Les nouvelles dispositions du code de la route décidées lors du dernier Conseil des ministres ont été publiées dans le Journal officiel du 29 juillet 2009. Les nouvelles dispositions du code de la route décidées lors du dernier Conseil des ministres ont été publiées dans le Journal officiel du 29 juillet 2009. Ces mesures prévoient des sanctions allant de 2.000 DA d'amende, pour les petites infractions, à 10 ans de prison pour les infractions considérées comme délits. Ainsi, le nouveau texte institue le permis de conduire à points, sans pour autant l'existence de fichiers nationalux des permis de conduire cartes grises, le permis de conduire probatoire ainsi que du le brevet professionnel pour le transport public de voyageurs et de marchandises. Les nouvelles dispositions classent les infractions aux règles de la circulation routière, selon leur gravité, en contraventions et délits. Les contraventions sont classées en quatre degrés. Celle du premier degré sont punies d'une amende forfaitaire de 2.000 DA à 2.500 DA. Les contraventions du 2e degré sont punies d'une amende forfaitaire de 2.000 DA à 3.000 DA. Les contraventions du 3e degré, sont punies d'une amende forfaitaire de 2.000 DA à 4.000 DA. Celles du 4e degré sont punies d'une amende forfaitaire de 4.000 à 6.000 DA. Elles concernent les contraventions aux dispositions relatives au sens imposé à la circulation, les contraventions aux dispositions relatives aux intersections de routes et à la priorité de passage, les contraventions aux dispositions relatives aux signalisations prescrivant l'arrêt absolu, et les contraventions aux dispositions relatives au franchissement d'une ligne continue. Le nouveau texte de loi va plus loin que les contraventions. Il aggrave certaines infractions en les classant dans le registre des délits. "Est puni conformément aux dispositions du code pénal, tout conducteur qui, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des règles de la circulation routière, commet un homicide et/ou des blessures involontaires". Des peines d'emprisonnements pour… A ce titre est puni d'un emprisonnement de deux (2) ans à cinq (5) ans et d'une amende de 100.000 DA à 300.000 DA, tout conducteur en état d'ivresse ou sous l'effet de substances ou de plantes classées comme stupéfiants qui commet un homicide involontaire. Lorsque le véhicule ayant servi à commettre l'homicide involontaire relève des catégories de poids lourds, du transport en commun, ou du transport de matières dangereuses, le conducteur est puni d'un emprisonnement de cinq (5) ans à dix (10) ans et d'une amende de 500.000 DA à 1.000.000 DA. Les excès de vitesse, les dépassements dangereux ainsi que les manœuvres dangereuses qui occasionnent des homicides involontaires sont punis d'un emprisonnement d'un (1) an à trois (3) ans et d'une amende de 50.000 DA à 200.000 DA. Ces peines sont aggravées en cas de conduite d'un véhicule poids lourd. Le conducteur dans ce cas est puni d'un emprisonnement de deux (2) ans à cinq (5) ans et d'une amende de 100.000 DA à 500.000 DA. La conduite en état d'ivresse ou sous l'effet de substances ou de plantes classées comme stupéfiants occasionnant un délit de blessures involontaires est punie d'un emprisonnement d'un (1) an à trois (3) ans et d'une amende de 50.000 DA à 150.000 DA. Quant au délit de fuite, les nouvelles dispositions prévoient des peines d'emprisonnement de six (6) mois à deux (2) ans et d'une amende de 50.000 DA à 100.000 DA. Les excès de vitesse sont, quand à eux, punis d'une amende de 10.000 DA à 50.000 DA. A titre d'information, les dépassements autorisés sont sur autoroute de 40 km/h, sur routes et en dehors des agglomérations de 30 km/h et en agglomération de 20 km/h. Ces mesures prévoient des sanctions allant de 2.000 DA d'amende, pour les petites infractions, à 10 ans de prison pour les infractions considérées comme délits. Ainsi, le nouveau texte institue le permis de conduire à points, sans pour autant l'existence de fichiers nationalux des permis de conduire cartes grises, le permis de conduire probatoire ainsi que du le brevet professionnel pour le transport public de voyageurs et de marchandises. Les nouvelles dispositions classent les infractions aux règles de la circulation routière, selon leur gravité, en contraventions et délits. Les contraventions sont classées en quatre degrés. Celle du premier degré sont punies d'une amende forfaitaire de 2.000 DA à 2.500 DA. Les contraventions du 2e degré sont punies d'une amende forfaitaire de 2.000 DA à 3.000 DA. Les contraventions du 3e degré, sont punies d'une amende forfaitaire de 2.000 DA à 4.000 DA. Celles du 4e degré sont punies d'une amende forfaitaire de 4.000 à 6.000 DA. Elles concernent les contraventions aux dispositions relatives au sens imposé à la circulation, les contraventions aux dispositions relatives aux intersections de routes et à la priorité de passage, les contraventions aux dispositions relatives aux signalisations prescrivant l'arrêt absolu, et les contraventions aux dispositions relatives au franchissement d'une ligne continue. Le nouveau texte de loi va plus loin que les contraventions. Il aggrave certaines infractions en les classant dans le registre des délits. "Est puni conformément aux dispositions du code pénal, tout conducteur qui, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des règles de la circulation routière, commet un homicide et/ou des blessures involontaires". Des peines d'emprisonnements pour… A ce titre est puni d'un emprisonnement de deux (2) ans à cinq (5) ans et d'une amende de 100.000 DA à 300.000 DA, tout conducteur en état d'ivresse ou sous l'effet de substances ou de plantes classées comme stupéfiants qui commet un homicide involontaire. Lorsque le véhicule ayant servi à commettre l'homicide involontaire relève des catégories de poids lourds, du transport en commun, ou du transport de matières dangereuses, le conducteur est puni d'un emprisonnement de cinq (5) ans à dix (10) ans et d'une amende de 500.000 DA à 1.000.000 DA. Les excès de vitesse, les dépassements dangereux ainsi que les manœuvres dangereuses qui occasionnent des homicides involontaires sont punis d'un emprisonnement d'un (1) an à trois (3) ans et d'une amende de 50.000 DA à 200.000 DA. Ces peines sont aggravées en cas de conduite d'un véhicule poids lourd. Le conducteur dans ce cas est puni d'un emprisonnement de deux (2) ans à cinq (5) ans et d'une amende de 100.000 DA à 500.000 DA. La conduite en état d'ivresse ou sous l'effet de substances ou de plantes classées comme stupéfiants occasionnant un délit de blessures involontaires est punie d'un emprisonnement d'un (1) an à trois (3) ans et d'une amende de 50.000 DA à 150.000 DA. Quant au délit de fuite, les nouvelles dispositions prévoient des peines d'emprisonnement de six (6) mois à deux (2) ans et d'une amende de 50.000 DA à 100.000 DA. Les excès de vitesse sont, quand à eux, punis d'une amende de 10.000 DA à 50.000 DA. A titre d'information, les dépassements autorisés sont sur autoroute de 40 km/h, sur routes et en dehors des agglomérations de 30 km/h et en agglomération de 20 km/h.
