La pension de réversion correspond à une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l'assuré décédé (salarié ou fonctionnaire). Elle est versée, si certaines conditions sont remplies, à l'époux (et/ou ex-époux) survivant, et aux orphelins dans certains cas. La pension et/ou l'allocation de retraite de réversion est attribuée aux ayants droit du retraité décédé. Les bénéficiaires de la retraite de réversion. Sont considérés comme ayants droit : - Le conjoint de l'assuré décédé, quel que soit son âge, du moment qu'il ait contracté un mariage légal avec le défunt. - Les enfants à charge (conformément à l'article 67 de la loi 83-11 du 02 juillet 1983 relative aux assurances sociales modifiée et complétée) à savoir : Les enfants à charge, au sens de la réglementation de sécurité sociale, et âgés de moins de 18 ans. Les enfants de moins de 25 ans pour lesquels il a été passé un contrat d'apprentissage prévoyant une rémunération inférieure à la moitié du salaire national minimum garanti. Les enfants de moins de 21 ans qui poursuivent leurs études. Les personnes du sexe féminin, sans revenu, quel que soit leur âge. Les enfants, quel que soit leur âge, qui sont par suite d'infirmité ou de maladie chronique, dans l'impossibilité permanente d'exercer une activité rémunérée quelconque. Les collatérales au 3e degré (tante, sœur, nièce…). - Les ascendants à charge (lorsque leurs ressources personnelles appréciées séparément ne dépassent pas le montant minimum de la pension de retraite). Modalités d'attribution. Deux cas sont possibles : cas où l'intéressé décède alors qu'il est titulaire d'une retraite. Les ayants droit doivent exprimer leur demande à l'agence de la CNR de wilaya et constituer le dossier nécessaire à l'obtention de la pension de réversion ; cas où l'intéressé décède en activité, avant d'être titulaire d'une pension de retraite. Les ayants droit doivent s'adresser à l'agence CNR de wilaya pour la constitution du dossier de réversion, dont une partie est à renseigner par l'employeur. Montant et répartition des pensions d'ayants droit. La pension de réversion est répartie entre les ayants droit selon les taux définis par la législation (article 34 de la loi 83/12 du 02 juillet 1983) relative à la retraite comme suit : Conjoint seul : Bénéficie de 75% du montant de la pension de l'assuré décédé. Conjoint avec un autre ayant-droit : - 50 % pour le conjoint - 30 % pour l'autre ayant droit Conjoint avec plusieurs ayants droit : - 50 % pour le conjoint - 40 % pour les autres ayants-droit n Pas de conjoints et plusieurs ayants droit : - 90% répartis entre les ayants-droit dans la limite de : 45 % quand l'ayant droit est un enfant 30 % quand l'ayant droit est un ascendant. Deux enfants uniquement : 45% chacun. Exemple de calcul d'une pension de réversion. Un retraité décédé percevait de son vivant une pension de retraite dont l'avantage principal assorti de la majoration pour conjoint à charge est de 30 000 DA. n La pension de réversion est calculée sur la base de ce montant et répartie selon les cas suivants : Lorsqu'il existe le conjoint et un ayant droit : Le taux de la pension de réversion est égal à 80℅ réparti comme suit : - 50 ℅ pour le conjoint (soit 15 000 DA). - 30℅ pour l'ayant droit (soit 9 000 DA). Lorsqu'il existe un conjoint et plusieurs ayants droit : le taux de la pension de réversion est égal à 90℅ réparti comme suit : - 50℅ pour le conjoint (soit 15 000 DA) - 40℅ pour les ayants droit (soit 12 000 DA) répartis entre eux à part égales. Lorsqu'il n'y a pas de conjoint et existe des enfants à charge : le taux maximum est de 90℅ réparti entre les ayants droit soit 27 000 DA à partager à part égales. S'il n'existe qu'un seul ayant droit, le taux de la pension de l'assuré est de 45℅ de la pension de l'assuré décédé soit un montant de 13 500 DA. Constitution de votre dossier dans le cadre de la réversion 1. Pour le conjoint survivant : formulaire de demande de pension de réversion dûment renseigné ; fiche familiale d'état-civil ; photocopie de la pièce d'identité ; relevé d'identité postal ou bancaire. 2. Pour les orphelines majeures : formulaire de demande de réversion dûment renseigné ; attestation de non activité signée par deux (2) témoins et légalisée par l'APC ; attestation de non-mariage signée par deux (2) témoins et légalisée par l'APC ; photocopie de la pièce d'identité ; relevé d'identité postal ou bancaire. 3. Pour les enfants majeurs de sexe masculin : formulaire de demande de réversion dûment renseigné ; fiche individuelle d'état civil ; photocopie de la pièce d'identité ; attestation de non activité signée par deux (2) témoins et légalisée par l'APC ; certificat de scolarité ou d'apprentissage ; certificat médical et photocopie de la carte de handicapé précisant le taux d'incapacité (pour les orphelins atteints d'un handicap) ; relevé d'identité postal ou bancaire. 4. Pour les ascendants : formulaire de demande de réversion dûment renseigné ; photocopie de la pièce d'identité ; relevé d'identité postal ou bancaire ; fiche familiale d'état civil du demandeur ; déclaration des revenus mensuels (fiche de paie, relevé des émoluments…). Quelques points de repère Le système national de retraite actuellement en vigueur a été institué par la loi n°83-12 du 2 juillet 1983 entrée en application à compter du 1er janvier 1984. Cette loi a réalisé une refonte totale du système à travers : L'uniformisation des avantages et des conditions d'accès aux prestations (identiques pour tous les bénéficiaires, avec des particularités propres aux travailleurs indépendants). L'unicité de financement : avec l'institution d'un taux global unique de cotisation destiné à couvrir toutes les dépenses de sécurité sociale. Ce taux est réparti par fraction entre les différentes branches. L'unification de l'organisation et de la gestion : par la création d'une caisse nationale compétente. Le relèvement général du niveau des prestations qui atteint les standards les plus élevés. Une tutelle unique : ministère chargé de la Sécurité sociale. D'importantes modifications au plan des conditions d'octroi et du niveau des avantages ont été introduites à plusieurs reprises par : Le décret législatif n°94-10 du 26 mai 1994 instituant la retraite anticipée ; L'ordonnance n°96-18 du 6 juillet 1996 ; L'ordonnance n° 97-13 du 31 mai 1997 ; La loi n° 99-03 du 22 mars 1999 ; La loi n° 16-15 du 31 décembre 2016. LSR
