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À propos de la loi portant règlement budgétaire pour 2017 (1re partie)
Libre débat
Publié dans Le Soir d'Algérie le 06 - 07 - 2020

Je salue cordialement les membres de l'équipe chargés des rubriques «Soir corruption» et «Soir retraite», méritant respect et honneur pour les efforts qu'ils fournissent pour permettre aux citoyens et retraités de s'informer de ce qui se passe sous les cieux auxquels ils n'ont pas de droit d'accès. Dans l'édition n°9054 du Soir d'Algérie daté du 22 juin courant, j'ai lu les synthèses signées par M. Djillali Hadjadj et LSC relatives à l'examen de la loi de règlement budgétaire de l'année 2017, par la Cour des comptes, en les priant de bien vouloir trouver une place à ma contribution.
En effet, la synthèse générale, titrée «Encore loin du compte» dont la teneur est une réalité visible non à prouver, est signée par le premier cité. Le second aspect résume les recommandations faites par la Cour des comptes signé LSC et le dernier aspect portant deux titres : le chaînage vertueux, c'est ce qui manque et le compte n'y est toujours pas, signé par le premier. Après lecture, j'ai décidé de contribuer en portant quelques précisions additives sur les circonstances et conditions de travail des gestionnaires pour, réellement, situer les insuffisances constatées et celles non appréciées, en vue d'éclairer l'auteur et les lecteurs, sans défendre une des parties concernées mais au contraire signaler des faits qui ont peut-être prévalu et généré les résultats qui n'ont pas satisfait. Nous savons que la Cour des comptes est une institution à compétence juridictionnelle et administrative, qui a pour mission générale de procéder au contrôle a posteriori des finances de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et de tout organisme régi par les règles de droit administratif et de la comptabilité publique, elle est placée sous la haute autorité de M. Le président de la République. En principe, elle joue le rôle de conseil financier du résident de la République et agit sur délégation de l'Etat.
A cet effet, elle étudie tout dossier que lui soumet le chef de l'Etat et émet notamment des avis sur les avant-projets de textes relatifs à l'organisation, la gestion et au contrôle des comptes ainsi que sur les avant-projets de loi portant règlement budgétaire.
Aussi, elle apprécie l'activité de contrôle des autres institutions et services financiers, dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires relatives au contrôle direct des ordonnateurs et comptables publics.
Dire qu'il y a un vide juridique serait inexact, au contraire, l'éventail des dispositions législatives et règlementaires est pléthorique, ce qui, parfois, a généré une bureaucratie traduite par une lenteur dans l'exécution.
Par ailleurs, le problème se pose pour l'application qui se fait selon les interprétations individuelles, en effet, l'usage nous a montré que certaines dispositions ont vu le jour et même appliquées, à titre expérimental, ce qui laisse penser que la décision a été prise à l'essai pas étudiée et analysée techniquement, scientifiquement et raisonnablement avec assurance de faisabilité ou idoine. Tel qu'il a été signalé, un bon nombre de contrôleurs financiers, d'ordonnateurs et comptables publics, chacun interprète à sa façon le sens, causant ainsi des mécontentements et parfois des conflits dus au fait qu'une wilaya est pour (accorde) et qu'une autre est contre (rejette). Il faut, également, signaler l'utilisation de termes, provoquant une confusion, entre la copie en arabe et celle en français, à l'exemple d'attribution d'une prime, elle est attribuée «équitablement», compris dans le sens de la justice, du droit, de la proportion ; signifiant qui a travaillé le plus reçoit le plus et attribuée «bi tassaoui» qui veut dire à part égale, c'est-à-dire qui a travaillé beaucoup reçoit la même part que celui qui a très peu participé, ce qui n'est pas logique et en plus injuste.
Corruption des pouvoirs publics et ses répercussions
Par ailleurs, il faut rappeler que la décentralisation n'est pas un vain mot, mais une excellente chose, car un pouvoir, regroupé et détenu, en un seul endroit (au sommet), est réparti en différents lieux, seulement ce qui ne doit pas être, seulement, un slogan publicitaire. C'est une erreur de croire que la concentration des pouvoirs permet de mieux administrer ou guider le fonctionnement ou la gestion des services implantés à travers le pays ou encore d'Alger, prétendre les diriger et discipliner la gestion pour plus d'efficacité et d'efficience ou encore exiger des gestionnaires à faire de l'austérité une devise porteuse d'économies, c'est un leurre qui ne sert qu'à tromper et/ou à calmer certains esprits.
La source réelle est à rechercher dans le fond pas dans la forme et la prendre pour piste de réflexion. Nommer un gestionnaire, lui confier l'ordonnancement d'un budget, et lui imposer, comme un non émancipé, des démarches, méthodes ou pratiques administratives et/ou comptables particulières, c'est se mêler de la gestion interne pour nuire au fonctionnement au lieu de l'améliorer.
