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1 600 plaintes déposées en 10 ans
Usage illicite du registre de commerce
Publié dans Le Soir d'Algérie le 10 - 04 - 2021

Plus de 1 600 plaintes ont été déposées par des opérateurs économiques contre x pour utilisation illégale de leurs registres de commerce durant la dernière décennie. C'est ce qu'a révélé le ministre des Finances Aimene Benabderrahmane qui était, jeudi dernier, au Conseil de la Nation dans le cadre d'une plénière consacrée à des questions orales. Le ministre a estimé que ces actes relèvent de crimes de droit commun, affirmant que le parquet était «habilité à examiner ces affaires en permettant à l'administration fiscale de se constituer partie civile en vue de préserver les intérêts du Trésor public et de fournir toutes les informations et documents pouvant aider les enquêteurs à identifier les auteurs des crimes».
C'est ainsi qu'il a été enregistré, dans ce cadre, 326 verdicts de condamnation prononcés, 182 décisions de classement sans suite et 168 décisions de non-lieu outre 49 verdicts d'extinction de l'action publique pour prescription. Ceci dit, a relevé le ministre des Finances, près de 50% des actions engagées contre x finissent par le classement du dossier ou une décision de non-lieu car les auteurs ne sont pas identifiés.
Ce à quoi les services des impôts ont pris une série de mesures liées à la déclaration. Les fournisseurs sont désormais tenus de déclarer leurs impôts et de certifier leurs registres de commerce et l'identifiant fiscal avant de conclure la transaction», a expliqué Benabderrahmane.
Par ailleurs, le ministre des Finances a parlé de la réorganisation de la Direction générale du domaine national (DGDN) en une seule direction de cadastre, ce qui permettra, a-t-il expliqué, «d'accélérer la régularisation du dossier du foncier». Une régularisation qui impacte l'opération de cadastre qui devait s'achever en 2005, mais elle se poursuit toujours.
M. K.


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