Le projet de loi amendant et complétant l'ordonnance numéro 76-80 du 23 octobre 1976 portant code maritime a été adopté, hier, par l'APN. C'est en effet en présence de cent quatre-vingt-dix huit (198) députés et du ministre de la Justice, garde des sceaux, Tayeb Belaiz, que ce projet de texte a été entériné en séance plénière et ce sans y apporter le moindre amendement. Le projet de loi amendant et complétant l'ordonnance numéro 76-80 du 23 octobre 1976 portant code maritime a été adopté, hier, par l'APN. C'est en effet en présence de cent quatre-vingt-dix huit (198) députés et du ministre de la Justice, garde des sceaux, Tayeb Belaiz, que ce projet de texte a été entériné en séance plénière et ce sans y apporter le moindre amendement. Le seul amendement introduit par le député Rghis Nouredine, qui n'a pas reçu l'aval de la commission des affaires juridiques, administratives et des libertés, a été finalement rejeté par les députés. A travers cet amendement ce député voulait définir un lieu précis pour y mettre les bateaux saisis de façon conservatoire et ce pour ne pas gêner la navigation maritime. La commission a justifié son rejet par le fait que cette préoccupation est prise en compte dans l'article 160 alinéa 8 de la loi numéro 05-08 du 25 juillet 1998 portant code maritime. Selon les termes de cet article les autorités concernées peuvent, pour des considérations sécuritaires, changer le lieu du navire saisi. Cela dit ce projet a pour objectif premier la clarification et la définition de la notion de saisie conservatoire tant, pour le législateur, il est devenu impératif de préciser s'il est question de l'immobilisation ou de la restriction au départ d'un bateau en vertu d'une ordonnance sur requête, rendue par une juridiction, en vue de garantir une créance maritime ainsi que la détermination de cas pouvant être à l'origine d'une telle créance. Lorsqu'il a présenté ce projet de loi devant les députés Tayeb Belaiz a indiqué que c'est la multiplication des cas de saisie conservatoire de navires, qui constitue le moyen idoine pour assurer le recouvrement de créances découlant des risques auxquels sont confrontés les passagers et les biens transportés par mer et dont les préjudices financiers sont parfois importants et donnent naissance à des litiges inextricables entre les parties, qui a poussé finalement le gouvernement à recommander de revoir le dispositif juridique dans le but d'alléger les contraintes que le pays rencontre. Des contraintes qui sont aussi d'ordre financières. Ce projet de loi accorde ainsi à l'autorité portuaire la possibilité de convocation dans toutes les demandes de saisie de navires, sous peine d'irrecevabilité, et accorde aussi au magistrat d'ordonner, au besoin, la présence de l'autorité administrative maritime locale, du fait que la saisie peut engendrer des préjudices pour le port. De plus il est clairement spécifié que l'avis de l'autorité portuaire est nécessaire pour éviter la saisie de navires pouvant porter atteinte à la sécurité de la navigation maritime et des installations portuaires. L'ordonnance de saisie doit être notifiée à toutes les parties concernées, dont bien sûr l'autorité portuaire, mais aussi, le cas échéant, à la représentation consulaire de l'Etat dont le navire bat pavillon. Pour le saisissant qui n'est pas domicilié en Algérie il lui est désormais fait obligation d'être domicilié chez un consignataire de navire ou un avocat pour faciliter l'accomplissement de la procédure et éviter les retards. Ce projet de loi, adopté hier, n'est certainement que le premier jalon d'une révision globale des dispositions de l'actuel code maritime car Tayeb Belaiz a lancé un appel pour l'actualisation de l'ensemble du dispositif juridique. Le seul amendement introduit par le député Rghis Nouredine, qui n'a pas reçu l'aval de la commission des affaires juridiques, administratives et des libertés, a été finalement rejeté par les députés. A travers cet amendement ce député voulait définir un lieu précis pour y mettre les bateaux saisis de façon conservatoire et ce pour ne pas gêner la navigation maritime. La commission a justifié son rejet par le fait que cette préoccupation est prise en compte dans l'article 160 alinéa 8 de la loi numéro 05-08 du 25 juillet 1998 portant code maritime. Selon les termes de cet article les autorités concernées peuvent, pour des considérations sécuritaires, changer le lieu du navire saisi. Cela dit ce projet a pour objectif premier la clarification et la définition de la notion de saisie conservatoire tant, pour le législateur, il est devenu impératif de préciser s'il est question de l'immobilisation ou de la restriction au départ d'un bateau en vertu d'une ordonnance sur requête, rendue par une juridiction, en vue de garantir une créance maritime ainsi que la détermination de cas pouvant être à l'origine d'une telle créance. Lorsqu'il a présenté ce projet de loi devant les députés Tayeb Belaiz a indiqué que c'est la multiplication des cas de saisie conservatoire de navires, qui constitue le moyen idoine pour assurer le recouvrement de créances découlant des risques auxquels sont confrontés les passagers et les biens transportés par mer et dont les préjudices financiers sont parfois importants et donnent naissance à des litiges inextricables entre les parties, qui a poussé finalement le gouvernement à recommander de revoir le dispositif juridique dans le but d'alléger les contraintes que le pays rencontre. Des contraintes qui sont aussi d'ordre financières. Ce projet de loi accorde ainsi à l'autorité portuaire la possibilité de convocation dans toutes les demandes de saisie de navires, sous peine d'irrecevabilité, et accorde aussi au magistrat d'ordonner, au besoin, la présence de l'autorité administrative maritime locale, du fait que la saisie peut engendrer des préjudices pour le port. De plus il est clairement spécifié que l'avis de l'autorité portuaire est nécessaire pour éviter la saisie de navires pouvant porter atteinte à la sécurité de la navigation maritime et des installations portuaires. L'ordonnance de saisie doit être notifiée à toutes les parties concernées, dont bien sûr l'autorité portuaire, mais aussi, le cas échéant, à la représentation consulaire de l'Etat dont le navire bat pavillon. Pour le saisissant qui n'est pas domicilié en Algérie il lui est désormais fait obligation d'être domicilié chez un consignataire de navire ou un avocat pour faciliter l'accomplissement de la procédure et éviter les retards. Ce projet de loi, adopté hier, n'est certainement que le premier jalon d'une révision globale des dispositions de l'actuel code maritime car Tayeb Belaiz a lancé un appel pour l'actualisation de l'ensemble du dispositif juridique.
