Un décret exécutif fixant les modalités de concession d'utilisation des ressources en eau en vue d'assurer un approvisionnement autonome de zones ou unités industrielles, vient d'être publié au Journal officiel n°4, rapporte l'APS. Ledit décret précise les modalités de concession, d'utilisation des ressources en eau par l'établissement, d'installations, de prélèvement d'eaux souterraines ou superficielles, y compris par raccordement sur des systèmes d'adduction d'eau, en vue d'assurer un approvisionnement autonome de zones ou unités industrielles. Le texte définit les installations de prélèvement des eaux souterraines ou superficielles comme l'ensemble des infrastructures et leurs équipements établis soit au niveau de puits, forages ou captages de source, soit au niveau d'ouvrages de dérivation ou de retenues d'eaux superficielles, et les installations de raccordement sur un système d'adduction d'eau. Il s'agit, également, précise le décret, de toutes les infrastructures et leurs équipements établis au niveau d'ouvrages hydrauliques assurant la mobilisation, le traitement, le transport ou le stockage d'eaux souterraines ou superficielles. La concession, selon le décret, s'effectue sur la base d'un cahier des charges auquel doit souscrire tout concessionnaire qui peut être un organisme de gestion d'une zone industrielle ou toute personne physique ou morale, exploitants d'une unité industrielle implantée en dehors d'une zone industrielle. Cette activité doit faire l'objet d'une demande adressée à l'administration de wilaya chargée des ressources en eau et doit contenir notamment des indications sur le volume journalier d'eau à utiliser, le plan des installations projetées pour assurer le prélèvement d'eau ou le raccordement à un système d'adduction. Selon le texte, la concession donne lieu au paiement par le concessionnaire des redevances selon les modalités de facturation et de recouvrement fixées par la législation et la réglementation en vigueur. Le décret précise encore que la concession est personnelle, incessible et ne peut faire l'objet de location à des tiers. Par ailleurs, les organismes de gestion des zones industrielles et les personnes physiques ou morales exploitants d'unités industrielles implantées en dehors d'une zone industrielle, disposant d'un approvisionnement autonome en eau, ont un délai d'un an pour se mettre en conformité avec les dispositions de ce décret. Y. D. Un décret exécutif fixant les modalités de concession d'utilisation des ressources en eau en vue d'assurer un approvisionnement autonome de zones ou unités industrielles, vient d'être publié au Journal officiel n°4, rapporte l'APS. Ledit décret précise les modalités de concession, d'utilisation des ressources en eau par l'établissement, d'installations, de prélèvement d'eaux souterraines ou superficielles, y compris par raccordement sur des systèmes d'adduction d'eau, en vue d'assurer un approvisionnement autonome de zones ou unités industrielles. Le texte définit les installations de prélèvement des eaux souterraines ou superficielles comme l'ensemble des infrastructures et leurs équipements établis soit au niveau de puits, forages ou captages de source, soit au niveau d'ouvrages de dérivation ou de retenues d'eaux superficielles, et les installations de raccordement sur un système d'adduction d'eau. Il s'agit, également, précise le décret, de toutes les infrastructures et leurs équipements établis au niveau d'ouvrages hydrauliques assurant la mobilisation, le traitement, le transport ou le stockage d'eaux souterraines ou superficielles. La concession, selon le décret, s'effectue sur la base d'un cahier des charges auquel doit souscrire tout concessionnaire qui peut être un organisme de gestion d'une zone industrielle ou toute personne physique ou morale, exploitants d'une unité industrielle implantée en dehors d'une zone industrielle. Cette activité doit faire l'objet d'une demande adressée à l'administration de wilaya chargée des ressources en eau et doit contenir notamment des indications sur le volume journalier d'eau à utiliser, le plan des installations projetées pour assurer le prélèvement d'eau ou le raccordement à un système d'adduction. Selon le texte, la concession donne lieu au paiement par le concessionnaire des redevances selon les modalités de facturation et de recouvrement fixées par la législation et la réglementation en vigueur. Le décret précise encore que la concession est personnelle, incessible et ne peut faire l'objet de location à des tiers. Par ailleurs, les organismes de gestion des zones industrielles et les personnes physiques ou morales exploitants d'unités industrielles implantées en dehors d'une zone industrielle, disposant d'un approvisionnement autonome en eau, ont un délai d'un an pour se mettre en conformité avec les dispositions de ce décret. Y. D.
