APN: adoption de l'Ordonnance modifiant et complétant la loi relative à la santé    Le ministère de l'Habitat examine le projet de texte réglementaire relatif au LLP    Mali: le président de la transition rencontre le médiateur de la Cédéao    Coronavirus: 179 nouveaux cas, 116 guérisons et 5 décès    Boukadoum reçoit le nouvel ambassadeur de Hongrie en Algérie    Commerce extérieur: le retour au système des licences n'est pas à l'ordre du jour    La Zlecaf ouvrira de larges perspectives aux opérateurs économiques algériens    FC Barcelone: Suarez justifie le choix Atlético pour son départ    Ghardaïa: Etude pour la réutilisation des eaux épurées à des fins d'irrigation agricole    APN: adoption du projet de loi relatif à la lutte contre les bandes de quartiers    Affaire SOVAC : poursuite du procès en appel à la Cour d'Alger    Tebboune insiste sur la nécessité d'accélérer la réforme du Conseil de sécurité    Quand le bricolage fait des siennes    Belkaroui arrive, Masmoudi prolonge son contrat    Le contrat de Tiboutine résilié    Le développement durable : enjeux et défis pour l'Algérie    5 heures pour juger Djemaï    De lourdes peines pour les frères Kouninef    Une rentrée scolaire à domicile    «L'hôpital des 240 lits de Kharouba sera classé en CHU»    Plus de 3 500 étudiants ont rejoint l'université    Ce soir-là...    Actucult    "Tout est rentré dans l'ordre avec Bouloudinat"    Les détails du protocole sanitaire    Mesmoudi prolonge, Belkaroui signe    Le directeur sous contrôle judiciaire    Une année de prison, dont quatre mois avec sursis    Investiture en catimini du président Loukachenko    Des progrès dans les discussions Grèce-Turquie au sein de l'Otan    Téhéran crie victoire face à Trump    Le niveau de l'eau en baisse significative    Le budget supplémentaire 2020 en baisse    Corsica Linea reporte ses traversées au 14 octobre    Le RCD dénonce une "remise en cause du multipartisme"    Deux productions algériennes à l'honneur    Appel à contribution pour l'ouvrage "Psychiatrie, Société et Religion"    Parution prochaine du deuxième tome    Hiatus, méprises et augures    GSP : 200 sportifs effectuent le test de COVID-19    Foot Der    Poker gagnant pour l'Histoire    La démocratie et ses travestissements    RICANEMENTS PASSES    Techniques de traduction de la B. D. de l'arabe vers l'espagnol: L'Institut Cervantès lance un appel à inscription    Ximénès ou les frères Barberousse ? Le grand tournant de l'Histoire de l'Algérie au XVIème siècle    "Le projet de la nouvelle Constitution consacre l'Etat de droit"    L'arabie Saoudite dèvoile le calendrier    







Merci d'avoir signalé!
Cette image sera automatiquement bloquée après qu'elle soit signalée par plusieurs personnes.





Conseil constitutionnel : Le Président Bouteflika désigne Tayeb Bélaïz président
Publié dans Le Maghreb le 12 - 02 - 2019

