L'article 30 du projet de loi sur les assurances prévoit la mise en place d'un «Fonds de garantie des assurés». Dorénavant l'Etat, veillera à la bonne gestion des compagnies d'assurances afin d'éviter les éventuels dérapages. En effet, le projet de loi portant sur les assurances, présenté hier, aux députés de la première chambre parlementaire par le ministre des Finances M.Mourad Medelci, prévoit dans son article 24 la création d'une «Commission chargée des assurances». Cette institution liée au ministère de tutelle, sera composée de 5 membres: un président désigné par le chef de l'Etat, deux juges proposés par la Cour suprême, un représentant du ministère des Finances et un expert dans le domaine des assurances sur proposition toujours de la tutelle. Autrement dit, la Commission est mise sous la tutelle de l'Etat. L'article 26 du même projet de loi définit ses missions, qui, faut-il le souligner, ont trait principalement au contrôle du secteur des assurances. A cet effet, cette commission veillera au respect des lois et de la réglementation des assurances et de réassurance par les sociétés et les intermédiaires activant dans le secteur. Entre autres missions, on cite le contrôle des ressources financières des sociétés d'assurances. Ainsi ces dernières «seront soumises à mettre à la disposition de ladite Commission le 30 juin de chaque année un bilan financier appuyé par un rapport spécifique des activités et tous les documents y afférents» comme le stipule l'article 39. Dans son intervention, le ministre des Finances, qui a défendu sa loi, a brossé un tableau critique de la situation du secteur des assurances, marquée par «une activité très limitée» avec une prédominance des assurances des dommages avec 95% contre 5% pour l'assurance personne. Sans équivoque, Medelci a reconnu que le secteur des assurance est menacé par l'instabilité et le manque de ressources financières nécessaires. Il devient donc nécessaire, à son avis, d ‘introduire une réforme profonde dans le domaine. Une réforme qui va se baser sur trois axes fondamentaux, à savoir la stimulation de l'activité d'assurance, notamment les assurances de personnes, le renforcement de la supervision dans ce secteur et l'amélioration de la sécurité et de la gouvernance au sein des sociétés d'assurances. Par ailleurs, l'article 30 du projet de loi sur les assurances prévoit la mise en place d'un «Fonds de garantie des assurés», alimenté par les cotisations annuelles des sociétés d'assurances et de réassurance et les filières des sociétés étrangères agréées. Ce fonds sera utilisé dans les situations de crise empêchant les sociétés d'assumer leurs devoirs envers les clientèles. L'Etat, à travers cette disposition, compte minimiser les risques engendrés par «l'insolvabilité» des boîtes d'assurances. Il faut noter que ce secteur emploie 16 sociétés dont 7 privées et 3 sociétés publiques, Caat, Caar, et la SAA. Le secteur des assurances en Algérie réalise un chiffre d'affaires annuel de l'ordre de 35 milliards de dinars, contre 31,3 milliards pour 2005. soit un taux de croissance de 14%.. L'assurance auto qui représente pas moins de 60% du chiffre d'affaires des sociétés d'assurances et près de 26% du chiffre d'affaires de ce secteur, a connu une hausse appréciable, avec 21,5%. Durant le premier semestre de l'année 2005, la hausse de la production de la branche de l'indemnité d'assurance automobile était estimée à 44%. Interrogé en marge de la session plénière, M.Mourad Medelci a minimisé l'ampleur des «dépassements au niveau du secteur des assurances». Notons que ce projet, n'a pas suscité un grand débat parmi les députés. Les interventions des représentants du PT ont été, néanmoins, virulentes. Ces derniers ont accusé le gouvernement d'amorcer la privatisation du secteur, après celui des banques et des hydrocarbures. Dans un autre chapitre, les députés de la chambre basse ont approuvé à l'unanimité les quatre projets de loi portant sur la lutte contre la corruption, l'organisation de la profession d'huissier de justice, l'organisation de la profession de notaire et enfin la loi sur la ville.
