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Prorogation du délai
Souscription de la déclaration de l'impot sur la fortune de 2020
Publié dans Le Midi Libre le 06 - 12 - 2020

La Direction générale des impôts (DGI) a annoncé la prorogation du délai de la souscription de la déclaration de l'impôt sur la fortune pour l'année 2020 à la fin du mois en cours et ce, pour des raisons liées à la situation sanitaire (Covid-19) . "Le délai de souscription de cette déclaration a été fixé exceptionnellement, pour l'année 2020, au 30 septembre 2020.
La Direction générale des impôts (DGI) a annoncé la prorogation du délai de la souscription de la déclaration de l'impôt sur la fortune pour l'année 2020 à la fin du mois en cours et ce, pour des raisons liées à la situation sanitaire (Covid-19) . "Le délai de souscription de cette déclaration a été fixé exceptionnellement, pour l'année 2020, au 30 septembre 2020.
Toutefois, pour des raisons liées à la situation sanitaire (Covid-19), et dans le souci de faciliter l'accomplissement de cette formalité déclarative, ce délai est prorogé jusqu'au 31décembre 2020", précise la DGI dans un communiqué publié sur son site web. Dans son communiqué relatif à la souscription de la déclaration de l'impôt sur la fortune et ce, conformément aux articles 274 à 282 du code des impôts directs et taxes assimilées, la DGI a porté à "la connaissance des personnes dont la valeur du patrimoine, appréciée au 1er janvier 2020, est supérieure ou égale à 100.000.000,00DA,
qu'elles sont soumises à l'Impôt sur la fortune (ISF), anciennement dénommé Impôt sur le patrimoine (ISP)". Pour l'appréciation du patrimoine servant au calcul de cet impôt, l'Administration fiscale a fait savoir que les personnes concernées sont tenues de déclarer la valeur de certains biens et des droits, à savoir les biens immobiliers bâtis et non bâtis et les droits réels immobiliers (Usufruit, droit d'usage, ). La liste des biens concernés comprend également les biens mobiliers, tels que les véhicules automobiles particuliers d‘une cylindrée supérieure à 2.000 cm3 (essence) et de 2.200 cm3 (gasoil), motocycles d‘une cylindrée supérieure à 250 cm3, yachts et les bateaux de plaisance, avions de tourisme, chevaux de course objets d‘art et tableaux de valeur estimés à plus de 500.000 DA, avance la DGI . Certains biens sont exclus de l'assiette de l'ISF, selon la DGI .Il s'agit, notamment, de l'habitation principale, dont la valeur vénale est inférieure ou égale à 450.000.000 DA, les biens constituant un héritage en instance de liquidation, les immeubles donnés en location.
Dans ce cadre, la Direction générale des impôts a souligné que les personnes concernées sont tenues de souscrire une déclaration de leurs biens, une fois tous les quatre ans, au plus tard le 31 mars, auprès de l'Inspectiondes impôts ou du Centre de proximité des impôts (CPI) de leur domicile fiscal (résidence principale). La DGI a, d'autre part, précisé que l'imprimé de déclaration peut être retiré auprès des services de l'administration fiscale ou téléchargé sur son site Web. Un avis à payer sera transmis par l'administration fiscale aux personnes ayant souscrit la déclaration, indiquant le montant de l'Impôt sur la fortune dû et qui précisera la date limite de paiement, conclu le communiqué.
Toutefois, pour des raisons liées à la situation sanitaire (Covid-19), et dans le souci de faciliter l'accomplissement de cette formalité déclarative, ce délai est prorogé jusqu'au 31décembre 2020", précise la DGI dans un communiqué publié sur son site web. Dans son communiqué relatif à la souscription de la déclaration de l'impôt sur la fortune et ce, conformément aux articles 274 à 282 du code des impôts directs et taxes assimilées, la DGI a porté à "la connaissance des personnes dont la valeur du patrimoine, appréciée au 1er janvier 2020, est supérieure ou égale à 100.000.000,00DA,
qu'elles sont soumises à l'Impôt sur la fortune (ISF), anciennement dénommé Impôt sur le patrimoine (ISP)". Pour l'appréciation du patrimoine servant au calcul de cet impôt, l'Administration fiscale a fait savoir que les personnes concernées sont tenues de déclarer la valeur de certains biens et des droits, à savoir les biens immobiliers bâtis et non bâtis et les droits réels immobiliers (Usufruit, droit d'usage, ). La liste des biens concernés comprend également les biens mobiliers, tels que les véhicules automobiles particuliers d‘une cylindrée supérieure à 2.000 cm3 (essence) et de 2.200 cm3 (gasoil), motocycles d‘une cylindrée supérieure à 250 cm3, yachts et les bateaux de plaisance, avions de tourisme, chevaux de course objets d‘art et tableaux de valeur estimés à plus de 500.000 DA, avance la DGI . Certains biens sont exclus de l'assiette de l'ISF, selon la DGI .Il s'agit, notamment, de l'habitation principale, dont la valeur vénale est inférieure ou égale à 450.000.000 DA, les biens constituant un héritage en instance de liquidation, les immeubles donnés en location.
Dans ce cadre, la Direction générale des impôts a souligné que les personnes concernées sont tenues de souscrire une déclaration de leurs biens, une fois tous les quatre ans, au plus tard le 31 mars, auprès de l'Inspectiondes impôts ou du Centre de proximité des impôts (CPI) de leur domicile fiscal (résidence principale). La DGI a, d'autre part, précisé que l'imprimé de déclaration peut être retiré auprès des services de l'administration fiscale ou téléchargé sur son site Web. Un avis à payer sera transmis par l'administration fiscale aux personnes ayant souscrit la déclaration, indiquant le montant de l'Impôt sur la fortune dû et qui précisera la date limite de paiement, conclu le communiqué.


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