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Les amendements introduits
Plfc 2020
Publié dans Le Midi Libre le 02 - 06 - 2020

Selon le rapport complémentaire du projet de loi présenté dimanchedevant les députés de l'Assemblée pour vote, l'introduction de ces amendements fait suite aux débats de laCommission des finances et du budget tenus, jeudi et vendredi derniers, en présence du ministre des Finances, Abderrahmane Raouya, représentant du gouvernement, du ministre de l'Industrie et des mines, Ferhat Aït Ali Braham, de laministre des Relations avec le Parlement, Bessma Azouar, des délégués des auteurs de ces amendements, de la directrice générale des impôts ainsi que du directeur général des Douanes.
Selon le rapport complémentaire du projet de loi présenté dimanchedevant les députés de l'Assemblée pour vote, l'introduction de ces amendements fait suite aux débats de laCommission des finances et du budget tenus, jeudi et vendredi derniers, en présence du ministre des Finances, Abderrahmane Raouya, représentant du gouvernement, du ministre de l'Industrie et des mines, Ferhat Aït Ali Braham, de laministre des Relations avec le Parlement, Bessma Azouar, des délégués des auteurs de ces amendements, de la directrice générale des impôts ainsi que du directeur général des Douanes.
Dans ce cadre, le gouvernement propose, dans l'article 19 amendé, une augmentation des taxes imposées à la première mise en circulation des véhicules touristiques à moteurs essence et diesel, neufs importés ou acquis localement, à travers la révision des types de moteurs et du volume des cylindres (cylindrée) et la révision des montants de la taxe qui leur sont applicables, et ce pour "préserver le pouvoir d'achat des citoyens".
Ainsi, pour les véhicules touristiques à moteur essence, le tarif de la taxe est fixé à 100.000 DA pour la cylindrée n'excédant pas 800 cm3, 150.000 DA (au lieu de 250.000 DA tel que proposé précédemment par le gouvernement) pour la cylindrée n'excédant pas 1.600 cm3, 250.000 DA (au lieu de 450.000 DA) pour la cylindrée ne dépassant pas 1.800 cm3, 450.000 DA pour la cylindrée n'excédant pas 2.000 cm3, à 1 million DA (au lieu de 1,2 million DA) pour la cylindrée ne dépassant pas 2.500 cm3 et 1,5 million DA (au lieu de 1,6 million DA) pour les cylindrées dépassant 2.500 cm3. Quant aux véhicules de tourisme à moteurdiesel, le tarif de la taxe est fixé à 100.000 DA (au lieu de 200.000 DA) pour une cylindrée n'excédant pas 1.200 cm3, 250.000 DA pour une cylindrée n'excédant pas 1.600 cm3, 400.000 DA (au lieu de 800.000 DA) pour une cylindrée n'excédant pas 2.000 cm3, 1,5 million DA pour une cylindrée n'excédant pas2.500 cm3 et à 2 millions DA (au lieu de 2,5 millions DA) pour une cylindrée supérieure à 2.500 cm3.L'article 34, par lequel le gouvernement a proposé l'annulation du taux réduit de la TVA de 9 % au lieu de 19 % pour les activités touristiques, a été modifié, la commission des finances ayant introduit un amendement reconduisant l'application de ce taux réduit jusqu'au 23 décembre 2021.
Cette réduction prévue dans la loi de finances initiale, concerne les activités de tourisme, d'hôtellerie, de thermalisme, de restauration classées, de voyages et de location de voitures pour le transport touristique. Certaines dispositions du PLFC ont été reformulées par souci de rigueur juridique et de précision. Ainsi, l'article 14 du projet de loi soumettant les professions libérales au régime de l'impôt forfaitaire unique a-t-il été modifié de sorte que les sociétés civiles professionnelles soient concernées par cet article.L'article 36 qui stipule que les produits pharmaceutiques, les fournitures médicales, leséquipements de dépistage, les accessoires et pièces de rechange de ces équipements utilisés dans la riposte à la pandémie du coronavirus sont exemptés, à titre temporaire, de la TVA et des droits de douane, a également été amendé. L'amendement fixe la période de validité de ces dispositions, soit du 21 mars 2020 jusqu'à l'annonce officielle de la fin de la pandémie de Covid-19, de même qu'il précise que les produits concernés sont ceux dont la liste est déterminée conformément à la réglementation en vigueur. Lors de ses délibérations, la commission a rejeté plusieurs amendements proposéspar les députés, dont l'annulation de l'article 45 du projet de loi, portant révision à la baisse (de 5.000 à 1.000 euros) du montant en devises soumis à la déclaration douanière. Ainsi, la commission a préféré maintenir cette mesure du gouvernement, soulignant qu'elle ne visait pas à "limiter le montant à détenir par le citoyen en voyage l'étranger, mais s'inscrivait plutôt dans un contexte international de lutte contre le blanchiment d'argent".
