À la faveur de cette loi, le dispositif de lutte contre la fraude sur les transactions internationales a été amplement renforcé en introduisant des sanctions plus sévères pour la fausse facturation, en instaurant une durée de validité limitée pour le registre de commerce de certaines activités. À la faveur de cette loi, le dispositif de lutte contre la fraude sur les transactions internationales a été amplement renforcé en introduisant des sanctions plus sévères pour la fausse facturation, en instaurant une durée de validité limitée pour le registre de commerce de certaines activités. Riche en nouvelles dispositions, la loi de finances complémentaire (LFC) pour 2010, comporte de nouvelles mesures pour accompagner le développement économique du pays en prônant la rationalisation des dépenses publiques. Ainsi, ce texte, donne à l'Etat le moyen de faire face aux incidences des mesures déjà fixées par la loi de finances 2010, doit consolider la démarche du Gouvernement en matière de lutte contre les différentes formes de fraudes économiques, de soutien de l'investissement et des entreprises, de développement de l'agriculture, de préservation des intérêts de l'économie nationale et d'accompagnement du développement humain et culturel. En effet, à la faveur de cette loi, le dispositif de lutte contre la fraude sur les transactions internationales a été amplement renforcé en introduisant des sanctions plus sévères pour la fausse facturation, en instaurant une durée de validité limitée pour le registre de commerce de certaines activités. Aussi, les agents de contrôle sont désormais habilités à procéder au retrait temporaire du Registre de commerce en cas de violation grave de la législation. Les prorogatifs de l'administration des Douanes ont été également élargi en les autorisant à introduire des actions en justice pour violation constatée de la législation de changes alors que l'opération de destruction des véhicules spécialement aménagés, saisis dans le cadre de la lutte contre la contrebande des carburants a été légalisée. Pour ce qui est des opérations de privatisations, la LFC 2010 donne à L'Etat le droit de procéder à la reprise des actifs publics cédés dans le cadre de ces opérations, en cas où, le repreneur ne s'acquitte pas de ses obligations, notamment de paiement. Le texte dispense d'autre part les PME important des pièces détachées ou des intrants, à hauteur de 2 millions DA/an, de l'obligation de recours au crédit documentaire, d'exonérer la production locale des médicaments de la Taxe sur les activités professionnelles (TAP). Dans le même sillage de soutien à l'investissement national, le texte prévoit l'octroi de la garantie de l'Etat aux crédits bancaires alloués pour la modernisation des entreprises publiques stratégiques et la prise en charge par l'Etat des intérêts sur ces crédits pendant les périodes de différés de paiement. L'obligation pour l'entreprise étrangère soumissionnant pour un marché public de s'engager dans un partenariat avec une entreprise locale et des facilitations pour l'accès des investisseurs à la concession foncière sont également autant de mesures introduites dans ce nouveau texte. Il est également stipulé dans ce texte, l'instauration d'une taxe sur les véhicules lourds et les engins de travaux importés, l'autorisation de l'importation de chaînes de production rénovées et de la délocalisation d'activités de l'étranger vers l'Algérie. Par ailleurs, et dans un souci de mieux préserver les droits de l'économie nationale, l'exercice du droit de préemption de l'Etat sur toute cession d'actifs détenus en Algérie par des investisseurs étrangers a été renforcé par le nouveau texte qui frappe de nullité toute transaction réalisée à l'étranger sur ces actifs, en violation de la loi nationale. Il interdit ainsi toute cession, aux étrangers, des biens immobiliers récupérés ou nationalisés par l'Etat, et instaure des sanctions significatives à l'encontre de toute personne qui se rend complice dans de telles transactions illégales. L'agriculture aussi… Pour ce qui est du développement agricole, il a été décidé de fixer un droit modéré pour la concession du foncier agricole (ne dépassant pas 150 mille DA à l'hectare pour les terres irriguées de la meilleure catégorie) et d'exonérer de ce droit toute charge