La Loi de Finances Complémentaire (LFC) pour 2010, approuvée mercredi en Conseil des ministres, a introduit de nouvelles mesures pour accompagner le développement économique du pays. Ce texte, qui donne également à l'Etat le moyen de faire face aux incidences des mesures déjà fixées par la loi de finances 2010, doit consolider la démarche du Gouvernement en matière de lutte contre les différentes formes de fraudes économiques, de soutien de l'investissement et des entreprises, de développement de l'agriculture, de préservation des intérêts de l'économie nationale et d'accompagnement du développement humain et culturel. C'est ainsi que la LFC 2010 durcit le dispositif de lutte contre la fraude sur les transactions internationales, en introduisant des sanctions plus sévères pour la fausse facturation, en instaurant une durée de validité limitée pour le registre de commerce de certaines activités et en habilitant les agents de contrôle à procéder au retrait temporaire du Registre de commerce en cas de violation grave de la législation. L'administration des Douanes est désormais autorisée à introduire des actions en justice pour violation constatée de la législation de changes alors que l'opération de destruction des véhicules spécialement aménagés, saisis dans le cadre de la lutte contre la contrebande des carburants a été légalisée. Quant aux opérations de privatisations, la LFC 2010 donne à L'Etat le droit de procéder à la reprise des actifs publics cédés dans le cadre de ces opérations, en cas où, le repreneur ne s'acquitte pas de ses obligations, notamment de paiement. Le texte dispense d'autre part les PME important des pièces détachées ou des intrants, à hauteur de 2 millions DA/an, de l'obligation de recours au crédit documentaire, d'exonérer la production locale des médicaments de la Taxe sur les activités professionnelles (TAP). Il stipule, dans le même contexte de soutien à l'investissement national, l'octroi de la garantie de l'Etat aux crédits bancaires alloués pour la modernisation des entreprises publiques stratégiques et la prise en charge par l'Etat des intérêts sur ces crédits pendant les périodes de différés de paiement. Des facilitations pour l'accès des investisseurs à la concession foncière, l'obligation pour l'entreprise étrangère soumissionnant pour un marché public de s'engager dans un partenariat avec une entreprise locale, l'instauration d'une taxe sur les véhicules lourds et les engins de travaux importés, l'autorisation de l'importation de chaînes de production rénovées et de la délocalisation d'activités de l'étranger vers l'Algérie, sont en outre initiées par cette LFC. Afin de mieux préserver les droits de l'économie nationale, l'exercice du droit de préemption de l'Etat sur toute cession d'actifs détenus en Algérie par des investisseurs étrangers a été renforcé par le nouveau texte qui frappe de nullité toute transaction réalisée à l'étranger sur ces actifs, en violation de la loi nationale. Il interdit ainsi toute cession, aux étrangers, des biens immobiliers récupérés ou nationalisés par l'Etat, et instaure des sanctions significatives à l'encontre de toute personne qui se rend complice dans de telles transactions illégales. Pour ce qui est du développement agricole, il a été décidé de fixer un droit modéré pour la concession du foncier agricole (ne dépassant pas 150.000 DA à l'hectare pour les terres irriguées de la meilleure catégorie) et d'exonérer de ce droit toute charge fiscale. La LFC 2010 a aussi instauré une taxe sur le blé dur importé chaque fois que son prix sera inférieur à celui versé au producteur local et a, en outre, augmenté la quote-part des taxes parafiscales allouées aux chambres de l'agriculture. Le développement humain n'est pas en reste puisque la loi n'a pas manqué d'élargir, selon un barème progressif, l'exonération d'impôt sur le revenu au bénéfice des retraités percevant plus de 20.000 DA par mois et de prendre en charge la bonification du prix de l'électricité et des intérêts sur les crédits bancaires pour l'acquisition d'un logement individuel dans les wilayas du sud et des Hauts-Plateaux. Au titre du soutien au développement culturel, le texte institut une taxe sur la publicité destinée au financement de l'industrie cinématographique, et décide l'exonération du papier, pour le livre, de la TVA, de même que pour l'accès à Internet et pour l'hébergement de sites web. Le Football professionnel a été également honoré par le texte qui introduit une exonération quinquennale des sociétés des clubs de certaines charges fiscales, et la prise en charge, par le Trésor, des intérêts sur les crédits bancaires de 100 millions DA octroyés à chaque club professionnel pour une période de dix années. La LFC 2010 mobilise un budget de fonctionnement additionnel de 608 milliards DA, portant l'ensemble des dépenses de fonctionnement pour l'exercice en cours à 3.446 milliards DA contre un budget d'équipement de 3.022 milliards DA. Le déficit prévisionnel du Trésor, qui sera couvert par les ressources du Fonds de régulation des recettes, s'établit ainsi à 3.615 milliards DA. "Le budget de fonctionnement a désormais atteint des seuils insoutenables, et cette situation doit être transitoire. C'est à ce prix que nous poursuivrons le développement du pays, sans léguer aux générations futures une dette publique très lourde", a toutefois fait remarquer le président de la République Abdelaziz Bouteflika.