Pour la commission, l'argument selon lequel les 1.000 euros ne suffiraient pas à couvrir les frais et besoins du citoyen à l'étranger n'est pas valable, la loi autorisant toute personne à ouvrir un compte en devises et à transférer de l'argent dans le cadre de la loi, et même à disposer d'une carte de crédit, selon les explications fournies dans le rapport complémentaire. Un autre amendement a également été rejeté, concernant le maintien de la disposition contenue dans la Loi de finances initiale, relative à la prolongation à 3ans des délais de paiement des loyers des locataires des logements OPGI, une disposition que le gouvernement entend annuler dans le PLFC. La commission a justifié ce rejet par des difficultés de recouvrement "qui entravent les OPGI et qui pèsent sur leur situation financière, impactant négativement la prise en charge des charges et la réhabilitationdu parc immobilier qu'ils gèrent". Concernant les propositions des députés relatives à l'introduction d'un nouvel article pour l'élargissement de la liste de la commission d'aide à la localisation du site et la promotion des investissements pour englober les représentants des élus, la commission a rappelé que la composante de ladite commission était fixée en vertu d'un texte réglementaire et non d'un texte législatif.
Toutefois, la commission a recommandé dans son rapport complémentaire l'amendement nécessaire du texte réglementaire pour l'élargissement de la composante de ladite commission aux président 'APC, d'APW et de représentants des chambres d'agriculture et celles du commerce et d'industrie. Concernant l'amendement proposé relatif à l'assurance islamique "Takaful", la commission a insisté sur l'impératif de l'inclure au sein du cadre législatif adéquatà même de prendre en charge les garanties de la finance islamique et de couvrir ses produits contre les risques. Ladite commission a mis l'accent en outre sur "l'impérative consécration de la mobilisation des ressources financières à travers les fonds d'investissement et des chèques d'investissement spécifiques aux produits industriels de la finance islamique dans le souci de promouvoir une véritable économie, mettre en place des infrastructures et diversifier des outils du marché primaire et secondaire de la Bourse d'Algérie pour attirer les ressources financières de l'intérieur comme de l'extérieur et ce dans un cadre législatif adéquat".
Pour rappel, la commission des finances et du budget, présidée par Tarek Tridi, a examiné un total de 30 propositions de députés ayant été soumis par le bureau de l'APN. Outre les propositions examinés par la Commission, les députés ont proposé 26 autres amendements que le bureau a refusé de les soumettre "car ne remplissant pas les conditions légales". Entre autres propositions n'ayant pas été soumises à la commission figure l'annulation de l'article 24 portant augmentation des prix des carburants
Dans ce cadre, le gouvernement propose, dans l'article 19 amendé, une augmentation des taxes imposées à la première mise en circulation des véhicules touristiques à moteurs essence et diesel, neufs importés ou acquis localement, à travers la révision des types de moteurs et du volume des cylindres (cylindrée) et la révision des montants de la taxe qui leur sont applicables, et ce pour "préserver le pouvoir d'achat des citoyens".
Ainsi, pour les véhicules touristiques à moteur essence, le tarif de la taxe est fixé à 100.000 DA pour la cylindrée n'excédant pas 800 cm3, 150.000 DA (au lieu de 250.000 DA tel que proposé précédemment par le gouvernement) pour la cylindrée n'excédant pas 1.600 cm3, 250.000 DA (au lieu de 450.000 DA) pour la cylindrée ne dépassant pas 1.800 cm3, 450.000 DA pour la cylindrée n'excédant pas 2.000 cm3, à 1 million DA (au lieu de 1,2 million DA) pour la cylindrée ne dépassant pas 2.500 cm3 et 1,5 million DA (au lieu de 1,6 million DA) pour les cylindrées dépassant 2.500 cm3. Quant aux véhicules de tourisme à moteurdiesel, le tarif de la taxe est fixé à 100.000 DA (au lieu de 200.000 DA) pour une cylindrée n'excédant pas 1.200 cm3, 250.000 DA pour une cylindrée n'excédant pas 1.600 cm3, 400.000 DA (au lieu de 800.000 DA) pour une cylindrée n'excédant pas 2.000 cm3, 1,5 million DA pour une cylindrée n'excédant pas2.500 cm3 et à 2 millions DA (au lieu de 2,5 millions DA) pour une cylindrée supérieure à 2.500 cm3.L'article 34, par lequel le gouvernement a proposé l'annulation du taux réduit de la TVA de 9 % au lieu de 19 % pour les activités touristiques, a été modifié, la commission des finances ayant introduit un amendement reconduisant l'application de ce taux réduit jusqu'au 23 décembre 2021.
