Un décret présidentiel modifiant et complétant les dispositions de l'article 24 du décret d'octobre 2010 portant réglementation des marchés publics notamment vient d'être publié au Journal officiel no 14. Ce nouveau, texte qui entre dans le cadre des politiques publiques de développement définies par le Gouvernement, prévoit que les "cahiers des charges des appels d'offres internationaux doivent prévoir l'engagement d'investir, pour les soumissionnaires étrangers, lorsqu'il s'agit de projets qui sont assujettis à l'obligation d'investir" . Il précise que "l'engagement d'investir, pour les entreprises étrangères soumissionnant seules ou dans le cadre d'un groupement, doit se faire dans le cadre d'un partenariat, dans le même domaine d'activité que l'objet du marché, avec une ou plusieurs entreprises de droit algérien, dont le capital social est détenu majoritairement par des nationaux résidents." Les projets d'investissement sont fixés par décision de l'autorité de l'institution nationale de souveraineté de l'Etat, de l'institution nationale autonome ou du ministre concerné pour leurs projets et ceux des établissements et organismes qui en relèvent, souligne le texte. S'agissant des marchés des entreprises publiques économiques, financés sur concours de l'Etat, les projets et la nature de l'investissement sont fixés par décision du ministre en charge du secteur. Dans le cas des marchés des entreprises publiques économiques qui ne sont pas financés, les projets d'investissement sont définis par le Conseil des participations de l'Etat. Pour le dossier d'appel d'offres, "il doit contenir une liste non limitative d'entreprises susceptibles de concrétiser une opération de partenariat avec le soumissionnaire étranger", indique le décret. L'offre du soumissionnaire étranger doit comporter, sous peine de rejet, son engagement, selon un planning et une méthodologie, à satisfaire l'obligation, ainsi que les noms du ou des partenaires algériens après la notification du marché. Un décret présidentiel modifiant et complétant les dispositions de l'article 24 du décret d'octobre 2010 portant réglementation des marchés publics notamment vient d'être publié au Journal officiel no 14. Ce nouveau, texte qui entre dans le cadre des politiques publiques de développement définies par le Gouvernement, prévoit que les "cahiers des charges des appels d'offres internationaux doivent prévoir l'engagement d'investir, pour les soumissionnaires étrangers, lorsqu'il s'agit de projets qui sont assujettis à l'obligation d'investir" . Il précise que "l'engagement d'investir, pour les entreprises étrangères soumissionnant seules ou dans le cadre d'un groupement, doit se faire dans le cadre d'un partenariat, dans le même domaine d'activité que l'objet du marché, avec une ou plusieurs entreprises de droit algérien, dont le capital social est détenu majoritairement par des nationaux résidents." Les projets d'investissement sont fixés par décision de l'autorité de l'institution nationale de souveraineté de l'Etat, de l'institution nationale autonome ou du ministre concerné pour leurs projets et ceux des établissements et organismes qui en relèvent, souligne le texte. S'agissant des marchés des entreprises publiques économiques, financés sur concours de l'Etat, les projets et la nature de l'investissement sont fixés par décision du ministre en charge du secteur. Dans le cas des marchés des entreprises publiques économiques qui ne sont pas financés, les projets d'investissement sont définis par le Conseil des participations de l'Etat. Pour le dossier d'appel d'offres, "il doit contenir une liste non limitative d'entreprises susceptibles de concrétiser une opération de partenariat avec le soumissionnaire étranger", indique le décret. L'offre du soumissionnaire étranger doit comporter, sous peine de rejet, son engagement, selon un planning et une méthodologie, à satisfaire l'obligation, ainsi que les noms du ou des partenaires algériens après la notification du marché.
