Un décret exécutif sur le seuil applicable aux paiements devant être effectués par les moyens de paiements scripturaux, à travers les circuits bancaires et financiers, a été publié au journal officiel numéro 33, précisant que les dispositions de ce texte prennent effet à partir du 1er juillet 2015. Un décret exécutif sur le seuil applicable aux paiements devant être effectués par les moyens de paiements scripturaux, à travers les circuits bancaires et financiers, a été publié au journal officiel numéro 33, précisant que les dispositions de ce texte prennent effet à partir du 1er juillet 2015. Ainsi, pour l'achat de véhicules neufs, de matériels roulants neufs et d'équipements industriels neufs, de motocyclettes et de cyclomoteurs (soumis à immatriculation, auprès des concessionnaires automobiles ou autres distributeurs et revendeurs agréés), tout paiement égal ou supérieur à un (1) millions DA doit être effectué par des moyens de paiement scripturaux à travers les circuits bancaires et financiers. Les dispositions du décret s'appliquent également aux opérations de paiements partiels d'une même dette volontairement fractionnée et dont le montant global est supérieur aux seuils fixés. Le décret note que les moyens de paiement scripturaux sont tous les instruments qui permettent le transfert de fonds à travers les circuits bancaires et financiers, notamment le chèque, le virement, la carte de paiement, le prélèvement, la lettre de change, le billet à ordre et tout autre moyen de paiement scriptural prévu par la loi. Ainsi, pour l'achat de véhicules neufs, de matériels roulants neufs et d'équipements industriels neufs, de motocyclettes et de cyclomoteurs (soumis à immatriculation, auprès des concessionnaires automobiles ou autres distributeurs et revendeurs agréés), tout paiement égal ou supérieur à un (1) millions DA doit être effectué par des moyens de paiement scripturaux à travers les circuits bancaires et financiers. Les dispositions du décret s'appliquent également aux opérations de paiements partiels d'une même dette volontairement fractionnée et dont le montant global est supérieur aux seuils fixés. Le décret note que les moyens de paiement scripturaux sont tous les instruments qui permettent le transfert de fonds à travers les circuits bancaires et financiers, notamment le chèque, le virement, la carte de paiement, le prélèvement, la lettre de change, le billet à ordre et tout autre moyen de paiement scriptural prévu par la loi.