Cette réduction prévue dans la loi de finances initiale, concerne les activités de tourisme, d'hôtellerie, de thermalisme, de restauration classées, de voyages et de location de voitures pour le transport touristique. Certaines dispositions du PLFC ont été reformulées par souci de rigueur juridique et de précision. Ainsi, l'article 14 du projet de loi soumettant les professions libérales au régime de l'impôt forfaitaire unique a-t-il été modifié de sorte que les sociétés civiles professionnelles soient concernées par cet article.L'article 36 qui stipule que les produits pharmaceutiques, les fournitures médicales, leséquipements de dépistage, les accessoires et pièces de rechange de ces équipements utilisés dans la riposte à la pandémie du coronavirus sont exemptés, à titre temporaire, de la TVA et des droits de douane, a également été amendé. L'amendement fixe la période de validité de ces dispositions, soit du 21 mars 2020 jusqu'à l'annonce officielle de la fin de la pandémie de Covid-19, de même qu'il précise que les produits concernés sont ceux dont la liste est déterminée conformément à la réglementation en vigueur. Lors de ses délibérations, la commission a rejeté plusieurs amendements proposéspar les députés, dont l'annulation de l'article 45 du projet de loi, portant révision à la baisse (de 5.000 à 1.000 euros) du montant en devises soumis à la déclaration douanière. Ainsi, la commission a préféré maintenir cette mesure du gouvernement, soulignant qu'elle ne visait pas à "limiter le montant à détenir par le citoyen en voyage l'étranger, mais s'inscrivait plutôt dans un contexte international de lutte contre le blanchiment d'argent".
Pour la commission, l'argument selon lequel les 1.000 euros ne suffiraient pas à couvrir les frais et besoins du citoyen à l'étranger n'est pas valable, la loi autorisant toute personne à ouvrir un compte en devises et à transférer de l'argent dans le cadre de la loi, et même à disposer d'une carte de crédit, selon les explications fournies dans le rapport complémentaire. Un autre amendement a également été rejeté, concernant le maintien de la disposition contenue dans la Loi de finances initiale, relative à la prolongation à 3ans des délais de paiement des loyers des locataires des logements OPGI, une disposition que le gouvernement entend annuler dans le PLFC. La commission a justifié ce rejet par des difficultés de recouvrement "qui entravent les OPGI et qui pèsent sur leur situation financière, impactant négativement la prise en charge des charges et la réhabilitationdu parc immobilier qu'ils gèrent". Concernant les propositions des députés relatives à l'introduction d'un nouvel article pour l'élargissement de la liste de la commission d'aide à la localisation du site et la promotion des investissements pour englober les représentants des élus, la commission a rappelé que la composante de ladite commission était fixée en vertu d'un texte réglementaire et non d'un texte législatif.
Toutefois, la commission a recommandé dans son rapport complémentaire l'amendement nécessaire du texte réglementaire pour l'élargissement de la composante de ladite commission aux président 'APC, d'APW et de représentants des chambres d'agriculture et celles du commerce et d'industrie. Concernant l'amendement proposé relatif à l'assurance islamique "Takaful", la commission a insisté sur l'impératif de l'inclure au sein du cadre législatif adéquatà même de prendre en charge les garanties de la finance islamique et de couvrir ses produits contre les risques. Ladite commission a mis l'accent en outre sur "l'impérative consécration de la mobilisation des ressources financières à travers les fonds d'investissement et des chèques d'investissement spécifiques aux produits industriels de la finance islamique dans le souci de promouvoir une véritable économie, mettre en place des infrastructures et diversifier des outils du marché primaire et secondaire de la Bourse d'Algérie pour attirer les ressources financières de l'intérieur comme de l'extérieur et ce dans un cadre législatif adéquat".
Pour rappel, la commission des finances et du budget, présidée par Tarek Tridi, a examiné un total de 30 propositions de députés ayant été soumis par le bureau de l'APN. Outre les propositions examinés par la Commission, les députés ont proposé 26 autres amendements que le bureau a refusé de les soumettre "car ne remplissant pas les conditions légales". Entre autres propositions n'ayant pas été soumises à la commission figure l'annulation de l'article 24 portant augmentation des prix des carburants


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