fiscale. Une taxe sur le blé dur importé chaque fois que son prix sera inférieur à celui versé au producteur local et a, en outre, augmenté la quote-part des taxes parafiscales allouées aux chambres de l'agriculture. Le développement humain n'est pas en reste puisque la loi n'a pas manqué d'élargir, selon un barème progressif, l'exonération d'impôt sur le revenu au bénéfice des retraités percevant plus de 20 mille DA par mois et de prendre en charge la bonification du prix de l'électricité et des intérêts sur les crédits bancaires pour l'acquisition d'un logement individuel dans les wilayas du sud et des Hauts-Plateaux. Au titre du soutien au développement culturel, le texte institut une taxe sur la publicité destinée au financement de l'industrie cinématographique, et décide l'exonération du papier, pour le livre, de la TVA, de même que pour l'accès à Internet et pour l'hébergement de sites web. Pour ce qui est du Football professionnel, il a a été également introduit dans le texte une exonération quinquennale des sociétés des clubs de certaines charges fiscales, et la prise en charge, par le Trésor, des intérêts sur les crédits bancaires de 100 millions DA octroyés à chaque club professionnel pour une période de dix années. La LFC 2010 mobilise un budget de fonctionnement additionnel de 608 milliards DA, portant l'ensemble des dépenses de fonctionnement pour l'exercice en cours à 3.446 milliards DA contre un budget d'équipement de 3.022 milliards DA. Le déficit prévisionnel du Trésor, qui sera couvert par les ressources du Fonds de régulation des recettes, s'établit ainsi à 3.615 milliards DA. «Le budget de fonctionnement a désormais atteint des seuils insoutenables, et cette situation doit être transitoire. C'est à ce prix que nous poursuivrons le développement du pays, sans léguer aux générations futures une dette publique très lourde", avait, à ce propos, relevé le président la République Abdelaziz Bouteflika. Un avis mitigé des experts Des experts économiques intervenants, durant la fin de la semaine écoulée au Forum d'EL Moudjahid avait salué avec ferveur les initiatives de la LFC 2010 LFC en estimant qu'elle vient «consacrer la volonté des pouvoirs publics en matière de protection de l'économie nationale et de soutien au développement humain». Ils ont estimé à cet effet que ces mesures s' «inscrivent dans la continuité des efforts fournis par l'Etat en vue de réguler le commerce extérieur et de protéger la production nationale mais aussi de soutenir le pouvoir d'achat des citoyens». Intervenant au début de la conférence, le directeur de la législation fiscale à la Direction générale des impôts (DGI), Mustapha Zikara, a, à cet effet, rappelé des principales mesures de la LFC 2010. Il s'agit, notamment, de l'assouplissement des procédures du crédit documentaire (Credoc) pour le financement du commerce extérieur, du durcissement du dispositif de lutte contre la fraude sur les transactions financières internationales et du renforcement du droit de préemption de l'Etat sur toute cession d'actifs détenus en Algérie par des investisseurs étrangers. Ces mesures ont porté aussi sur l'introduction de nouvelles taxes sur l'importation de blé dur et les superprofits réalisés par la spéculation ou encore l'abattement sur l'Impôt sur le revenu global (IRG) au profit des retraités. Concernant cette dernière décision, son application, qui permettra une réévaluation des pensions des retraités d'une moyenne de 1.000 dinars par mois par personne, devrait néanmoins engendrer un manque à gagner pour le Trésor public à hauteur de 2 milliards DA par an, a expliqué M. Zikara. Le consultant algérien et ancien président de l'Association nationale des exportateurs algériens (Anexal), Idriss Yaâlaoui, qui a salué, dans l'ensemble, les mesures incluses dans la LFC 2010, a, cependant, appelé les pouvoirs publics à engager des actions d'accompagnement comme l'encouragement du brevetage et de l'innovation dans l'industrie pharmaceutique locale, à titre d'exemple, et d'élargir la mise à niveau des PME. M. Yaâlaoui a, en outre, noté, que la décision de réhabiliter la Cour des Comptes devrait être complétée par le renforcement des capacités humaines de cette institution et de confier les missions d'intervention sur le terrain aux jeunes cadres. Il a