Les terres agricoles du domaine privé de l'Etat ont, désormais, un nouveau cadre juridique. Les conditions et les modalités d'exploitation de ces terres viennent, en effet, d'être explicitées par un projet loi examiné et adopté par le Conseil des ministres qui s'est réuni avant-hier. Ce nouveau texte introduit des nouveautés par rapport à la loi 87-19 du 18 décembre 1987, en vigueur actuellement. La première de ces nouveautés, et sans doute la plus importante, est celle qui consacre le régime exclusif de la concession d'une durée de quarante ans pour l'exploitation de ces terres. Un bail renouvelable, moyennant une redevance versée au Trésor public. Dans la loi de 1987, promulguée du temps où le regretté Kasdi Merbah était ministre de l'Agriculture, les exploitants des Exploitations agricoles collectives (EAC) ou Exploitations agricoles individuelles (EAI) avaient un droit de jouissance perpétuelle d'une durée de 99 ans. Ce projet de loi a, notamment sur la question de la durée d'exploitation des terres qui seront préservées en tant que propriété pérenne de l'Etat, comme souligné dans le communiqué du Conseil des ministres, suscité la réprobation des organisations représentatives des exploitants agricoles, comme c'était le cas de l'Union nationale des paysans algériens (UNPA) et de l'Union nationale des paysans libres (UNPL). En effet au nom de l'UNPA Mohamed Alioui a déclaré son opposition au projet de Rachid Benaïssa, alors que tous deux appartiennent au FLN. Tout récemment Alioui a indiqué que la loi en vigueur est la mieux adaptée «pour préserver la stabilité des agriculteurs et de l'activité agricole, et ce, malgré les difficultés qui sont apparues au moment de son application». Sur la durée de la concession, un mode consacrée déjà par la loi portant orientation agricole adoptée en 2008, Alioui n'a pas caché son opinion en considérant que la durée de 40 ans de concession risque d'avoir «des répercussions négatives qui s'ajouteront aux contraintes déjà existantes». Une position partagée aussi par Gaïd Salah, président de l'UNPL, qui a soutenu que son organisation «reste fermement attachée à la loi de 87-19» et «rejette catégoriquement» le projet du ministre de l'Agriculture, Rachid Benaïssa. «Les propriétaires de ces exploitations ont beaucoup investi dans l'équipement de leurs exploitations. Des habitations y sont construites. Est-il logique aujourd'hui de les sommer de redevenir des locataires ?» s'est-il, en effet, interrogé à maintes reprises. Mais ces craintes sont-elles réellement justifiées, ce d'autant que ces terres resteront toujours sous la propriété de l'Etat ? En tout cas le président de la République, dont l'arbitrage dans cette polémique était attendu, a tranché en faveur du ministre de l'Agriculture. Selon les dispositions de ce projet de loi «les intérêts des actuels exploitants seront préservés, à travers la conversion de leur droit de jouissance en concession, transmissible à leurs héritiers». Les exploitants sont ainsi rassurés et leurs craintes peuvent être dissipées. Une des dispositions de ce projet enjoint aux exploitants l'« obligation d'exploiter effectivement» la terre «sous peine de perdre le titre de concession». A travers cette mesure les pouvoirs publics tentent de dissuader les velléités de détournement des terres agricoles de leur vocation. Ce projet de loi répond aussi favorablement aux attentes des exploitants en matière d'accès aux crédits bancaires. Dans le communiqué du Conseil des ministres il est noté que «le titre de concession, ouvrant droit à constitution d'hypothèque valable auprès des banques pour lever des crédits, tout comme les exploitants peuvent s'associer exclusivement avec des partenaires de nationalité algérienne, qui participeront au financement de l'exploitation». Dans son intervention, à l'issue de l'adoption du projet, le président Bouteflika a, tout en rappelant que ce texte s'inscrit dans une dynamique globale de renouveau agricole dans l'objectif d'atteindre d'assurer la sécurité alimentaire, a aussi menacé «de sanctionner sévèrement toute tentative de les détourner de leur vocation». Les