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Conseil des ministres : Adoption des projets de loi organique relatifs à l'Autorité électorale nationale indépendante et au régime électoral
Publié dans Le Maghreb le 11 - 09 - 2019


Par Saïd B.

Une réunion du Conseil des ministres a eu lieu lundi sous la présidence du chef de l'Etat, Abdelkader Bensalah au cours de laquelle il y a eu examen et adoption des projets de loi organiques relatifs à l'Autorité électorale nationale indépendante et au régime électoral, comme l'a indiqué un communiqué de la présidence de la République.

A l'ouverture des travaux du Conseil, il y a eu une allocution de M. Bensalah et deux communications : la première du vice-ministre de la Défense nationale, chef d'état-major de l'Armée nationale populaire, le Général de Corps d'Armée, Ahmed Gaïd Salah, et la deuxième du Premier ministre, Nouredine Bedoui, sur l'activité gouvernementale.
C'est ainsi que le Conseil des ministres a débuté ses travaux par l'examen et l'adoption du projet de loi organique relatif à l'Autorité électorale nationale indépendante, présenté par le ministre de la Justice, Garde des Sceaux.

Création de l'Autorité nationale indépendante des élections
Le projet de loi organique, examiné et adopté, a pour objet la création d'une Autorité nationale indépendante des élections. D'ailleurs, il est utile de noter que ce projet de loi organique a été élaboré sur la base des suggestions présentées par l'Instance nationale de dialogue et de médiation, ayant couronné le processus de dialogue entamé avec les partis politiques, les personnalités nationales et les représentants de la société civile.
Alors qu'auparavant les missions d'organisation des élections étaient dévolues à l'administration, aujourd'hui et avec l'adoption de ce projet de la loi organique, celles-ci sont, désormais, assignées à l'Autorité nationale Indépendante d'organisation des élections.
donc, cette Autorité aura en charge de mener toutes les opérations liées aux élections depuis la convocation du corps électoral jusqu'à la proclamation provisoire ou définitive, selon le cas, des résultats.
Elle aura notamment la responsabilité de tenir le fichier électoral et d'organiser toutes les opérations qui y sont liées.
De plus, toutes les commissions électorales seront placées sous l'autorité de cette instance indépendante, qui aura également la charge d'annoncer les résultats provisoires de l'élection présidentielle au lieu et place de l'administration de l'Intérieur.
Aussi, l'Autorité sera appelée à intervenir sur tout le territoire national à travers des démembrements au niveau des wilayas, des communes et des circonscriptions électorales de notre communauté à l'étranger. Elle disposera d'un budget de fonctionnement propre et assurera l'élaboration et l'exécution du budget des élections, comme elle disposera d'une administration autonome dans son organisation, son fonctionnement et le statut de ses personnels.

Composition de l'Autorité
Dans la perspective d'assurer le lancement du processus de création de cette instance indépendante, une personnalité nationale indépendante et consensuelle aura pour mission exclusive la mise en place de cette institution.
Sa mission prendra fin dès l'achèvement du processus d'installation de l'Autorité.
Ainsi la composition humaine de l'Autorité nationale indépendante d'organisation des élections, permettra d'asseoir une autonomie totale à cette nouvelle institution et une parfaite indépendance, à travers le mode de sélection de ses membres, représentant la société civile, les corporations socioprofessionnelles, les magistrats et les auxiliaires de justice, qui repose sur l'élection par les pairs, comme règle générale.
Dans ce projet de loi organique relatif à l'Autorité électorale nationale indépendante, ce choix de sélection est renforcé par des conditions d'éligibilité garantissant une totale neutralité des membres. Il permettra aux membres de cette instance d'exercer pleinement les larges prérogatives qui leur sont dévolues, pendant toutes les phases du processus électoral.

