Le dispositif de traitement des dettes fiscales des entreprises, d�cid� en r�union tripartite, sera explicit� prochainement. Une circulaire portant sur les modalit�s de traitement des dettes cumul�es au 31 d�cembre 2012 sera finalis�e et publi�e dans quelques jours, selon le directeur des op�rations fiscales � la Direction g�n�rale des Imp�ts (DGI). Hier, � l�h�tel Hilton � Alger, lors d�une journ�e d�information consacr�e aux dispositions de la loi de finances 2012 et leur impact sur l�entreprise, Issaad M�hend a indiqu� que les entreprises pourront ainsi solliciter ce dispositif qui conf�re des privil�ges puisqu�il assure un traitement au cas par cas et implique un moratoire d�une ann�e durant laquelle les entreprises �ligibles �ne payeront rien�. Comme elles b�n�ficieront, par la suite, soit d�s le 1er f�vrier 2013, d�un �ch�ancier de r�glement pouvant aller jusqu�� 36 mois. Voire, la possibilit� est offerte, � terme, d��abandonner� les p�nalit�s exigibles sur les assiettes, sans pr�alable, pour les entreprises qui n�auront � payer que les droits en principal. Une invite � ce que les entreprises concern�es adh�rent � ce dispositif, � charge cependant qu�elles respectent leurs engagements. Sinon, l�administration pourra agir de mani�re coercitive, voire op�rer la confiscation des biens, au-del� des autres dispositions d�j� en vigueur et ent�rin�es par la loi de finances 2012. D�autres textes d�application sont �galement attendus, notamment celui relatif au rescrit fiscal et en cours d�examen au niveau des services gouvernementaux. Le rescrit fiscal permet notamment aux entreprises de demander � l�administration d�expliciter le mode de traitement de leur situation et leur apporte une garantie juridique. Cette mesure s�inscrit en fait dans le cadre de l�all�gement poursuivi de la pression fiscale, la simplification des proc�dures fiscales, ainsi que des contentieux. Dans ce contexte, le directeur du contentieux � la DGI, Ghanemi Arezki, a indiqu� que l�administration fiscale re�oit une moyenne annuelle de 100 000 dossiers de contentieux dont 78% sont trait�s.
