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EN CAS DE D�C�S DE L'ASSUR� SOCIAL EN ACTIVIT� OU DU RETRAIT�
Le droit � la pension de r�version pour les ayants droit
Publié dans Le Soir d'Algérie le 28 - 11 - 2007

La pension de r�version est une indemnit� vers�e aux veuves apr�s la mort de leur mari (ou r�ciproquement), qui est calcul�e en fonction des droits � la retraite. Une personne ayant cotis� � un r�gime de retraite per�oit une pension de retraite de �droit direct�. Une veuve (ou un veuf) peut recevoir une partie de la pension de son conjoint d�c�d� : c'est une pension de r�version, dite aussi de �droit d�riv�. La pension et/ou l�allocation de retraite de r�version est attribu�e aux ayants droit de l�assur� d�c�d�, que ce dernier soit d�j� � la retraite au moment du d�c�s ou en activit�.
Sur le site Internet de la CNR, les statistiques ne sont pas � jour. Sur les plus de 1,7 million de pensions et d�allocations de retraite vers�es par la CNR, plus de la moiti� le sont au titre de la r�version.
Les b�n�ficiaires de la retraite de r�version. Sont consid�r�s comme ayants droit : le conjoint de l�assur� d�c�d�, quel que soit son �ge, du moment qu�il ait contract� un mariage l�gal avec le d�funt, et les enfants � charge (conform�ment � l�article 67 de la loi 83-11 du 2 juillet 1983 relative aux assurances sociales modifi�e et compl�t�e ).
Qui sont les enfants � charge ? Les enfants � charge, au sens de la r�glementation de la S�curit� sociale, et �g�s de moins de 18 ans ; les enfants de moins de 21 ans pour lesquels il a �t� pass� un contrat d�apprentissage pr�voyant une r�mun�ration inf�rieure � la moiti� du salaire national minimum garanti ; les enfants de moins de 21 ans qui poursuivent leurs �tudes ; les personnes de sexe f�minin, sans revenu, quel que soit leur �ge ; les enfants, quel que soit leur �ge, qui sont par suite d�infirmit� ou de maladie chronique, dans l�impossibilit� permanente d�exercer une activit� r�mun�r�e quelconque. Peuvent aussi �tre consid�r�s comme ayants droit les collat�raux au 3e degr� (tante, s�ur, ni�ce�) ; et les ascendants � charge (lorsque leurs ressources personnelles appr�ci�es s�par�ment ne d�passent pas le montant minimum de la pension de retraite).
Modalit�s d�attribution. Deux cas sont possibles. Le premier cas o� l�int�ress� d�c�de alors qu�il est titulaire d�une retraite : les ayants droit doivent exprimer leur demande � l�agence de la CNR de wilaya et constituer le dossier n�cessaire � l�obtention de la pension de r�version. Le second cas o� l�int�ress� d�c�de en activit�, avant d��tre titulaire d�une pension de retraite : les ayants droit doivent s�adresser � l�agence CNR de wilaya pour la constitution du dossier de r�version, dont une partie est � renseigner par l�employeur.
Montant et r�partition des pensions d�ayants droit. La pension de r�version est r�partie entre les ayants droit selon les taux d�finis par la l�gislation (article 34 de la loi 83/12 du 02 juillet 1983) relative � la retraite comme suit. Le conjoint seul b�n�ficie de 75% du montant de la pension de l�assur� d�c�d�. Quand le conjoint est avec un autre ayant droit : 50% pour le conjoint, et 30% pour l�autre ayant droit. Quand le conjoint est avec plusieurs ayants droit : 50% pour le conjoint, et 40% pour les autres ayants droit. Lorsqu�il n�y a pas de conjoints et qu�il y a plusieurs ayants droit : 90% r�partis entre les ayants droit dans la limite de 45% quand l�ayant droit est un enfant et 30% quand l�ayant droit est un ascendant. Lorsqu�il y a deux enfants uniquement : 45 % chacun.
Exemple de calcul d�une pension de r�version. Un retrait� d�c�d� percevait de son vivant une pension de retraite d�un montant de 12 484 DA. La pension de r�version est calcul�e sur la base de ce montant et r�partie selon les cas suivants. Lorsqu�il existe le conjoint et un ayant droit, le taux de la pension de r�version est �gal � 80% r�parti comme suit : 50% pour le conjoint (soit 6 242,00 DA), et 30% pour l�ayant droit (soit 3 745,20 DA). Lorsqu�il existe un conjoint et plusieurs ayants droit, le taux de la pension de r�version est �gal � 90% r�parti comme suit : 50% pour le conjoint (soit 6 242,00 DA), et 40% pour les ayants droit (soit 4 993,60 DA) r�partis entre eux � parts �gales. Lorsqu�il n�y a pas de conjoint et qu�il existe des ayants droit, le taux maximum est de 90% r�parti entre les ayants droit, soit 11 235,60 DA � partager � parts �gales. S�il n�existe qu�un seul ayant droit, le taux de la pension de l�assur� est de 45% de la pension de l�assur� d�c�d�, soit un montant de 5 617,80 DA.


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