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Gouvernement et comptes sociauxdes entreprises algériennes dans le contexte des nouvelles normes comptables internationales (IAS/IFRS)
Publié dans Réflexion le 03 - 07 - 2013

Les entreprises dotées de personnalité juridique morale sont tenues de finaliser la présentation de leurscomptes annuels à l'issue d'un exercice d'activité au 31 décembre de chaque année, pluscommunément appelés bilan etcomptes de résultat sommes descomptes sociaux.Ils sont établis dans un délai de quatre mois après la date de fin d'exercice sous la responsabilité des dirigeants sociaux et déposés au centre national du registre du commerce( CNRC) au plus tard un mois après leur adoption par l'assemblée générale des actionnaires avec pour date limite le 31 juillet .
Les comptes sociaux constituent une obligation réglementaire etreprésentent la photographie de l'entreprise qui indique la synthèse de la gestion et des performances des entreprises. Ilsdoivent refléter de manière régulière et sincère et donner une image fidèle de la situation financière et économique de l'entreprise.
Nous rappelons à cette occasion que d'une manière générale, il importe de noterà ce sujet que la gestion et le contrôle de nos entreprises sont sérieusement posés avec la révolution financière qui s'accélère davantage dans un système mondialisé, marquée notamment par la globalisation des systèmes économiques et financiers. L'entreprise algérienne se retrouve devant la nécessité d'adopter de nouvelles méthodes de gestion et de contrôle. Cela doit être pris au sérieux ensachant que nos entreprisessouffrent de déficiences et de contraintes en harmonie avec les normes internationales dites IAS/IFRS en bon pouvoir économique et financier. La sanction de la vie financière de l'entreprise est suffisamment grave pour que la comptabilité des sociétés dite financière soit une préoccupation permanente en faveurd'une véritable politique de l'argent dans la gestion des entreprises algériennes .C'est là une nouvelle vision qu'il faut à présent inscrire à l'ordre du jour. Parce que la normalisation comptable est au cœur du système économique et financier du monde occidental et anglo-saxon. Par conséquent elle constitue un facteur- clé de confiance pour les investisseurs(IDE) et les actionnaires.
Notre pays dont on sait est en train de concrétiser des partenariats entre sociétés étrangères et Algériennes dans le cadre de la règle 51%-49% (participation au capital social correspondant à un droit majoritaire pour les entreprises algériennes, le management revenant au partenaire étranger). Un choix déterminant pour tenir et développer une comptabilité financière performante et de qualitédans la mesure où elle indique les valeurs économiques et les repères pour la vérité des agrégats de la macro et la micro-économie face à l'internationalisation des économies et des marchés financiers.Ainsi,pour les besoins de consolidation, de la centrale des bilans et d'observation pour la comptabilité nationale ou le budget économique de la nation.
En effet, mieux manager aujourd'hui une entreprise, c'est, d'abord améliorer et harmoniser l'outil comptable car, à découvrir la comptabilité, on découvre en même temps la gestion, l'économie et le management de l'entreprise. C'est donc, bien là, une fonction-clé pour en faire l'organe par excellence desentreprises notamment. Un important instrument qui peut se révéler d'un atout pour une dimension internationale, leur permettre de faire le point de leur situation économique et financière par rapport aux entreprises des pays développés et mettre en évidence des enjeux économiques et financiers pour ne plus demeurer à l'écart du monde de l'entreprise et de la globalisation de l'économie et de la finance .
C'est sur l'importance et l'intérêt de cette nouvelle vision qu'il faut agir sur l'établissement du bilan comptable est le résultat d'un travail professionnel qui découle de toute une mécanique comptable pour répondre aux principes et règles de la comptabilité financière dite partie double qui porte notamment sur d'immenses travaux comptables, d'inventaires extracomptables etd'ingénierie financière en prenant en compte des variations économiques, financières et monétaire afin d'en apprécier les résultats enregistrés et la juste valeur économique ou vénale pour un regard nouveau sur la vraie visibilité de l'économie algérienne en normes comptables internationales notamment, « que valent réellement nos entreprises dans la nouvelle économie et de leur part contributive dans l'économie mondiale ?»
Qu'en est-il justement des comptes sociaux
des entreprises algériennes?