été également suggéré lors des débat de relever au- delà de 2 millions DA le plafond des importations non soumises au paiement par credoc et de réguler les circuits de récupération et de commercialisation des déchets ferreux et non ferreux afin d'éviter que cette activité ne tourne à l'informel. Riche en nouvelles dispositions, la loi de finances complémentaire (LFC) pour 2010, comporte de nouvelles mesures pour accompagner le développement économique du pays en prônant la rationalisation des dépenses publiques. Ainsi, ce texte, donne à l'Etat le moyen de faire face aux incidences des mesures déjà fixées par la loi de finances 2010, doit consolider la démarche du Gouvernement en matière de lutte contre les différentes formes de fraudes économiques, de soutien de l'investissement et des entreprises, de développement de l'agriculture, de préservation des intérêts de l'économie nationale et d'accompagnement du développement humain et culturel. En effet, à la faveur de cette loi, le dispositif de lutte contre la fraude sur les transactions internationales a été amplement renforcé en introduisant des sanctions plus sévères pour la fausse facturation, en instaurant une durée de validité limitée pour le registre de commerce de certaines activités. Aussi, les agents de contrôle sont désormais habilités à procéder au retrait temporaire du Registre de commerce en cas de violation grave de la législation. Les prorogatifs de l'administration des Douanes ont été également élargi en les autorisant à introduire des actions en justice pour violation constatée de la législation de changes alors que l'opération de destruction des véhicules spécialement aménagés, saisis dans le cadre de la lutte contre la contrebande des carburants a été légalisée. Pour ce qui est des opérations de privatisations, la LFC 2010 donne à L'Etat le droit de procéder à la reprise des actifs publics cédés dans le cadre de ces opérations, en cas où, le repreneur ne s'acquitte pas de ses obligations, notamment de paiement. Le texte dispense d'autre part les PME important des pièces détachées ou des intrants, à hauteur de 2 millions DA/an, de l'obligation de recours au crédit documentaire, d'exonérer la production locale des médicaments de la Taxe sur les activités professionnelles (TAP). Dans le même sillage de soutien à l'investissement national, le texte prévoit l'octroi de la garantie de l'Etat aux crédits bancaires alloués pour la modernisation des entreprises publiques stratégiques et la prise en charge par l'Etat des intérêts sur ces crédits pendant les périodes de différés de paiement. L'obligation pour l'entreprise étrangère soumissionnant pour un marché public de s'engager dans un partenariat avec une entreprise locale et des facilitations pour l'accès des investisseurs à la concession foncière sont également autant de mesures introduites dans ce nouveau texte. Il est également stipulé dans ce texte, l'instauration d'une taxe sur les véhicules lourds et les engins de travaux importés, l'autorisation de l'importation de chaînes de production rénovées et de la délocalisation d'activités de l'étranger vers l'Algérie. Par ailleurs, et dans un souci de mieux préserver les droits de l'économie nationale, l'exercice du droit de préemption de l'Etat sur toute cession d'actifs détenus en Algérie par des investisseurs étrangers a été renforcé par le nouveau texte qui frappe de nullité toute transaction réalisée à l'étranger sur ces actifs, en violation de la loi nationale. Il interdit ainsi toute cession, aux étrangers, des biens immobiliers récupérés ou nationalisés par l'Etat, et instaure des sanctions significatives à l'encontre de toute personne qui se rend complice dans de telles transactions illégales. L'agriculture aussi… Pour ce qui est du développement agricole, il a été décidé de fixer un droit modéré pour la concession du foncier agricole (ne dépassant pas 150 mille DA à l'hectare pour les terres irriguées de la meilleure catégorie) et d'exonérer de ce droit toute charge fiscale. Une taxe sur le blé dur importé chaque fois que son prix sera inférieur à celui versé au producteur local et a, en outre, augmenté la quote-part des taxes parafiscales allouées aux chambres de l'agriculture. Le développement humain n'est pas en reste puisque la loi n'a pas manqué