Le gestionnaire est justiciable vis-à-vis de la loi, donc, tenu de rendre compte des actes et opérations qu'il effectue au nom et pour le compte de l'Etat. Je ne fais pas allusion au suivi règlementaire des activités, l'exécution du budget ou le fonctionnement général, qui doit être rigoureux, régulier et doit s'achever par une appréciation, de manière impartiale, des résultats (positifs ou négatifs), mais aux ingérences. C'est un fait normal que chaque département ministériel a ses hauts responsables qui étudient, prévoient, arrêtent et pilotent les programmes activités annuels ou pluriannuels à partir d'objectifs précis (étude, conception, orientation, recrutement, formation, suivi et évaluation) et des hommes de terrain qui gèrent, exécutent ou réalisent (qualité, rapidité et coûts) dans la stricte application des dispositions règlementaires (respect du cadre des dispositions, démarches et modalités prescrites). Aucune gestion n'est à l'abri d'insuffisances et parfois de malversations et même corruption, qui est assimilée à un abus de pouvoir ou de confiance dans la recherche d'un profit personnel et offre une tentation (qui est une pente glissante qu'il est difficile de remonter) à laquelle cèdent non seulement les hauts responsables publics, mais, aussi, ceux qui occupent des postes de confiance ou détiennent des pouvoirs dans les institutions ou administrations publiques. Mes exemples porteront essentiellement sur la corruption des pouvoirs publics et ses répercussions. Généralement, il y a corruption lorsque les contrôles internes et externes sont défaillants ou faibles pour des causes multiples : peut-être manquent-ils d'experts techniques, les observations ne sont pas suivies, les rapports restent lettre morte, les parlementaires qui ont, en principe, des moyens d'action sur le gouvernement, sont impuissants, ils lui adressent des questions orales et écrites auxquelles ils reçoivent des réponses floues ou peu convaincantes. Dans notre cas, des milliards et des milliards en dinars et en devises ont été empochés par certains, dilapidés par les mêmes ou par d'autres, et ce, au détriment du peuple, induisant pauvreté, inégalités et injustices. S'agissant d'enrichissement illicite, on se demande où sont passées les instances de contrôle, malgré l'obligation de déclarer leurs biens.
Chaque fois, qu'il y a corruption à quelque niveau que ce soit, ce sont en définitive les citoyens et la société algérienne tout entière qui en sont les victimes. On dit que la corruption est active lorsque l'initiative vient de la personne qui corrompt, et passive lorsque l'initiative vient de la personne qui accomplit ou refuse un acte en échange d'une contrepartie.
Cette dernière est, aussi, appelée, pot-de-vin ou paiement de facilitation (d'accélération) versé pour s'assurer qu'un acte ou service, dont l'auteur du paiement est en droit d'en bénéficier, sera effectif ou plus rapide. Notre presse a toujours fait état de corruption, ce mal endémique qui caractérise la vie économique algérienne : c'est surtout au niveau de l'Etat qu'elle a pris des proportions hors du commun au cours des deux dernières décennies et est devenue un fléau en plein expansion.
«Gaspillage incalculable»
Après mûre réflexion, je suis arrivé au seul diagnostic de la corruption qui en est à l'origine, c'est celle d'une gouvernance déficiente, voire absente. Ses racines sont à mon avis le système politique, le système d'administration et notre propre absence d'éducation. La criminalité nationale et la corruption minent la démocratie et nuisent au développement social, politique et économique.
En général, la corruption freine le développement économique et accroît les coûts, sape la légitimité du gouvernement et réduit la confiance du peuple. Donc, elle réduit l'efficacité des institutions et administrations publiques ainsi que la qualité des services fournis. Elle contribue à maintenir les populations les plus vulnérables dans une spirale de la pauvreté, à renforcer les inégalités et accentue les fragilités.
La corruption peut prendre plusieurs formes enrichissement illicite, trafic d'influence, abus de fonction ou de pouvoir à des fins personnelles, obtention d'indues sommes d'argent ou avantages quelconques, cadeaux illicites, exonération et franchise, favoritisme, dénonciation abusive, etc.
C'est à partir de très nombreux cas que tout le monde connaît et que j'ai puisés, surtout, dans la presse écrite, les communications diverses et même les conversations. Aussi, pour avoir été inspecteur administratif et financier dans un secteur public, je me permets de citer quelques fragments irréguliers de gestion ou détails considérés insignifiants bien que condamnables, en matière de dépenses, que les ordonnateurs engagent et mandatent et que les contrôleurs financiers et comptables publics, respectivement, visent et admettent en dépenses, à titre indicatif :
* Le fait que des crédits soient disponibles, les ordonnateurs attribuent, à tort, les primes et indemnités diverses à un taux unique, non conformément à l'objectif prévu et aux fourchettes autorisées par la règlementation. La prime ou l'indemnité se transforme, ainsi, en complément de salaire, l'objectif étant détourné.