Côtédéficiences : Premièrement,les dirigeants d'entreprises considèrent encore l'établissement du bilan comptable comme un document qui ne concerne que l'administration fiscale en matière de collecte d'impôts, sans plus.Une bonne partie de nos entreprises, surtout du privé, voire les clubs sportifs professionnels (SSPA) ne disposent pas encore de comptabilité régulière à leur niveau c'est à dire organisée et intégrée comme il se doit dans l'organisation de leurs entreprises.Alors que, d'une part , la comptabilité financière est l'assise de l'économie, la gestion et le contrôle et l'undes objectifs et des principes de l'économie de marché dans la qualité et la transparence de la gestion des entreprises à l'égard des actionnaires, des tiers, des investisseurs, des syndicats et des pouvoirs publics . De l'autre,elleconstitue une grande richesse dans le traitement de l'information économique, financière et d'un excellent indicateur au service de l'économied'un payspour établir des prospectives et d'analyser des conjonctures économiques et financières.
C'est aussi de disposer d'un outil de direction et de contrôle combien nécessaire pour instaurer et développer une politique de surveillance dans la lutte anti-corruption, la fraude et l'évasion fiscales. Deuxièmement , il se trouve que presque la plupart de nos entreprises, surtout du secteur privé continuent encore de confondre la comptabilité avec la fonction de caisse où aujourd'hui sont dépourvues d'outils méthodologiqueset d'un système comptable adéquat dont l' établissement du bilan s'effectue sur un enregistrement comptable usuel(factures commerciales et le plus souvent de factures croisées sans valeurs économiques), alors que c'est plutôt d'aboutir à une comptabilité financière ordonnée sur une organisation managériale qui implique tous les faits et évènements économiques, financiers et juridiques de l'entreprise qui se déroulent ou s'exercent à l'intérieur des circuits des marchés et de la bourse des valeurs. Troisièmement, trois ans après son application, le nouveau système comptable et financier(NSCF) est encore au stade d'apprentissage et reste inefficace, sans enjeu pour améliorer la gestion de nos entreprises notamment ilprocède d'une simple correspondance des comptes PCN /NSCF. D'oùla comptabilité demeure statique et non encore vivante et dynamique dans le processus d'innovation managériale, la productivité des structures internes, des stratégies de gestion , de contrôle, de communicationetd'un manque important en matière d'expérience et de maîtrise des techniques de consolidation des bilans des sociétés de groupe .
Côtécontraintes :
La première, chacun fait sa propre opinion sur l'utilité de la comptabilité.Effectivement les dirigeants, gestionnaires et entrepreneurs ont toujours eu cette tendance à confondre la comptabilité des sociétés avec les tâches administratives et de caisse. Alors que son apport répond à la problématique qui est tout indiquée aujourd'hui, notamment que la comptabilité soit à la fois une science et une technique enrichissant le management,l'économie et garante des actifs des entreprises. La deuxième , le contexte législatif actuel s'avère surchargé, tantôt de droit privé, tantôt de droit public, et constitue un handicap dansle traitement technique comptable de l'acte de gestionpour mettre la comptabilité des entreprises algériennes dans une dynamique économique et financière aux nouvelles normes comptables internationales au niveau mondial. Il faut en effet un encadrement juridique et réglementaire plus adapté à cette nouvelle donne conçue pour une économie ultralibérale qui se fonde sur le droit privé. LaTroisième, le manqued'ordre dans le gouvernement des entreprises algériennes et l'absence d'ambitions chez les dirigeants d'entreprises. Ainsi,on ne peut gérer aujourd'hui une entreprise si on ne sait pas comment fonctionne le système comptable et financier dans l'économie mondiale. Laquatrième et dernière,la pénalisation de l'acte de gestion. Un problème qui embarrasse les dirigeants économiques, ce qui ne facilite à ces derniers de s'impliquer dans la prise de risques et par voie de conséquence la rentabilité des capitaux, selon le principe de la primauté de l'économie sur la nature fiscale et juridique. Il y a lieu par conséquent de revenir au droit des sociétés qui se fonde sur le droit privé(droit commercial/droit civil) qui constitue aujourd'hui un sujet prépondérant dans le fonctionnement, la gestion et le contrôle des entreprises . Une sécurité juridique économique pour les investisseurs et les actionnaires dans une économie de marché. Il faut rappeler que cet état de situation a affaiblit, à notre humble avis, l'économie, les stratégies et les performances de nos entreprises dont les bilans comptables qui ne reflètent en rien au regard des règles et mécanismes de l'économie de marché ou le vrai visage de l'économie algérienne.
C'est donc bien d'une nouvelle approche économico- comptablenovatrice d'idées et deprogrès technique, force de propositions et d'analyse pour plus de capacités d'anticipation et d'efficacité financière dans la gestion des entreprises algériennes et une garantie pour mieux assurer davantage de cohérence vis-à-vis de la réalité économique, mieux orienter et éclairer les stratégies etleurs effets sur la rentabilité et la décision. Enfin, il y a lieu d'instaurerles règles de l'hygiène comptable à travers la mécanique comptable dans le fonctionnement et la gestion à l'effet de prévenir,décrypter ou détecter toutes formes de détournements, de fraudes , de malversations ou de corruption, et ce au moment où l'évolution de l'économie algérienne impliquel'injection et l'utilisation de capitaux publics considérables dans les entreprisesdont le énième assainissement financier du secteur public économique, les infrastructures et équipements publics.
