Comité FreeMourad, 6 juin 2012 6juin 2012 – Dans l'affaire de la demande d'extradition du Dr. Mourad Dhina, la Cour de Paris a procédé aujourd'hui à la notification des nouveaux documents et éléments exigés aux autorités d'Alger, en particulier de l'arrêt de renvoi devant le tribunal criminel d'Alger daté du 26 octobre 2004. Ce dernier document que la Justice algérienne a finalement envoyé met totalement hors de cause le Dr. Dhina dans l'affaire dans laquelle il est poursuivi. La présidente de la chambre d'instruction a annoncé le renvoi du dossier à l'audience du 20 juin 2012 et fixé la date de sa décision au4 juillet prochain. Dans la matinée, un rassemblement s'est tenu près du Tribunal de Paris pour demander la libération de Mourad Dhina. Dr. Mourad Dhina, opposant au régime algérien, cofondateur du mouvement Rachad et directeur exécutif de l'ONG Alkarama de Genève, vivant en Suisse depuis près de 20 ans, aété arrêté par la police française à Orly le 16 janvier 2012 àla demande des autorités algériennes. Il est depuis détenu à la prison de la Santé àParis sous écrou extraditionnel. Les autorités algériennes ont, depuis de nombreuses années, cherché àneutraliser le Dr Dhina en l'accusant d'appartenance àun groupe terroriste en Suisse pour justifier leurs demandes d'extradition àce pays qui n'y acependant jamais accordé suite. La Cour de Paris par contre n'a, lors d'une première audience le 21 mars, pas cru devoir tenir compte d'un courrier du ministère public de la Confédération helvétique à l'avocat de M. Dhina, Me Antoine Comte, attestant qu'une enquête menée de 1994 à 2000, soit pendant 06 années, avait été classée en raison de l'absence de tout fondement aux accusations portées contre le Dr Dhina. En effet, le porte-parole de l'Office fédéral de la justice, M. Folco Galli avait déclaré à La Tribune de Genève le 11 octobre 2002 : « Nous ne pouvons pas donner suite à cette demande pour le simple motif que les infractions reprochées ne sont pas punissables en droit suisse ». La juridiction française, qui pourtant avait relevé au cours de l'audience les incohérences et les contradictions du dossier présenté par l'Etat requérant, a au contraire décidé le 4avril 2012 de faire droit àla demande de complément d'information du Parquet général, prolongeant ainsi la détention du Dr. Dhina de deux mois. Ces délais ont été interprétés comme la volonté des autorités françaises de répondre aux sollicitations du régime d'Alger pour neutraliser un opposant gênant pendant la période des élections législatives en Algérie. Le ministère algérien des affaires étrangères afini par produire un document essentiel puisqu'il s'agit de l'arrêt de renvoi devant le tribunal criminel d'Alger des trois accusés poursuivis dans une affaire qui se révèle, apostériori, comme avoir été montée de toute pièce pour tenter de faire extrader le Dr Mourad Dhina par les autorités suisses. Cet arrêt, rendu par la chambre d'accusation de la Cour d'Alger le 26 octobre 2004, concerne un accusé principal, Samir Hamdi Bacha, alors détenu àla prison d'Alger, ainsi que Rédouane Bentafat et le Dr. Mourad Dhina, ces deux derniers présentés comme étant « en fuite », tous trois poursuivis du chef de « crime d'adhésion àl'étranger àune organisation terroriste ». Alors que Samir Hamdi Bacha se trouvait en détention pour une autre affaire, il afait l'objet d'une nouvelle procédure judiciaire àpropos d'un avion bimoteur de 6places qui se trouvait garé dans un aéroport en Suisse lui appartenant et qu'il aaffirmé avoir acquis pour la somme de 52.000$. Il avait été interrogé par le juge d'instruction d'Alger pour justifier l'origine des fonds qui lui avaient permis de faire cette acquisition. Il aégalement été interrogé sur ses liens avec Rédouane Bentafat, le beau-frère du Dr Dhina, qui était l'un de ses camarades d'école en Algérie et àqui il rendait visite àl'occasion de ses voyages en Suisse. Il résulte de l'arrêt de renvoi que Samir Hamdi Bacha aaffirmé au juge d'instruction n'avoir jamais acheté cet avion à la demande de Mourad Dhina, ni avoir reçu une somme pour ce faire mais de l'avoir payé lui-même et être disposé àfournir toutes les preuves de ses affirmations et notamment la facture d'achat. Il ad'autre part déclaré avoir rencontré Rédouane Bentafat et Mourad Dhina deux fois au cours de l'année 1998 au domicile du premier. Il nie par ailleurs toute appartenance àune quelconque organisation terroriste activant àl'étranger. En dépit de l'absence de tout élément de preuve dans le dossier, la chambre d'accusation de la Cour d'Alger amaintenu les charges contre le Dr. Dhina étant donné que Hamdi Bacha, toujours détenu àce moment, ne pouvait fournir dans un délai d'un mois les preuves de ses affirmations. Déféré devant le tribunal criminel d'Alger le 20 juin 2005 Samir Hamdi Bacha devait maintenir toutes ses déclarations, et, en l'absence du moindre élément àcharge pouvant être retenu contre lui, le tribunal criminel d'Alger n'a eu d'autre choix que de l'acquitter. Contre toute logique cependant, après avoir disculpé le principal accusé, cette même juridiction condamnait le Dr Mourad Dhina et Rédouane Bentafat, poursuivis pour complicité, à une peine de 20 années de réclusion criminelle confirmant ainsi d'une manière évidente que toute cette mise en scène judiciaire avait pour seul but d'accréditer la thèse de l'appartenance du Dr Dhina àune dangereuse organisation terroriste activant en Suisse pour justifier une demande d'extradition aux autorités de ce pays. La Cour de Paris aujourd'hui en possession de tous les éléments de l'affaire qui établissent incontestablement sont caractère politique, a néanmoins cru devoir la renvoyer une nouvelle fois alors qu'il eut été conséquent