projet de la LFC 2018 prévoit "l'institution d'un droit additionnel provisoire de sauvegarde applicable aux opérations d'importation de marchandises destinées à la consommation à un taux variant de 30 à 200 %". L'article stipule également que "le champ d'application des règles d'assiette, de liquidation, de collecte et du contentieux en vigueur en matière des droits douaniers est élargi au droit additionnel provisoire de sauvegarde". Aucune exonération ne peut être appliquée en ce qui concerne ce droit. "La liste des marchandises soumises à ce droit et les taux y correspondants sont fixés périodiquement par voie règlementaire ". Djellab a indiqué que cette mesure constitue une protection supplémentaire pour le marché national en faveur des entreprises locales qui pourront gagner des parts sur le marché national outre l'incitation des étrangers à investir en Algérie ". Enfin, pour le ministre, "la mise en œuvre de ces mesures est nécessaire pour la concrétisation d'un programme de réforme visant, d'une part, le rééquilibrage à court terme de la balance commerciale, qui connait actuellement un grand déficit, et d'autre part, la relance de la production nationale".