D'où encore la nécessité de dynamiser le rôle des comptables algériens notammenten donnant un statut légal et réglementaire du comptable d'entreprise. Et ce en vue dedévelopper chez eux le sens de responsabilité, l'honnêteté intellectuelle et professionnelle ainsi que des capacités managériales et d'analyse. Parce qu'ilsne doivent plus se contenter de la tenue d'une comptabilité usuelle.Cela n'étant plus suffisant, voire admis. Il faut en outre saisir et comprendre les objectifs et la maitrise des problèmes industriels, commerciaux, financiers de l'entreprise. Ainsi, ils ne peuvent être que les ingénieurs économico-financierspour faire évoluer le management et mieux promouvoirune comptabilité créative développantune approche économique visant la vérité des bilans, laquelleconsiste en l'utilisation de toutes les marges dont dispose l'entreprise pour permettre une prise de décisionsstratégiques outactiques. Cette questionrevêt une importance fondamentale, devenue prééminente dans le management,la qualité de la gestionet la transparence des entreprisesalgériennes. En effet, un bilan n'aura de sens que si on lui applique les réalités économiques. A titre d'exemple, l'inflation ou la hausse des prix engendre des plus-values que les bilans ne font pas apparaitre notamment les actifs y figurant ne correspondent pas à la hausse des prix, d'où une surévaluation des bénéfices ne traduisant pas la prospérité ou l'amélioration de la gestion au sens économique et qu'on ne peut qualifier à ce titre de bénéfices.
Qu'en est-il de la publication des comptes sociaux dans au moins deux journaux à grand tirage ?
Pour mieux s'insérer dans l'environnement économique mondial en interface et assurer une meilleure transparence pour les capitaux dans la gestion ou l'information du public. Et ses effets positifs sur la vision des affaires. En somme, rendre crédible l'information économique et financière pour le bon usage et le meilleur contrôle des ressources, la traçabilité et la visibilité des flux des capitaux entre l'Algérie et le reste du monde, dans un contexte particulier, celui de la mondialisation-globalisation. Enfin, à deux questions fondamentales : d'où vient l'argent ? Et où va l'argent ?
Toute la question est là justementpour pouvoir mieux répondre aux besoins nouveaux dans les affaires économiques pour fonder une économie d'entreprise moderne et de s'armer surtout à l'approche des nouvelles exigences nous liant à l'OMC et l'UE, notamment dans le souci de s'insérer dans la division du travail à l'échelle internationale et, par conséquent ,développer une comptabilité nationale devant fonctionner harmonieusement en interface avec les comptabilités internationalesqui ouvrent la voie sur les choix et les options pour l'exercice d'un management moderne d' entreprises algériennes au sens du droit des affaires pour l'amélioration du processus de stratégies. Effectivement, il est prouvé que la force d'une entreprise dépend plus de la manière dont-elle gère ses actifs que de l'importance de ceux-ci.
Enfin, il apparaît la nécessité d'assurer labonne santé financière de nos entreprises qui dépend surtout d'un contrôle comptable assorti de sûreté et d'expertise comptable, la grande préoccupation de l'heurepour qu'elles puissent répondre efficacement à toutes les attentes de la nouvelle économie laquelle s'exerce pour rappel par l'audit interne, l'audit externe c'est à dire le contrôle légal( commissariat aux comptes) et le cas échéant, le contrôle contractuel(expertise comptable)contrairement au contrôle de la comptabilité publique qui concernent les administrations, les collectivités locales et les entreprises publiques à caractère administratif(EPA) ou semi-public (EPIC).
En guise de conclusion, il y a quatre questions qu'il convient de se poser :
*Y-a-t-il vraiment une avancéesur l'application de la réforme comptable intervenue en 2010 afin de mieux amorcer la normalisation comptable en Algérie?
*Qu'en est-il du résultat du passage de l'ancien plan comptable(PCN) au nouveau système comptable et financier(SCF) en termes d'impact réel sur les capitaux propres ou la valeur économique de nos entreprises?
* Combien avons-nous aujourd'hui de commissaires aux comptes ou d'experts comptables Algériens certifiés aux normes comptables internationales ?
* A quand aurions-nous une bourse des cadres(V.H) au service de l'économie d'entreprise ?


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