qu'elle rejette la demande d'Alger pour mettre un terme définitif àune détention injustifiée. ——————————————————————————————————————————————————————– Mourad Dhina: Next hearing set for 20 June, decision on 4 July 6 June 2012 – The Paris Court of Appeals today notified Dr. Mourad Dhina of the new documents which the the court had requested from the Algerian authorities, and in particular described a particularly crucial document: a referral to the Algiers Criminal Court dated 26 October 2004. This document, which the Algerian judiciary finally provided, totally absolves Dr Dhina of the accusations brought against him. The President of the Paris Court announced that the substance of the file will be examined on 20 June and fixed a date for her decision on 4 July 2012. Earlier, a protest was held near the Paris Court house calling for the release of Dr Dhina. Dr Mourad Dhina, is a leading figure of the Algerian opposition, co-founder of the Rachad Mouvement and Executive Director of the Geneva based NGO Alkarama. He has been living in Switzerland for nearly 20 years, and was arrested on 16 January 2012 in Paris-Orly airport by the French authorities on the request of the Algerian authorities. He has been detained since at “La Santé” Prison in Paris awaiting a decision on the extradition request. The Algerian authorities have, for years, tried to silence Dr Dhina by accusing him of belonging to a terrorist group in Switzerland, which would justify their request for his extradition. The Swiss authorities however never acted on these requests. The Paris Court, during the first hearing on 21 March, did not deem it important to take into account a letter from the Swiss Federal Prosecutor to Dr Dhina's lawyer, Mr Antoine Comte, explaining that an inquiry had been carried out from 1994 to 2000 (6 years) and that it had been closed for lack of any evidence supporting the accusations against Dr Dhina. Indeed, Mr Folco Galli, spokesperson of the Swiss Federal Office of Justice, declared to the Tribune de Genève on 11 October 2002 “We cannot accede to this demand for the simple reason that the alleged offenses are not punishable under Swiss law” Despite having noted during the March hearing all the contradictions and incoherencies in the file presented by the Algerian authorities, the French Court decided on 4 April 2012 to follow the request of the General Prosecutor for further information, prolonging Dr Dhina's detention by a further 2 months. These delays are widely interpreted as a desire by the French authorities to respond to requests by the Algerian authorities to silence a political opponent during the period of the Algerian legislative elections. The Algerian Ministry of Foreign Affairs submitted to the file a crucial document: the referral of three defendants to the criminal court of Algiers in a case which, as becomes clear when reading this document, was completely fabricated in order to justify the extradition request made to the Swiss authorities. This referral, issued by the Algiers criminal appeals court on 26 October 2004, cites a principal defendant, Samir Hamdi Bacha, at that time detained in Algiers Prison, as well as Redouane Bentafat and Dr Mourad Dhina, who were described as “on the run”. All three were prosecuted under charges of “belonging to a terrorist organization abroad”. Whilst Samir Hamdi Bacha was in detention for another case, he was subjected to a new judicial procedure regarding a small 6 person airplane which belonged to him and which he had bought for 52 000$. The plane was parked in an airport in southern Switzerland. He was questioned by the investigating judge about the origins of the funds with which he bought this plane and regarding his links to Redouane Bentafat, Dr Dhina's brother-in-law, who was one of Mr Bacha's former classmates who he had visited during trips he made to Switzerland. This referral document notes that Samir Hamdi Bacha stated to the Investigating Judge that he had not bought the airplane on Dr Dhina's request nor received any money for this but that he had bought it himself and was ready to provide all the evidence necessary to prove this, including the receipt for this purchase. He also declared having met Redouane Bentefat and Mourad Dhina two times during 1998 at the home of the former. He also denied belonging to any terrorist organization active abroad. Despite the complete lack of any evidence in the file, the Algiers Court confirmed the charges against Dr Dhina, seeing as Hamdi Bacha, still detained at the time, was not able to provide the proof of his affirmations within the month given to him to do so. Brought before the Criminal Court on 20 June 2005, Samir Hamdi Bacha confirmed his previous statements and, seeing the lack of any evidence which could be held against him, the court had no choice but to acquit him. In a highly illogical move, having acquitted the main defendant in the case, this same Court proceeded to sentence Dr Dhina and Redouane Bentafat, who were being prosecuted as accomplices of this defendant, to 20 years in jail, which clearly confirmed that this entire judicial masquerade was fabricated to give legitimacy to the thesis that Dr Dhina belonged to a dangerous terrorist organization active in Switzerland, which would in turn justify the extradition request lodged with the Swiss authorities. The Paris Court, now in possession of all the elements in this file which establish without a doubt the political nature of the accusations against him, still decided to again delay any decision when it would have been logical for the court to reject the request from Algiers and put an end to this unjustified detention. [Related Posts Plugin for WordPress, Blogger...]
