Les concessionnaires automobile pourront reprendre les véhicules usagés dès l'année prochaine, selon une mesure de la loi de finances pour 2015 qui instaure ainsi le marché d'occasion. Parmi les mesures d'ordre fiscal contenues dans le projet de loi de finances pour 2015, une mesure concerne l'activité des concessionnaires automobile mais aussi le marché d'occasion. Dans le chapitre relatif à l'amélioration du rendement et l'élargissement de l'assiette fiscale, l'avant-projet de loi de finances fait état de «la soumission» des biens usagés à la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur la marge. Finalité de cette mesure, le projet l'explique par la volonté d'«encadrer» le marché d'occasion. A travers cette mesure, le gouvernement autorise les opérateurs et distributeurs de produits finis et notamment les concessionnaires automobile à reprendre les véhicules usagés. Impossible jusque-là, en raison d'un vide juridique, la nécessité de facturer toute vente avec la TVA mais aussi l'impossibilité pour les distributeurs de verser doublement la TVA, à l'Etat (soit à l'achat et à la vente), la reprise des véhicules sera dorénavant possible. Et cela, même si cette disposition fiscale ne concerne que le versement de cet impôt indirect sur la marge et que la TVA dont le taux normal est de 17%, soit toujours supportée et payée par le consommateur lors de l'acquisition du véhicule auprès du concessionnaire. A charge d'une bonne application sur le terrain et du règlement de certaines contraintes logistiques et réglementaires, cette option permettra en fait à l'Etat de pouvoir réguler et encadrer le marché d'occasion, notamment celui des véhicules acquis auprès de concessionnaires et devenus usagés par la suite. En effet, et au-delà des fluctuations de l'offre et de la demande, le marché d'occasion pâtit de l'absence de la facturation, de garantie et opère en l'absence de traçabilité et de sujetion à l'imposition. En évoquant l'objectif de réencadrer ce marché, l'Etat escompte tant l'instauration et une meilleure organisation de ces prestations d'occasion que l'amélioration des recettes parafiscales. En notant, selon diférentes estimations, que le marché d'occasion représente des centaines de milliards de dinars de transactions non formelles et non budgétisées. Et cela dans le contexte où l'activité des concessionnaires automobile souffrant d'une concurrence déloyale des revendeurs indus, est tenue d'engager une dynamique d'industrialisation et dépend des fluctuations de la demande, notamment celle des couches moyennes et de leur intérêt pour d'autres types de biens, notamment immobiliers. Mais aussi dans la mesure où l'importation des véhicules usagés de moins de 3 ans a été maintes fois souhaitée par certaines parties, même si aucune décision n'a été encore prise par les pouvoirs publics.