Le Conseil constitutionnel qui sera présidé désormais par Tayeb Belaïz, désigné dimanche par le président de la République, Abdelaziz Bouteflika, en remplacement du défunt Mourad Medelci, est une institution indépendante chargée de veiller au respect de la Constitution.
L'article 182 de la nouvelle Constitution, adoptée en février 2016, précise les principales missions du Conseil qui "veille, en outre, à la régularité des opérations de référendum, d'élection du président de la République et d'élections législatives".
Ce Conseil, doté de l'autonomie administrative et financière, est composé de douze (12) membres. Quatre (4) de ses membres sont désignés par le président de la République dont le président et le vice-président du Conseil, deux (2) élus par l'Assemblée populaire nationale, deux (2) élus par le Conseil de la Nation, deux (2) élus par la Cour suprême et deux (2) élus par le Conseil d'Etat.
Le président et le vice-président du Conseil constitutionnel sont désignés pour un mandat unique de huit (8) ans. Les autres membres du Conseil constitutionnel remplissent un mandat unique de huit (8) ans et sont renouvelés par moitié tous les quatre (4) ans.
Aussitôt élus ou désignés, les membres du Conseil constitutionnel doivent cesser tout autre mandat, fonction, charge, mission ainsi que toute autre activité ou profession libérale, conformément aux dispositions de l'article 183 de la Constitution qui définit, dans son article 184, les critères d'éligibilité pour siéger au Conseil constitutionnel. Cet article précise, à ce propos, que les membres du Conseil constitutionnel élus ou désignés doivent être âgés de quarante (40) ans révolus au jour de leur désignation ou de leur élection, jouir d'une expérience professionnelle de quinze (15) ans au moins dans l'enseignement supérieur dans les sciences juridiques, dans la magistrature, dans la profession d'avocat près la Cour suprême ou près le Conseil d'Etat, ou dans une haute fonction de l'Etat.

La Constitution de 2016 élargit le champ de saisine du Conseil
La Constitution adoptée en 2016 a introduit, d'ailleurs, "l'immunité juridictionnelle en matière pénale" pour le président, le vice-président et les membres du Conseil constitutionnel qui, durant leur mandat, "ne peuvent faire l'objet de poursuites, d'arrestations pour crime ou délit, que sur renonciation expresse de l'intéressé à son immunité ou sur autorisation du Conseil constitutionnel".
Outre les autres attributions qui lui sont expressément conférées par d'autres dispositions de la Constitution, le Conseil constitutionnel se prononce par un avis sur la constitutionnalité des traités, des lois et des règlements.
L'article 185 de la Constitution stipule que "le Conseil constitutionnel, saisi par le président de la République, émet un avis obligatoire sur la constitutionnalité des lois organiques après leur adoption par le Parlement".
Le Conseil constitutionnel se prononce également sur la conformité à la Constitution du règlement intérieur de chacune des deux chambres du Parlement. Le Conseil constitutionnel est saisi par le président de la République, le président du Conseil de la Nation, le président de l'Assemblée populaire nationale ou le Premier ministre. Il peut être saisi également par cinquante (50) députés ou trente (30) membres du Conseil de la Nation. La Constitution 2016 a élargi, par ailleurs, le champ de saisine du Conseil constitutionnel. L'article 188 prévoit, à ce titre, la saisie du Conseil constitutionnel d'une exception d'inconstitutionnalité sur renvoi de la Cour suprême ou du Conseil d'Etat, lorsque l'une des parties au procès soutient devant une juridiction que la disposition législative dont dépend l'issue du litige porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.
Cet organe juridictionnel suprême en Algérie délibère à huis-clos et son avis ou sa décision est donné dans les trente (30) jours qui suivent la date de sa saisine.
En cas d'urgence, et à la demande du président de la République, ce délai est ramené à dix (10) jours.
Lorsque le Conseil constitutionnel est saisi sur le fondement de l'article 188, sa décision est rendue dans les quatre (4) mois qui suivent la date de sa saisine. Ce délai peut être prorogé une seule fois de quatre (4) mois au maximum, sur décision motivée du Conseil, notifiée à la juridiction saisissante. Lorsque le Conseil constitutionnel juge qu'un traité, accord ou convention est inconstitutionnel, sa ratification ne peut avoir lieu conformément aux dispositions de l'article 190 de la nouvelle Constitution.
Et lorsque ce Conseil juge qu'une disposition législative ou réglementaire est inconstitutionnelle, celle-ci perd tout effet à compter du jour de la décision du Conseil.
Lorsqu'une disposition législative est jugée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 188, celle-ci perd tout effet à compter du jour fixé par la décision du Conseil constitutionnel. Les avis et décisions du Conseil constitutionnel sont définitifs. Ils s'imposent à l'ensemble des pouvoirs publics et aux autorités administratives et juridictionnelles. A noter que le Conseil constitutionnel fixe les règles de son fonctionnement.


Cliquez ici pour lire l'article depuis sa source.