L�Assembl�e populaire nationale (APN) reprendra ses travaux demain en s�ance pl�ni�re consacr�e � l'examen du projet de loi modifiant et compl�tant l'ordonnance n�76- 106 du 9 d�cembre 1976 portant code des pensions militaires, selon un communiqu� de l'APN. Pour rappel, le Conseil des ministres du lundi 17 septembre 2012 avait examin� et approuv� un projet de loi modifiant et compl�tant l'ordonnance n�76-106 du 9 d�cembre 1976 portant code des pensions militaires. Les amendements introduits dans le dispositif en vigueur visent notamment � faire assurer la prise en charge, sur le budget de l'Etat, des pensions de retraite au profit des appel�s du service national et leurs ayants droit et ouvrir le droit � une pension aux ayants droit des employ�s militaires ou civils assimil�s d�c�d�s en activit� et n'ayant pas accompli quinze ann�es de service. Ce projet de loi pr�paration a �pour objet de modifier et compl�ter certaines dispositions du code des pensions militaires de 1976�. Dans l'expos� des motifs du projet, on peut lire : �La pratique a mis en �vidence que certaines dispositions de l'ancienne loi n'ont pas pr�vu certaines situations et cas sociaux apparus au cours de ces derni�res ann�es.� Une nouveaut� : l'octroi du droit � la pension aux ayants droit des personnels militaires et civils assimil�s d�c�d�s en activit� et n'ayant pas accompli les quinze ans de service, tels que pr�vu par la loi et qui n'est pas pris en charge par le code des pensions militaires. Autre amendement pr�vu : �L'insertion au niveau de l'article 5 du code des pensions militaires d'un point 7 qui consacre ce droit et qui permet �galement d'en �tendre le b�n�fice aux ayants droit des militaires et civils assimil�s d�c�d�s ant�rieurement � la date de la promulgation de cette pr�sente loi.� �Les militaires appel�s et rappel�s du service national bless�s dans le cadre d'op�rations de maintien de l'ordre, de lutte antiterroriste ou d�clar�s inaptes pour infirmit�s ou maladies imputables au service ou aggrav�es par le fait du service� b�n�ficieront aussi du droit � cette pension.