Les nouvelles règles : garantir la transparence des élections et consacrer le processus démocratique
A l'issue de l'adoption de ce projet de loi organique par le Conseil des ministres, le Chef de l'Etat a intervenu pour souligner que la création de cette nouvelle Autorité nationale constitue une réponse concrète aux aspirations de notre peuple qui a revendiqué, pacifiquement, un changement profond de notre système de gouvernance, fondé sur de nouvelles règles d'impartialité, de transparence et d'équité.
Elle vise également à satisfaire une demande récurrente de la classe politique concernant la mise en place de nouvelles règles à même de garantir la transparence des élections et de consacrer le processus démocratique. Le but principal étant, bien évidemment, de permettre au peuple de se prononcer en toute liberté et souveraineté lors de la prochaine consultation électorale, pour élire le président de la République et barrer ainsi la route à l'aventurisme et à ses augures.
Saisissant cette occasion, le chef de l'Etat a lancé un appel aux forces politiques, aux représentants de la société civile et aux personnalités nationales pour poursuivre le dialogue et les concertations, pour la mise en place de l'Autorité.
Le chef de l'Etat a également indiqué que cette mesure de première importance, permettra l'organisation, dans les délais convenus, de l'élection présidentielle, seule à même de permettre au pays de sortir de l'instabilité politique et institutionnelle et de déjouer les dangers du vide institutionnel.
Quant au rôle du gouvernement, le Chef de l'Etat l'a instruit à l'effet de mettre à la disposition de cette nouvelle Autorité indépendante tous les moyens matériels et logistiques et de lui apporter toutes les formes de soutien, lui permettant l'organisation de la prochaine consultation électorale, dans les meilleures conditions.

De la révision de la Loi organique relative au régime électoral
Le Conseil des ministres a par la suite examiné et adopté en poursuivant ses travaux le projet de loi organique modifiant et complétant la loi organique n 16-10 du 22 Dhou El Kaâda 1437, correspondant au 25 août 2016 relative au régime électoral.
Il est très important de préciser que cette révision législative vise à intégrer les différentes propositions et suggestions, formulées par la classe politique, les personnalités nationales et les représentants de la société civile, recueillies par l'Instance nationale de dialogue et de médiation. Elle vient adapter en conséquence, le dispositif législatif relatif au régime électoral avec les nouvelles dispositions du projet de loi organique relatif à l'Autorité nationale indépendante des élections, et introduire toutes les garanties, à même de conférer au régime électoral toutes les exigences d'impartialité, de régularité et de transparence.
C'est ainsi que parmi les principaux amendements contenus dans ce projet de loi organique, figure la création du fichier national des électeurs qui sera tenu exclusivement par la nouvelle Autorité Indépendante des élections.
Cette instance aura également la charge de la tenue et de la révision périodique des listes électorales communales et des circonscriptions diplomatiques ou consulaires, à travers des commissions de révision des listes électorales placées sous son autorité et dont les membres sont désignés par elle.
L'Autorité indépendante aura aussi la charge d'établir et de distribuer l'ensemble des documents électoraux, y compris les cartes d'électeurs.
Elle aura également la prérogative de répartir les électeurs sur les bureaux de vote, la création des centres de vote ainsi que de désigner les membres des centres et bureaux de vote.
D'autre part, l'amendement de cette Loi prévoit désormais que le scrutin sera ouvert à huit (8) heures du matin et clos le même jour à dix-neuf (19) heures, sans aucune possibilité de retarder l'heure d'ouverture ou de clôture.
Le président de l'Autorité indépendante disposera du pouvoir réglementaire dans le cadre de son domaine de compétence et du pouvoir de solliciter, lors du déroulement des opérations électorales et en cas de besoin, la réquisition de la force publique.

