Le financement de la réalisation d'équipements et services publics pourra être assuré hors concours budgétaire. C'est ce que le gouvernement a décidé dans le cadre de la révision du Code des marchés publics. Approuvé la semaine dernière en Conseil des ministres, un décret présidentiel portant réglementation des marchés publics institue la délégation de service public. En effet, «la délégation de service public est un mode universel et moderne de financement, de réalisation et de gestion, par le biais d'un contrat de concession, d'affermage, de régie ou de gérance», indique le communiqué de la présidence. Soit la possibilité pour l'Etat, dans les secteurs où la loi lui permet, de recourir à des sources de financement extrabudgétaires pour la réalisation d'ouvrages ou l'acquisition de biens nécessaires au fonctionnement du service public. A l'issue de la période contractuelle, l'ouvrage ou les biens en question «deviennent propriétés de l'institution publique ou de l'administration publique concernée», explique-t-on. Ce mode de financement s'avère assez similaire au leasing ou crédit-bail ainsi à la location-vente, une formule permettant à des particuliers ou à des entreprises d'acquérir des biens immobiliers ou des équipements sur la base de la location. Il permettra à l'Etat de disposer de nouvelles ressources financières sans grever le Trésor tout en stimulant l'implication des bailleurs privés, dans le contexte de «baisse sévère» des cours mondiaux de brut et des recettes pétrolières. La délégation de services publics s'inscrit, ce faisant, dans le cadre du réaménagement de l'arsenal réglementaire régissant le partenariat public-privé. Comme cette disposition permettra ainsi de clarifier davantage la pratique dans ce domaine. Voire, cette facilitation pourrait ouvrir la voie à l'endettement externe, la possibilité de contracter des crédits bancaires auprès d'établissements bancaires de droit non algérien, même si l'exécutif écarte pour le moment cette option. Outre l'instauration de la délégation, la nouvelle réglementation régissant la passation des marchés publics prévoit la suppression des commissions nationales des marchés publics dont les attributions ont été transférées aux commissions sectorielles instituées auprès de chaque ministère, ainsi que la suppression des commissions régionales. Il s'agit en fait de la création de trois nouvelles institutions : une Autorité de régulation des marchés publics, un Observatoire de la commande publique et un Organe national de règlement des litiges. La réglementation réforme en fait l'encadrement et le contrôle de la passation des marchés publics, dans «le but d'en maîtriser la gestion», indique-t-on. Le décret présidentiel prévoit également «une plus grande responsabilité des acteurs des marchés publics (services contractants et commissions des marchés) tout en respectant les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures». Toutefois, le texte insiste sur le renforcement de l'éthique et de la déontologie dans la passation des marchés publics à travers l'élaboration d'un code de conduite des agents publics intervenant dans le contrôle, la passation et l'exécution des marchés publics. Ce code sera élaboré par l'Observatoire de régulation des marchés publics et des délégations de service public. Ainsi, le nouveau texte met la balle dans le camp des services contractants et les commissions des marchés. De plus, la sécurité juridique des acteurs qui interviennent dans les marchés publics sera renforcée par la clarification, la précision et la simplification des procédures. Notons par ailleurs que la nouvelle réglementation entend conforter le développement de la production nationale, la participation des entreprises locales aux marchés publics. Ainsi, le texte institue une clause dans les cahiers des charges n'autorisant le recours aux produits importés que si le produit national équivalent n'est pas disponible. Le nouveau code devrait ainsi contribuer à lever les contraintes qui freinent les projets et faciliter leur lancement, considérait le président de l'Union nationale des entrepreneurs publics (Unep), Lakhdar Rekhroukh, cité par l'agence nationale de presse, au lendemain de l'annonce. Selon ce responsable patronal, le nouveau texte comprend une série de dispositions visant à limiter le nombre important des motifs d'infructuosité, notamment ceux relatifs au nombre exigé des prestataires et aux rapports de justification des maîtres d'ouvrages. Voire, le montant des projets publics, fixé pour appliquer les procédures du Code des marchés publics, passera de 8 à 12 millions de dinars, observe le président de l'Unep. Ainsi, tout contrat ou commande dont le montant est égal ou inférieur à ce seuil ne donnera pas lieu obligatoirement à la passation d'un marché, indiquait Lakhdar Rekhroukh, ajoutant que la procédure du gré à gré et son montant ont également été revus. Relevons que le nouveau texte vient remplacer la réglementation en vigueur, un code revu à maintes reprises durant la décade écoulée et dont les «limites par rapport aux exigences d'une gouvernance moderne», les déficiences et les rigidités ont été fréquemment relevées par les opérateurs économiques tant du secteur public que celui privé.
