Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d'argent au niveau des compagnies d'assurance, le ministre des Finances a présenté, hier, au Conseil de gouvernement, un projet de décret exécutif portant sur la définition des missions de la commission de supervision des assurances. Ce projet de décret exécutif s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de l'ordonnance 07- 95 portant mise en place d'une commission de supervision des assurances et le contrôle des instances des assurances. Selon le ministre de la Communication, M. Rachid Boukerzaza, cette commission composée d'un président, deux magistrats désignés par la Cour suprême, un représentant du ministère des Finances et un expert des assurances aura pour mission de contrôler le respect par les compagnies d'assurance de la législation afin de protéger les intérêts des assurés, être sûr que ces compagnies assurent leurs engagements, et enfin veiller à ce que toute participation dans une compagnie d'assurance ne dépasse pas 20% du capital privé. Ladite commission aura également à poursuivre la liquidation d'une compagnie d'assurance en cas de nécessité.En outre, le Conseil de gouvernement a adopté un projet de décret exécutif présenté également par le ministre des Finances, portant sur le droit de concession des terres relevant du domaine privé de l'Etat. Désormais, le droit de concession, délivré dans le cadre de l'investissement, sera d'une durée de 99 ans renouvelable, et la cession du bien immobilier est exclue.Il y a lieu de rappeler que dans la précédente loi de 2006, ce droit était d'une durée de 20 ans avec possibilité de cession. Selon M. Boukerzaza, qui était seul hier au rendez-vous hebdomadaire avec la presse, ce décret a pour objectif de donner plus de stabilité à l'investissement. Le projet de décret exécutif sur l'octroi des titres de propriété immobilière et les enquêtes immobilières a été également adopté par les membres du gouvernement. Par ailleurs, le projet portant sur la nouvelle stratégie de promotion de l'emploi et la lutte contre le chômage a été adopté tout comme projet de décret portant sur la mise en place d'un nouveau mécanisme dénommé contrat d'aide à l'intégration professionnelle (CID). A ce titre, le ministre de la Communication a donné plus de détail, concernant l'aide de l'Etat à trois genres de contrat. Il s'agit en premier du contrat des diplômés, avec une durée d'intégration d'une année non renouvelable dans le secteur économique et renouvelable dans le secteur administratif avec une prime de 12 000 DA et la prise en charge des charges sociales. Pour ce qui est des employeurs, l'Etat va les accompagner avec une aide de 45% pour la première année, 40% la deuxième année et 30% pour la dernière année plus des allégements dans les charges fiscales et la baisse de l'IRG. Le contrat des élèves du secondaire et ceux de la formation professionnelle, l'intégration est pour une durée d'une année, également renouvelable dans le secteur administratif, avec une prime de 6 000 DA, et non renouvelable dans le secteur économique avec une prime de 8 000 DA, alors que la participation de l'Etat dans les salaires sera de 40% durant la première année et 30% durant la deuxième année, plus des allégements fiscaux et la baisse de l'IRG. Le dernier contrat destiné à la catégorie n'ayant aucune formation, les jeunes auront droit à une prime de 4000 DA durant la durée de la formation avec une aide de l'Etat du 6000 DA.Enfin et afin d'éviter toute défaillance par les employeurs, les contrats d'intégration ne peuvent être utilisés que pour 15% des employés. En plus, le cahier des charges oblige les employeurs à garder, après la durée de l'intégration 25% de ces contractuels.