* Un gaspillage incalculable, dû à une utilisation et une consommation abusives du téléphone, fax, internet, énergie électrique, eau, gaz, fournitures de bureau, consommables informatiques, etc., causé par la négligence en l'absence de suivi. De même, qu'à ce jour, dans certains organismes publics, les charges locatives et annexes des logements d'astreinte et/ou d'accompagnement situés dans l'enceinte, et non pourvus de compteurs individuels, sont supportés, à tort, par l'organisme. La règlementation prévoit :
- Pour l'astreinte, que seules les charges annexes (eau, électricité et gaz) sont à la charge de l'occupant, l'entretien et la maintenance intérieure sont pris en charge par l'organisme au même titre que le reste des locaux.
- Pour l'accompagnement, les charges locatives et annexes (loyer, eau, électricité et gaz) ainsi que l'entretien et la maintenance intérieure des logements sont à la charge des occupants.
* Les frais de mission sont remboursés aux chauffeurs et missionnaires divers, sous un aspect social, non règlementaire, les états de frais de mission portent, dans leur majorité, des horaires fixes de départ et de retour, respectivement, 8 heures et 17 heures, pour toutes les missions et en permanence, ce qui ne peut être vrai et ce, au vu des inspecteurs financiers.
* La gestion du parc automobile n'obéit à aucune règle, les véhicules administratifs sont conduits par tout le monde et souvent réquisitionné par le chef de service ou directeur ou encore en possession du conducteur H24, y compris les week-ends, une consommation de carburant abusive sans suivi ni situation mensuelle kilométrique avec mention du kilométrage parcouru et carburant consommé dans le mois à apprécier sur la base de la consommation moyenne aux 100 km par véhicule. Les vidanges périodiques sont faites dans les stations- services en payant avec des bons de carburant, même les établissements de formation dotés de sections de mécanique autos, y compris diesel, leurs véhicules sont réparés chez des mécaniciens privés, alors que la circulaire du Premier ministère stipule que le véhicule administratif n'est conduit que par un agent spécialement recruté à cet effet et que le conducteur est responsable de l'entretien et de la maintenance quotidiens ou périodiques du véhicule qui lui est affecté.
«En pratique, la réalité dépasse la fiction»
* Un autre problème alarmant : beaucoup de gestionnaires négligent l'organisation des approvisionnements de leur magasin selon un calendrier échelonné, mensuel ou trimestriel, et attendent le dernier trimestre de l'exercice qu'ils appellent improprement «période de liquidation» pour dépenser les crédits restants, tenus par la date de clôture de l'exercice budgétaire, les ordonnateurs achètent n'importe quoi et plus grave, pour des commandes, les marchandises ne seront livrées que plus tard, justifiées par des bons d'avoir, démarche illégale, et paient la facture en attestant le service fait ou rendu alors qu'en vérité, il ne l'est pas, ce qui est un a posteriori et usage de faux, punis par la loi.
Cette irrégularité devient un contentieux, souvent impossible à régulariser en cas de hausse des prix ou si le fournisseur venait à mourir, ce que je ne souhaite pas. Sans omettre la corruption directe : surfacturation des articles pour compenser des sommes reçues des fournisseurs en espèces.
* La gestion des cantines scolaires n'obéit à aucun paramètre validé d'organisation, d'hygiène, de sécurité, de conservation des denrées alimentaires périssables ou non, de ration calorique, de barème rationnaire, de comptabilité, de coût des repas avec pour seule information une dépense insignifiante autorisée par personne et par jour. Le personnel cuisinier est constitué, souvent, d'ouvriers professionnels sans qualification spécifique en cuisine collective.
Le Conseil d'administration existe partout, il siège et délibère lors de ses séances d'examen (prévisions budgétaires : expression des besoins, programmes et bilans d'activités périodes et/ou annuels) : cependant, aucun de ses orientations, propositions, avis, suggestions et/ou recommandations n'est pris en considération par la coordination de wilaya ou par l'administration centrale. La question est de savoir à quoi sert-il ? Ceci laisse supposer que la démarche relative à l'expression des besoins est respectée pour la forme, avec nul effet. Pourtant, dans ma carrière, j'ai eu à côtoyer les fonctionnaires des finances qui ne demandent qu'à présenter des justifications en rapport avec un programme prévisionnel d'activités validées. S'agissant de moyens de fonctionnement des services publics, l'Etat n'a jamais refusé de doter les organismes publics. Toute l'importance n'est pas donnée aux prévisions budgétaires par les responsables de wilaya d'abord et centraux ensuite. En effet, au niveau des wilayas, il est confié à des chefs de service, assistés de quelques agents, les discussions et la consolidation des besoins de la wilaya, sans être dotés du pouvoir d'accepter ou de refuser ou encore d'ajouter ou de réduire ; au niveau central, souvent la négociation est confiée à deux ou trois chefs de bureau de la direction du budget ou de la comptabilité, sur la base d'une enveloppe qu'il ne faut pas dépasser également ; ces gens «la haoula oua la qoua lahoum». Tous ces inconvénients sont des facteurs qui nuisent au fonctionnement. Tel qu'il est constaté, en pratique, la réalité dépasse la fiction : dans ce cas, il est impossible d'espérer atteindre des objectifs ou encore des résultats satisfaisants.
Ammari Ali, retraité, El-Affroun (Blida)


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