L'Algérie a ratifié un protocole d'accordavec la France, portant sur la sécurité sociale du 1er octobre 1980, relatif auxsoins de santé programmés, dispensés enFrance aux ressortissants algériens assuréssociaux et démunis non assurés L'Algérie a ratifié un protocole d'accordavec la France, portant sur la sécurité sociale du 1er octobre 1980, relatif auxsoins de santé programmés, dispensés enFrance aux ressortissants algériens assuréssociaux et démunis non assurés sociaux,résidant en Algérie.L'accord en question vient de paraître dansle numéro 70 du Journal officiel, sous l'intitulé"décret présidentiel n° 18-287 du 9Rabie El Aouel 1440, correspondant au 17novembre 2018, portant ratification duprotocole annexé à la convention généraleentre le Gouvernement de la Républiquealgérienne démocratique et populaire et leGouvernement de la République française,sur la sécurité sociale du 1er octobre 1980,relatif aux soins de santé programmés, dispensésen France aux ressortissants algériens assurés sociaux et démunis non assurés sociaux, résidant en Algérie, signé àAlger, le 10 avril 2016". Cela va "permettre l'octroi en France, de soins de santé ne pouvant être dispensés en Algérie aux ressortissants algériens assurés sociaux affiliés à la sécurité sociale algérienne, ou démunis non assuréssociaux reconnus comme tels par la législationalgérienne, tout en oeuvrant pour la promotion de la coopération technique etle transfert de technologies, entre les établissements de santé algériens et français",précise le même décret présidentiel.Le protocole s'applique aux ressortissantsalgériens résidant en Algérie, ayant la qualité"d'assurés sociaux affiliés à un régimealgérien de sécurité sociale, ou d'ayantsdroits de ces assurés sociaux, de démunisnon assurés sociaux, tels que définis par la législation algérienne ou d'ayants droits deces démunis".Les autorités compétentes des deux parties,pourront prévoir, d'un communaccord et à titre dérogatoire, d'autres bénéficiairesdu présent protocole. sociaux,résidant en Algérie.L'accord en question vient de paraître dansle numéro 70 du Journal officiel, sous l'intitulé"décret présidentiel n° 18-287 du 9Rabie El Aouel 1440, correspondant au 17novembre 2018, portant ratification duprotocole annexé à la convention généraleentre le Gouvernement de la Républiquealgérienne démocratique et populaire et leGouvernement de la République française,sur la sécurité sociale du 1er octobre 1980,relatif aux soins de santé programmés, dispensésen France aux ressortissants algériens assurés sociaux et démunis non assurés sociaux, résidant en Algérie, signé àAlger, le 10 avril 2016". Cela va "permettre l'octroi en France, de soins de santé ne pouvant être dispensés en Algérie aux ressortissants algériens assurés sociaux affiliés à la sécurité sociale algérienne, ou démunis non assuréssociaux reconnus comme tels par la législationalgérienne, tout en oeuvrant pour la promotion de la coopération technique etle transfert de technologies, entre les établissements de santé algériens et français",précise le même décret présidentiel.Le protocole s'applique aux ressortissantsalgériens résidant en Algérie, ayant la qualité"d'assurés sociaux affiliés à un régimealgérien de sécurité sociale, ou d'ayantsdroits de ces assurés sociaux, de démunisnon assurés sociaux, tels que définis par la législation algérienne ou d'ayants droits deces démunis".Les autorités compétentes des deux parties,pourront prévoir, d'un communaccord et à titre dérogatoire, d'autres bénéficiairesdu présent protocole.