élections présidentielles
Le projet de loi organique comporte également des mesures visant l'allégement des conditions de participation aux élections présidentielles. On relèvra, entre autres, la suppression de la condition liée au parrainage d'un minimum de 600 élus, ainsi que la réduction du nombre de signatures individuelles d'électeurs à recueillir par le candidat à l'élection présidentielle, qui passe de 60.000 signatures à 50.000 signatures à travers au moins 25 wilayas tout en réduisant le nombre minimal de signatures exigées pour chacune des wilayas concernées de 1500 à 1200 signatures.
Par ailleurs, les candidats à l'élection présidentielle sont désormais tenus de présenter un diplôme universitaire.
De plus, le projet de loi organique prévoit également que le dépôt des dossiers de candidature pour l'élection présidentielle, s'effectue désormais auprès de l'Autorité indépendante des élections qui statue sur les candidatures avant de transmettre ses décisions au conseil constitutionnel pour validation finale de la liste des candidats.
Par ailleurs, l'amendement législatif place les commissions électorales communales et de wilaya sous l'autorité directe de la nouvelle instance indépendante des élections qui désigne en outre la quasi-totalité de leurs membres.
D'autre part, l'Autorité indépendante est investie de larges missions en matière de régulation de la campagne électorale, notamment en matière de répartition équitable des temps de passage dans les différents médias audiovisuels, et doit veiller à ce titre, en relation avec l'autorité de régulation de l'audiovisuelle, au respect des dispositions législatives y afférentes.
Enfin et à l'issue de l'adoption de ce projet de loi organique par le Conseil des ministres, le chef de l'Etat a tenu à réitéré ses vifs remerciements aux membres de l'Instance nationale de dialogue et de médiation pour le travail de consultation et de concertation accompli, souvent dans des conditions difficiles, lequel a abouti à la consolidation et la mise en forme d'un ensemble d'amendements visant à réviser et à adapter notre régime électoral pour permettre la tenue d'une élection présidentielle répondant aux conditions et normes d'objectivité, d'impartialité et de transparence.
Il est important de noter que ces propositions qui ont été intégrées dans les deux projets de lois organiques que le Conseil des ministres vient d'adopter, sans en apporter aucune modification majeure, hormis celles devant les mettre en conformité avec la loi fondamentale du pays.

Mobilisation générale pour organiser l'élection présidentielle dans les délais requis
Le chef de l'Etat a tenu à souligner également qu'avec ces deux textes, les pouvoirs publics et l'ensemble des acteurs de la scène nationale devront se mobiliser pour organiser l'élection présidentielle dans les délais requis, avec comme priorité absolue l'installation sans délai de l'Autorité nationale indépendante des élections, dès l'adoption des projets de lois organiques, conformément aux procédures constitutionnelles en vigueur.
Le chef de l'Etat a exprimé sa conviction que ces deux projets de lois organiques, permettront d'entourer le prochain scrutin des garanties requises pour l'organisation dans les délais convenus, dans un climat empreint de sérénité et d'entente, une élection présidentielle incontestable, unique voie constitutionnelle et seule solution démocratique raisonnable pour permettre au pays de sortir de cette crise.
Il a enfin ajouté qu'ils constituent une première réponse aux aspirations légitimes de notre peuple, afin qu'il choisisse en toute souveraineté, liberté et transparence, la personnalité à qui il souhaite confier le mandat de conduire le changement et de satisfaire le reste des revendications populaires légitimes.
Il est tout aussi important de noter également que le Conseil des Ministres a achevé l'examen de son ordre du jour par l'adoption de décisions individuelles relatives à des emplois et fonctions supérieurs de l'Etat.
A la fin des travaux du Conseil des ministres, M. Bensalah, a prononcé un discours de clôture dans lequel il a adressé ses remerciements aux membres du Gouvernement pour leurs contributions et observations, qui ont enrichi notre débat.
En adoptant les deux textes de loi, nous avons atteint une étape cruciale du processus politique qui, à son tour, aplanira la voie à l'organisation d'une élection présidentielle, remplissant les conditions de transparence et de régularité, de manière à répondre à l'une des revendications essentielles du peuple algérien.
De ce fait, j'estime que la conjoncture est favorable à la conjugaison des efforts, en prélude au rendez-vous du peuple avec une échéance nationale décisive, qui lui permettra d'élire un président remplissant les critères de compétence et de légitimité, indispensables à la réalisation de ses aspirations au changement, à la satisfaction de ses revendications légitimes, et à la concrétisation des réformes escomptées, qu'il n'a eues de cesse de revendiquer, a t-il indiqué. Dans ce contexte, j'exhorte tous les responsables à poursuivre leurs actions, à redoubler d'efforts et à faire montre de la vigilance exigée lors de la prochaine étape, en vue de garantir le bon déroulement du processus électoral, qui permettra à notre pays de rétablir l'autorité de l'Etat et de conférer toute la légitimité nécessaire à ses institutions ", a conclu le chef de l'Etat, Abdelkader Bensalah.


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