Par sa résolution 58/4 du 31 octobre 2003, l'Assemblée générale des Nations unies adoptait la convention contre la corruption approuvée par le comité spécial. Dans sa résolution 57/169 du 18 décembre 2002, l'Assemblée générale avait accepté l'offre du gouvernement mexicain d'accueillir une conférence de signature de haut niveau de la convention des Nations unies contre la corruption par des personnalités politiques de haut rang. L'Algérie ratifiera cette convention en 2004, non pas par volonté politique de lutter contre la corruption, mais uniquement pour en bloquer les mécanismes internationaux de surveillance de l'application, blocage qui a connu malheureusement un certain succès. Mais quelle est l'histoire de cette convention ? Dans sa résolution 55/61 du 4 décembre 2000, l'Assemblée générale des Nations unies avait reconnu qu'il serait souhaitable d'élaborer un instrument juridique international efficace contre la corruption, indépendant de la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée (résolution 55/25, annexe I), et avait décidé de créer un comité spécial chargé de négocier un tel instrument à Vienne, au siège de l'Office des Nations unies contre la drogue et le crime (Unodc). Le texte de la convention des Nations unies contre la corruption a été négocié au cours de sept sessions du comité spécial chargé de négocier une convention contre la corruption, qui se sont tenues entre le 21 janvier 2002 et le 1er octobre 2003. Puis, par sa résolution 58/4 du 31 octobre 2003, l'Assemblée générale avait adopté la convention approuvée par le comité spécial. Conformément à l'article 68 (1) de la résolution 58/4, la convention des Nations unies contre la corruption est entrée en vigueur le 14 décembre 2005. Une conférence des Etats-parties (CEP) est instituée pour examiner l'application de la convention et faciliter les activités menées en vertu de la convention : 4 CEP ont eu lieu jusqu'à maintenant, la 5e édition devant se tenir le mois prochain au Panama. Un très mauvais mécanisme de suivi, suite au bouclage de pays comme l'Algérie, la Russie et l'Egypte Il y a 10 ans, la lecture de cette convention était une source d'espoir comme de déception. Du côté de l'espoir, peuvent être mises en avant l'étendue et la diversité des sujets traités. Tout ce qui touche de près ou de loin à la corruption semble avoir été abordé tant au niveau des mesures préventives que des incriminations, des questions relatives à la confiscation et à la saisie, à la coopération internationale, à la restitution des fonds détournés... Nettement plus décevantes sont les précautions de vocabulaire qui semblent retirer toute force contraignante à cette convention : «d'une manière compatible avec les principes fondamentaux de son système juridique», «selon qu'il convient», «peut adopter», «dans toute la mesure possible dans le cadre de son système juridique interné»... Si l'on ajoute à cela les dispositions qui apparaissent dès l'article 4 sur la protection de la souveraineté, l'inquiétude gagne. Cet article rappelle avec vigueur les principes de l'égalité souveraine, de l'intégrité territoriale et de la non-intervention dans les affaires intérieures d'autres Etats. Aussi serait-il facile de se laisser convaincre que cette convention n'est qu'un instrument illusoire. N'oublions pas toutefois que ce texte, sur lequel un grand nombre d'Etats se sont mis d'accord, est le signe que la corruption est enfin perçue, au plus haut niveau international, comme un mal contre lequel il faut lutter. Plus encore, les négociations serrées auxquelles cette convention a donné lieu sont la preuve que les Etats considèrent que la signature d'une telle convention pourrait un jour leur être opposée, tant par leur population que par d'autres Etats ou par des institutions internationales. On aurait aimé que soit prévu, à l'instar de la convention de l'OCDE de 1997 pénalisant la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, un mécanisme effectif de suivi. Mais, eu égard au nombre et à l'hétérogénéité des parties probables à cette convention, monter un tel mécanisme soulevait des problèmes délicats. La question du suivi a finalement été renvoyée à la conférence des Etats-parties, conférence qui a adopté un très mauvais mécanisme, suite au bouclage de pays comme l'Algérie, la Russie et l'Egypte. Cette convention doit donc être considérée comme un pas en avant, mais il appartiendra tant aux gouvernements qu'aux institutions internationales, entreprises et ONG, de la faire vivre. 10 ans d'existence de cette convention, et les résultats attendus ne sont pas au RDV. Le pouvoir algérien considère toujours que cette convention fait partie d'un nouveau complot (!) des pays occidentaux contre les pays du Sud. D'où cette ratification «inattendue», mais en fait, c'était surtout pour bloquer l'application de cette convention. La kleptocratie «autorisée» a plus d'un tour dans son sac. Allez, circulez, il n'y a rien à voir !