d'élargir, selon un barème progressif, l'exonération d'impôt sur le revenu au bénéfice des retraités percevant plus de 20 mille DA par mois et de prendre en charge la bonification du prix de l'électricité et des intérêts sur les crédits bancaires pour l'acquisition d'un logement individuel dans les wilayas du sud et des Hauts-Plateaux. Au titre du soutien au développement culturel, le texte institut une taxe sur la publicité destinée au financement de l'industrie cinématographique, et décide l'exonération du papier, pour le livre, de la TVA, de même que pour l'accès à Internet et pour l'hébergement de sites web. Pour ce qui est du Football professionnel, il a a été également introduit dans le texte une exonération quinquennale des sociétés des clubs de certaines charges fiscales, et la prise en charge, par le Trésor, des intérêts sur les crédits bancaires de 100 millions DA octroyés à chaque club professionnel pour une période de dix années. La LFC 2010 mobilise un budget de fonctionnement additionnel de 608 milliards DA, portant l'ensemble des dépenses de fonctionnement pour l'exercice en cours à 3.446 milliards DA contre un budget d'équipement de 3.022 milliards DA. Le déficit prévisionnel du Trésor, qui sera couvert par les ressources du Fonds de régulation des recettes, s'établit ainsi à 3.615 milliards DA. «Le budget de fonctionnement a désormais atteint des seuils insoutenables, et cette situation doit être transitoire. C'est à ce prix que nous poursuivrons le développement du pays, sans léguer aux générations futures une dette publique très lourde", avait, à ce propos, relevé le président la République Abdelaziz Bouteflika. Un avis mitigé des experts Des experts économiques intervenants, durant la fin de la semaine écoulée au Forum d'EL Moudjahid avait salué avec ferveur les initiatives de la LFC 2010 LFC en estimant qu'elle vient «consacrer la volonté des pouvoirs publics en matière de protection de l'économie nationale et de soutien au développement humain». Ils ont estimé à cet effet que ces mesures s' «inscrivent dans la continuité des efforts fournis par l'Etat en vue de réguler le commerce extérieur et de protéger la production nationale mais aussi de soutenir le pouvoir d'achat des citoyens». Intervenant au début de la conférence, le directeur de la législation fiscale à la Direction générale des impôts (DGI), Mustapha Zikara, a, à cet effet, rappelé des principales mesures de la LFC 2010. Il s'agit, notamment, de l'assouplissement des procédures du crédit documentaire (Credoc) pour le financement du commerce extérieur, du durcissement du dispositif de lutte contre la fraude sur les transactions financières internationales et du renforcement du droit de préemption de l'Etat sur toute cession d'actifs détenus en Algérie par des investisseurs étrangers. Ces mesures ont porté aussi sur l'introduction de nouvelles taxes sur l'importation de blé dur et les superprofits réalisés par la spéculation ou encore l'abattement sur l'Impôt sur le revenu global (IRG) au profit des retraités. Concernant cette dernière décision, son application, qui permettra une réévaluation des pensions des retraités d'une moyenne de 1.000 dinars par mois par personne, devrait néanmoins engendrer un manque à gagner pour le Trésor public à hauteur de 2 milliards DA par an, a expliqué M. Zikara. Le consultant algérien et ancien président de l'Association nationale des exportateurs algériens (Anexal), Idriss Yaâlaoui, qui a salué, dans l'ensemble, les mesures incluses dans la LFC 2010, a, cependant, appelé les pouvoirs publics à engager des actions d'accompagnement comme l'encouragement du brevetage et de l'innovation dans l'industrie pharmaceutique locale, à titre d'exemple, et d'élargir la mise à niveau des PME. M. Yaâlaoui a, en outre, noté, que la décision de réhabiliter la Cour des Comptes devrait être complétée par le renforcement des capacités humaines de cette institution et de confier les missions d'intervention sur le terrain aux jeunes cadres. Il a été également suggéré lors des débat de relever au- delà de 2 millions DA le plafond des importations non soumises au paiement par credoc et de réguler les circuits de récupération et de commercialisation des déchets ferreux et non ferreux afin d'éviter que cette activité ne tourne à l'informel.