terres agricoles du domaine privé de l'Etat ont, désormais, un nouveau cadre juridique. Les conditions et les modalités d'exploitation de ces terres viennent, en effet, d'être explicitées par un projet loi examiné et adopté par le Conseil des ministres qui s'est réuni avant-hier. Ce nouveau texte introduit des nouveautés par rapport à la loi 87-19 du 18 décembre 1987, en vigueur actuellement. La première de ces nouveautés, et sans doute la plus importante, est celle qui consacre le régime exclusif de la concession d'une durée de quarante ans pour l'exploitation de ces terres. Un bail renouvelable, moyennant une redevance versée au Trésor public. Dans la loi de 1987, promulguée du temps où le regretté Kasdi Merbah était ministre de l'Agriculture, les exploitants des Exploitations agricoles collectives (EAC) ou Exploitations agricoles individuelles (EAI) avaient un droit de jouissance perpétuelle d'une durée de 99 ans. Ce projet de loi a, notamment sur la question de la durée d'exploitation des terres qui seront préservées en tant que propriété pérenne de l'Etat, comme souligné dans le communiqué du Conseil des ministres, suscité la réprobation des organisations représentatives des exploitants agricoles, comme c'était le cas de l'Union nationale des paysans algériens (UNPA) et de l'Union nationale des paysans libres (UNPL). En effet au nom de l'UNPA Mohamed Alioui a déclaré son opposition au projet de Rachid Benaïssa, alors que tous deux appartiennent au FLN. Tout récemment Alioui a indiqué que la loi en vigueur est la mieux adaptée «pour préserver la stabilité des agriculteurs et de l'activité agricole, et ce, malgré les difficultés qui sont apparues au moment de son application». Sur la durée de la concession, un mode consacrée déjà par la loi portant orientation agricole adoptée en 2008, Alioui n'a pas caché son opinion en considérant que la durée de 40 ans de concession risque d'avoir «des répercussions négatives qui s'ajouteront aux contraintes déjà existantes». Une position partagée aussi par Gaïd Salah, président de l'UNPL, qui a soutenu que son organisation «reste fermement attachée à la loi de 87-19» et «rejette catégoriquement» le projet du ministre de l'Agriculture, Rachid Benaïssa. «Les propriétaires de ces exploitations ont beaucoup investi dans l'équipement de leurs exploitations. Des habitations y sont construites. Est-il logique aujourd'hui de les sommer de redevenir des locataires ?» s'est-il, en effet, interrogé à maintes reprises. Mais ces craintes sont-elles réellement justifiées, ce d'autant que ces terres resteront toujours sous la propriété de l'Etat ? En tout cas le président de la République, dont l'arbitrage dans cette polémique était attendu, a tranché en faveur du ministre de l'Agriculture. Selon les dispositions de ce projet de loi «les intérêts des actuels exploitants seront préservés, à travers la conversion de leur droit de jouissance en concession, transmissible à leurs héritiers». Les exploitants sont ainsi rassurés et leurs craintes peuvent être dissipées. Une des dispositions de ce projet enjoint aux exploitants l'« obligation d'exploiter effectivement» la terre «sous peine de perdre le titre de concession». A travers cette mesure les pouvoirs publics tentent de dissuader les velléités de détournement des terres agricoles de leur vocation. Ce projet de loi répond aussi favorablement aux attentes des exploitants en matière d'accès aux crédits bancaires. Dans le communiqué du Conseil des ministres il est noté que «le titre de concession, ouvrant droit à constitution d'hypothèque valable auprès des banques pour lever des crédits, tout comme les exploitants peuvent s'associer exclusivement avec des partenaires de nationalité algérienne, qui participeront au financement de l'exploitation». Dans son intervention, à l'issue de l'adoption du projet, le président Bouteflika a, tout en rappelant que ce texte s'inscrit dans une dynamique globale de renouveau agricole dans l'objectif d'atteindre d'assurer la sécurité alimentaire, a aussi menacé «de sanctionner sévèrement toute tentative de les détourner de leur vocation».
