Les ayants droit du capital décès Mon père est décédé au début du mois d'octobre : il a cotisé pendant 34 ans à la Casnos et 11 ans à la Cnas, donc il percevait une petite pension de la Casnos ainsi que de la Cnas. À la mort de mon père, il a laissé 7 filles toutes mariées sauf une, divorcée et qui touche une pension de 15 900 DA, et deux enfants, un marié, installé en France, et un autre malade depuis plusieurs années, sans ressources et toujours célibataire vu son état de santé et de précarité. Veuillez s'il vous plaît, selon les textes en vigueur de la Sécurité sociale, me dire si notre frère malade et notre sœur divorcée ouvrent droit au capital décès et à une réversion de pension ? Merci beaucoup pour le travail titanesque que vous accomplissez. Abdel Ham Réponse : Les personnes ayant la qualité d'ayant droit sont : le conjoint (veuf ou veuve) ; les enfants à charge tels que définis dans l'article 67 de la loi 83-11 modifié par l'article 21 de la loi n°11-08 du 05/06/2011 relative aux assurances sociales ; les ascendants à charge. Voici ce que contient cet article : «Les dispositions de l'article 67 de la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983, susvisée, sont modifiées et complétées et rédigées comme suit : art. 67. Par ayants droit, on entend : 1- le conjoint ; 2- les enfants à charge âgés de moins de dix-huit (18) ans. Sont également considérés comme enfants à charge : les enfants de moins de vingt-cinq (25) ans pour lesquels il a été passé un contrat d'apprentissage prévoyant une rémunération inférieure à la moitié du salaire national minimum garanti ; les enfants de moins de vingt-et-un (21) ans qui poursuivent leurs études, en cas de traitement médical débutant avant l'âge de vingt-et-un (21) ans, la condition d'âge ne peut être opposée avant la fin du traitement ; les enfants à charge et les collatéraux au troisième degré à charge, de sexe féminin, quel que soit leur âge ; les enfants, quel que soit leur âge, qui sont, par suite d'infirmité ou de maladie chronique, dans l'impossibilité permanente d'assurer une activité rémunérée quelconque. Sont réputés conserver la qualité d'ayants droit les enfants qui, remplissant les conditions d'âge requises, ont dû interrompre leur apprentissage ou leurs études en raison de leur état de santé. 3 - Sont considérés à charge les ascendants de l'assuré social, ou du conjoint de l'assuré social, lorsque leurs ressources personnelles ne dépassent pas le montant minimal de la pension de retraite.» Fin de citation de l'article 21. Où sont passées mes cotisations dans le privé ? Bonjour. J'ai l'honneur de vous exposer ma situation. J'ai cotisé pendant 17 ans (du mois de mai 1973 jusqu'à décembre 1990) dans la Fonction publique en qualité d'inspecteur (échelle 12) dans l'administration centrale du ministère des Transports. De 1990 à 1992, j'ai obtenu une mise en disponibilité puis j'ai démissionné dans un cadre réglementaire pour pouvoir m'installer en France. De 1997 à 2009, j'ai été actionnaire non salarié dans une société familiale de transport. De 2009 à octobre 2016, j'ai exercé les fonctions de gérant-salarié dans la même société familiale puisque j'ai cotisé pendant 7 ans et 6 mois. Le 1er novembre 2016, j'ai déposé mon dossier de retraite puisque j'ai atteint l'âge de 60 ans (né le 4 octobre 1956). La Caisse nationale de retraite a rejeté mes années dans le secteur privé, le calcul a été fait uniquement sur la base des années cotisées dans la fonction publique, m'attribuant donc une retraite de 15 000 DA. Contestant cette retraite, je viens de déposer un dossier auprès de la commission de recours locale et j'ai l'intention de poursuivre en justice la CNR pour demander le remboursement du montant cotisé pendant 24 années, soit 12 000 000 DA + 24 000 000 DA de dommages et intérêts, et ce, pour me permettre de vivre convenablement pendant les années qui me restent à vivre. A cet effet, je vous prie de m'orienter car j'ai constaté qu'il y a une discrimination et un abus de pouvoir, car normalement il n'y a pas de différence entre le secteur public et le secteur privé. Je vous remercie d'avance. Bien à vous. Boudjemaâ Djaghdjagh Réponse : Visiblement, vous n'avez pas encore reçu de réponse de la part de la commission locale de recours. La CNR a dû vous donner des explications écrites sur le rejet des années d'activité dans le privé. Par ailleurs, vous devez certainement avoir une trace (un document par exemple) du versement de vos cotisations de sécurité sociale pendant les 7 années d'activité dans le privé. Nous attendons des précisions de votre part. Pouvez-vous nous indiquer de quelle agence CNR s'agit-il ? Allocation de retraite Ayant travaillé de septembre 1978 à novembre 1983, soit 5 ans (62 mois) avec un salaire de 1500 DA, bientôt j'aurai 60 ans, mes questions sont les suivantes : 1-Ai-je le droit à une pension de retraite ? 2-Quel sera le montant de cette pension ? 3-Mon mari continuera-t-il à percevoir l'allocation de la femme au foyer ? Merci pour votre réponse. Une lectrice Réponse : 1. Une pension de retraite, non, mais une allocation de retraite, oui si vous pouvez justifier d'au moins 5 années d'activité salariée avec versement de cotisations pour la retraite. 2. Le montant est fonction du nombre d'années de cotisation et du salaire perçu, il faudra y ajouter une indemnité complémentaire d'allocation de retraite (Icar), le tout étant versé par la CNR. 3. La majoration pour femme au foyer que perçoit votre conjoint ne sera plus versée. Où envoyer la demande d'Icar ? S'il vous plaît, pourrais-je avoir l'adresse à qui m'adresser pour faire une demande d'indemnité complémentaire mensuelle d'allocation de retraite (Icar) et pourrai-je savoir si cette Icar est rétroactive, car je suis en retraite depuis 2013 et je n'ai jamais reçu cette indemnité à ce jour. Mon allocation retraite est de 4 570 DA par mois. Je me suis rapproché de la CNR pour m'informer mais ils ont été incapables de m'orienter. Merci de bien vouloir m'informer sur les démarches à suivre. Mes sincères salutations. Hamid Mebarki Réponse : L'Icar évoquée par ce lecteur est comprise dans l'allocation de retraite que lui verse la CNR : c'est juste un complément différentiel à la charge du budget de l'Etat pour compenser les faibles montants des allocations de retraite, plus particulièrement pour les salariés qui ont très peu d'années d'activité où il y a versement de cotisations de sécurité sociale pour la retraite notamment.
