Le bureau de l'APN a finalement approuvé le projet de loi pour l'abolition de la peine de mort présenté par le RCD. Le groupe parlementaire du RCD a déposé ce projet de loi le 6 décembre dernier sur le bureau de l'assemblée populaire nationale. Signé par l'ensemble des députés de la formation de Said Sadi, auxquels se sont joints des élus appartenant notamment à de petits partis politiques, ce projet de loi, dont le principal initiateur est le député Ali Brahimi, considère dans l'exposé des motifs que la peine de mort « constitue une violation des droits fondamentaux de l'Homme que justifie mal l'argument, louable en soi, de protection absolue de la société ». Selon le communiqué du bureau de l'APN qui s'est réuni avant-hier sous la présidence de Abdelaziz Ziari, il a été annoncé l'approbation des deux projets de loi sus cités et un deuxième relatif à l'amendement de l'ordonnance 97-07 portant loi organique relative au régime électoral. Selon ce communiqué, il a été notifié aux représentants des auteurs de ces deux projets d'y introduire les observations émises par le bureau de l'Assemblée. Le groupe parlementaire du RCD a aussi organisé un colloque portant sur l'abolition de la peine de mort ou de nombreuses personnalités politiques, mais aussi des hommes de loi, ont eu à dire les raisons qui les poussent à soutenir cette position du RCD. Dans son intervention devant les participants à cette rencontre tenue le 15 décembre passé, le président du RCD a soutenu que « dans de nombreux pays du Sud, la peine capitale sert plus à neutraliser des adversaires politiques qu'à protéger la société ». Pour que ce projet de loi passe devant l'APN, il faut aussi l'aval du gouvernement qui semble être, après l'approbation de l'APN, une simple formalité. En tout cas, les débats dans la chambre basse autour de ce projet de texte risque fort bien d'être houleux tant la question de l'abolition de la peine de mort est d'une extrême sensibilité. Les élus des partis islamistes et certainement une bonne partie des élus du FLN vont s'opposer farouchement à ce projet et ils ne manqueront pas d'arguer qu'il est aux antipodes des préceptes de l'Islam. Cela dit, l'APN reprendra ses travaux en plénière le 12 janvier prochain par l'examen de trois projets de loi. Selon le communiqué de l'assemblée, le premier projet de loi concerne la protection du consommateur et la lutte contre la fraude et le deuxième amende et complète l'ordonnance 66-156 portant code pénal. Le troisième projet de loi amende et complète l'ordonnance 71- 57 portant assistance judiciaire, a indiqué dimanche un communiqué de l'APN. De plus, le bureau de l'APN a soumis au gouvernement les 5 questions orales et les 38 questions écrites déposées à son niveau car, a t-il été mentionné, « répondant aux conditions de forme ». Cependant, un projet de loi a été rejeté par le bureau de l'APN. Il s'agit s d'une proposition portant sur l'amendement de l'ordonnance 97-09 relative à la loi organique sur les partis politiques. Cette proposition introduite par le PT a été rejetée pour, selon le bureau de l'APN, «non-conformité avec l'article 121 de la Constitution». Le communiqué relève en outre que la dernière proposition concernant une loi amendant et complétant la loi 07-02 relative à l'établissement de constat du droit de la propriété foncière et octroi des titres de propriété sur enquête foncière, a été soumise au gouvernement car répondant aux conditions de forme. A. S. Le bureau de l'APN a finalement approuvé le projet de loi pour l'abolition de la peine de mort présenté par le RCD. Le groupe parlementaire du RCD a déposé ce projet de loi le 6 décembre dernier sur le bureau de l'assemblée populaire nationale. Signé par l'ensemble des députés de la formation de Said Sadi, auxquels se sont joints des élus appartenant notamment à de petits partis politiques, ce projet de loi, dont le principal initiateur est le député Ali Brahimi, considère dans l'exposé des motifs que la peine de mort « constitue une violation des droits fondamentaux de l'Homme que justifie mal l'argument, louable en soi, de protection absolue de la société ». Selon le communiqué du bureau de l'APN qui s'est réuni avant-hier sous la présidence de Abdelaziz Ziari, il a été annoncé l'approbation des deux projets de loi sus cités et un deuxième relatif à l'amendement de l'ordonnance 97-07 portant loi organique relative au régime électoral. Selon ce communiqué, il a été notifié aux représentants des auteurs de ces deux projets d'y introduire les observations émises par le bureau de l'Assemblée. Le groupe parlementaire du RCD a aussi organisé un colloque portant sur l'abolition de la peine de mort ou de nombreuses personnalités politiques, mais aussi des hommes de loi, ont eu à dire les raisons qui les poussent à soutenir cette position du RCD. Dans son intervention devant les participants à cette rencontre tenue le 15 décembre passé, le président du RCD a soutenu que « dans de nombreux pays du Sud, la peine capitale sert plus à neutraliser des adversaires politiques qu'à protéger la société ». Pour que ce projet de loi passe devant l'APN, il faut aussi l'aval du gouvernement qui semble être, après l'approbation de l'APN, une simple formalité. En tout cas, les débats dans la chambre basse autour de ce projet de texte risque fort bien d'être houleux tant la question de l'abolition de la peine de mort est d'une extrême sensibilité. Les élus des partis islamistes et certainement une bonne partie des élus du FLN vont s'opposer farouchement à ce projet et ils ne manqueront pas d'arguer qu'il est aux antipodes des préceptes de l'Islam. Cela dit, l'APN reprendra ses travaux en plénière le 12 janvier prochain par l'examen de trois projets de loi. Selon le communiqué de l'assemblée, le premier projet de loi concerne la protection du consommateur et la lutte contre la fraude et le deuxième amende et complète l'ordonnance 66-156 portant code pénal. Le troisième projet de loi amende et complète l'ordonnance 71- 57 portant assistance judiciaire, a indiqué dimanche un communiqué de l'APN. De plus, le bureau de l'APN a soumis au gouvernement les 5 questions orales et les 38 questions écrites déposées à son niveau car, a t-il été mentionné, « répondant aux conditions de forme ». Cependant, un projet de loi a été rejeté par le bureau de l'APN. Il s'agit s d'une proposition portant sur l'amendement de l'ordonnance 97-09 relative à la loi organique sur les partis politiques. Cette proposition introduite par le PT a été rejetée pour, selon le bureau de l'APN, «non-conformité avec l'article 121 de la Constitution». Le communiqué relève en outre que la dernière proposition concernant une loi amendant et complétant la loi 07-02 relative à l'établissement de constat du droit de la propriété foncière et octroi des titres de propriété sur enquête foncière, a été soumise au gouvernement car répondant aux conditions de forme. A. S.
