Selon les nouvelles dispositions de la loi de finances complémentaire, les entreprises hors la loi seront inscrites sur un fichier national de fraudeurs et exclues des bénéfices des facilitations fiscales, soumissions aux marchés publics et opérations de commerce extérieur. Selon les nouvelles dispositions de la loi de finances complémentaire, les entreprises hors la loi seront inscrites sur un fichier national de fraudeurs et exclues des bénéfices des facilitations fiscales, soumissions aux marchés publics et opérations de commerce extérieur. En dépit des risques de sanctions encourues, les entreprises concernées par le dépôt des comptes sociaux au niveau du centre national du registre du commerce (CNRC) ne se sont pas toutes acquittées de cette obligation. Au 31 juillet dernier, date de clôture de l'opération, seulement 47 % des entreprises avaient effectivement déposé leurs comptes, soit un nombre de 44.041 sur un total de 94.439 entités concernées, a-t-on appris hier auprès de M. Merzak Boulekehal, directeur de la publicité légale au niveau du CNRC. Même si le chiffre des dépôts «représente une progression de 21%, soit 7.689 sociétés de plus par rapport à l'exercice précédant», nous précise-t-on, il n'en demeure pas moins que plus de 50%, soit 50.938 entreprises et établissements soumis à cette obligation ne s'y sont pas conformés. Les entreprises défaillantes devront donc subir les sanctions prévues dans le cadre de la loi 04-08 du 14 août 2004 relative aux conditions d'exercice des activités commerciales, ainsi que celles introduites récemment dans la loi de finances complémentaire 2009 (LFC). M. Boulekehal a, en effet, indiqué que «conformément à la loi 04-08, le CNRC va transmettre aux services de contrôle du ministère du Commerce la liste des entreprises défaillantes afin de prendre les mesures qui s'imposent». La loi 04-08 prévoit en effet, dans son article 11 que «toute société commerciale ou tout autre établissement soumis à inscription au registre du commerce est tenu d'effectuer les publicités légales prévues par la législation et la réglementation en vigueur». L'article 35 stipule, quant à lui, que «le défaut de publicité des mentions légales prévues est puni d'une amende de 30.000 à 300.000 DA». Il précise que «le centre national du registre du commerce est tenu de transmettre aux services du contrôle de l'administration chargée du commerce, la liste des personnes morales et établissements n'ayant pas accompli les formalités de publicité légale». Les entreprises défaillantes seront, par ailleurs, conformément aux dispositions introduites dans la LFC 2009, soumises à d'autres infractions. En effet, cette loi prévoit qu'il «est institué, auprès de la direction générale des impôts, un fichier national des fraudeurs, auteurs d'infractions graves aux législations et réglementations fiscales, douanières, bancaires, financières, commerciales, ainsi que le défaut de dépôt légal des comptes sociaux». L'article 29 précise que l'inscription à ce fichier «entraîne l'exclusion du bénéfice d'avantages fiscaux et douaniers liés à la promotion de l'investissement, l'exclusion du bénéfice des facilitations accordées par les administrations fiscales, douanières et deCommerce, l'exclusion de soumission aux marchés publics et l'exclusion des opérations de commerce extérieur». M. Boulekehal a expliqué que la liste des entreprises défaillantes «n'a pas encore été transmise car elle est en train d'être finalisée». Par ailleurs, selon les chiffres du CNRC, il ressort que c'est dans la wilaya de Chlef que les entreprises ont été le plus défaillantes avec seulement 18,75% sur 3.113 entreprises concernées qui ont déposé leur compte sociaux. En revanche, c'est dans la wilaya de Mila que les entreprises ont été les plus nombreuses à déposer leur compte avec un taux de 67,69% sur 919 entités concernées. Enfin, à Alger, où l'on enregistre le plus grand nombre d'entreprises concernées par l'opération (30.230), 43,6% d'entre elles ont déposé leurs comptes soit 13.180. En dépit des risques de sanctions encourues, les entreprises concernées par le dépôt des comptes sociaux au niveau du centre national du registre du commerce (CNRC) ne se sont pas toutes acquittées de cette obligation. Au 31 juillet dernier, date de clôture de l'opération, seulement 47 % des entreprises avaient effectivement déposé leurs comptes, soit un nombre de 44.041 sur un total de 94.439 entités concernées, a-t-on appris hier auprès de M. Merzak Boulekehal, directeur de la publicité légale au niveau du CNRC. Même si le chiffre des dépôts «représente une progression de 21%, soit 7.689 sociétés de plus par rapport à l'exercice précédant», nous précise-t-on, il n'en demeure pas moins que plus de 50%, soit 50.938 entreprises et établissements soumis à cette obligation ne s'y sont pas conformés. Les entreprises défaillantes devront donc subir les sanctions prévues dans le cadre de la loi 04-08 du 14 août 2004 relative aux conditions d'exercice des activités commerciales, ainsi que celles introduites récemment dans la loi de finances complémentaire 2009 (LFC). M. Boulekehal a, en effet, indiqué que «conformément à la loi 04-08, le CNRC va transmettre aux services de contrôle du ministère du Commerce la liste des entreprises défaillantes afin de prendre les mesures qui s'imposent». La loi 04-08 prévoit en effet, dans son article 11 que «toute société commerciale ou tout autre établissement soumis à inscription au registre du commerce est tenu d'effectuer les publicités légales prévues par la législation et la réglementation en vigueur». L'article 35 stipule, quant à lui, que «le défaut de publicité des mentions légales prévues est puni d'une amende de 30.000 à 300.000 DA». Il précise que «le centre national du registre du commerce est tenu de transmettre aux services du contrôle de l'administration chargée du commerce, la liste des personnes morales et établissements n'ayant pas accompli les formalités de publicité légale». Les entreprises défaillantes seront, par ailleurs, conformément aux dispositions introduites dans la LFC 2009, soumises à d'autres infractions. En effet, cette loi prévoit qu'il «est institué, auprès de la direction générale des impôts, un fichier national des fraudeurs, auteurs d'infractions graves aux législations et réglementations fiscales, douanières, bancaires, financières, commerciales, ainsi que le défaut de dépôt légal des comptes sociaux». L'article 29 précise que l'inscription à ce fichier «entraîne l'exclusion du bénéfice d'avantages fiscaux et douaniers liés à la promotion de l'investissement, l'exclusion du bénéfice des facilitations accordées par les administrations fiscales, douanières et deCommerce, l'exclusion de soumission aux marchés publics et l'exclusion des opérations de commerce extérieur». M. Boulekehal a expliqué que la liste des entreprises défaillantes «n'a pas encore été transmise car elle est en train d'être finalisée». Par ailleurs, selon les chiffres du CNRC, il ressort que c'est dans la wilaya de Chlef que les entreprises ont été le plus défaillantes avec seulement 18,75% sur 3.113 entreprises concernées qui ont déposé leur compte sociaux. En revanche, c'est dans la wilaya de Mila que les entreprises ont été les plus nombreuses à déposer leur compte avec un taux de 67,69% sur 919 entités concernées. Enfin, à Alger, où l'on enregistre le plus grand nombre d'entreprises concernées par l'opération (30.230), 43,6% d'entre elles ont déposé leurs comptes soit 13.180.
