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Nominations à l'Organe national de prévention et de lutte contre la corruption Un nouveau président et un seul des sept anciens membres permanents a été reconduit
Le chef de l'Etat vient de nommer six nouveaux membres permanents à la tête de l'Organe national de prévention et de lutte contre la corruption (ONPLC), dont un nouveau président. De l'ancienne «équipe», un seul membre s'est vu confier un deuxième et dernier «mandat» de cinq ans. Est-ce que ceux qui ont été «remerciés» ont failli à leur mission ? Est-ce que celui qui a été reconduit — l'ancien chef de l'IGF jusqu'en novembre 2010 — est méritant pour autant ? Pour nombre d'observateurs, c'est tout l'ONPLC qui jusqu'à maintenant n'a absolument servi à rien : on ne peut même pas parler de bilan puisque rien n'a été fait en près de six longues années depuis l'installation de l'ancienne «équipe» de sept membres permanents en janvier 2011, suite à la prestation de serment de ces derniers. Dans Le Soir d'Algérie (Espace «Soir corruption») du 27 juin 2016, nous avions évoqué le retard à reconduire, ou à changer partiellement ou en totalité l'équipe dirigeante de l'ONPLC dont le 1er «mandat» avait expiré depuis novembre 2015. Finalement, le renouvellement presque total (six membres sur sept) de la composante du Conseil de veille et d'évaluation, dont le président de l'ONPLC, a pris donc dix (10) longs mois de retard. L'Association algérienne de lutte contre la corruption (AACC) avait même suggéré (extrait de son communiqué du 22 juin 2016) que «...les autorités concernées procèdent à la nomination de personnes intègres et compétentes, l'option du renouvellement total serait même indiquée, d'une part au vu du très faible bilan de l'ONPLC, et d'autre part, par souci de rajeunissement de la composante actuelle de ce conseil». Est-ce que le renouvellement auquel vient de procéder le chef de l'Etat répond à cette préoccupation ? Comment le savoir quand pas un mot n'a été publié par la présidence de la République sur la qualité et la carrière des six nouveaux membres ? Hormis le nouveau président de l'ONPLC —Mohamed Sebaïbi—, qui a été notamment chef de cabinet du Premier ministre, et Abdelkrim Bali qui a été chef de l'IGF, on n'a aucune information sur les autres membres permanents. On remplace une «équipe» qui... perd ? Pourquoi a-t-on remplacé la presque totalité des sept membres permanents de l'ONPLC, alors que réglementairement ils pouvaient être reconduits pour un 2e et dernier «mandat» de 5 ans ? Les pouvoirs publics n'ont pas pris la peine de s'en expliquer publiquement. Sur quelles bases et quels critères se sont faites ces nouvelles nominations ? Là aussi, on n'en saura rien. Il faut rappeler que cette instance gouvernementale prévue par la loi relative à la prévention de la corruption (février 2006) a été créée dans le but de mettre en œuvre la stratégie nationale de lutte contre la corruption. L'ONPLC présente un rapport annuel au président de la République sur l'état de la prévention de la corruption dans le pays et élabore les politiques idoines pour endiguer le phénomène. Malheureusement, ce rapport n'est pas rendu public. Pour rappel, l'ONPLC —qui est une agence gouvernementale— peut demander aux administrations, institutions et organismes publics ou privés ou toute personne physique ou morale de lui communiquer tout document ou information qu'il juge utile pour la détection des faits de corruption. Le refus délibéré et injustifié de communiquer à l'organe des éléments d'information et/ou des documents requis constitue une infraction d'entrave à la justice au sens de la présente loi. Mais concernant la relation de l'organe avec l'autorité judiciaire, l'indépendance de l'ONPLC— pourtant consacrée par la loi du 20 février 2006— est mise à mal par l'article 22 : «Lorsque l'organe conclut à des faits susceptibles de constituer une infraction à la loi pénale, il transmet le dossier au ministre de la Justice, garde des Sceaux, qui saisit le procureur général compétent aux fins de mettre en mouvement l'action publique, le cas échéant.» Pas de contact direct avec la justice ! Mais tant que l'ONPLC n'acquiert pas une réelle indépendance et tant qu'il n'y a pas une réelle volonté politique de lutter effectivement contre la corruption, ces changements à sa tête n'auront obéi qu'à une disposition réglementaire relative au mandat de ses membres permanents. Djilali Hadjadj Le «mandat» de l'ancienne équipe dirigeante avait expiré le... 7 novembre 2015 ! Depuis son installation effective au début de l'année 2011 — soit 5 longues années après sa création par la loi du 20 février 2006 relative à la prévention et la lutte contre la corruption —, l'Organe national de prévention et de lutte contre la corruption (ONPLC) ne s'est pas distingué par une activité débordante, loin s'en faut, à telle enseigne que l'écrasante majorité des Algériens ignorait jusqu'à son existence. Pourtant, l'actualité de ces dernières années a été marquée plus qu'il n'en faut, malheureusement, par de nombreux scandales de corruption à tous les niveaux, scandales qui ont même occupé pour certains la scène de la corruption transnationale. Même les pouvoirs publics donnaient l'impression d'avoir oublié cette agence gouvernementale, alors qu'ils auraient pu solliciter l'ONPLC afin que ce dernier s'implique davantage dans la réalisation des missions que lui confère la loi, notamment au vu du contexte actuel des nombreuses affaires de malversations en tous genres. Comment ne pas évoquer un «oubli» de la part des autorités concernées, quand on sait que le mandat des membres du président et des membres du Conseil de veille et d'évaluation de l'ONPLC avait expiré le 7 novembre 2015 ! En effet, le président de l'ONPLC et les 6 autres membres du Conseil de veille et d'évaluation avaient été nommés par décret présidentiel le 7 novembre 2010, pour une durée de 5 ans, renouvelable une seule fois (cf. article 5 du décret présidentiel n° 06-413 du 22 novembre 2006 fixant la composition, l'organisation et les modalités de fonctionnement de l'ONPLC). Cet «oubli» vient d'être réparé : il a fallu attendre 10 mois ! Version 2011 de l'ONPLC : Bouzeboudjen Brahim président, Abdelkrim Gheraïeb, Abdelkader Benyoucef, Ahmed Ghaï, Messaoud Abed, Abdelkrim Bali et Mme Sabrina Temkit, épouse Boukadoum. Version 2016 de l'ONPLC : Mohamed Sebaïbi (président), Khadidja Meslem (membre), Maya Fadel, épouse Sahli (membre), Abdeldjalil Kassoussi (membre), Nabila Boukhoubza, épouse Allam (membre), Abdelmalek Yacoubi (membre), et Abdelkrim Bali (membre). D. H. L'ONPLC a fait son entrée dans la Constitution de 2016 Si l'ONPLC ne s'est pas distingué depuis sa mise en place par une activité débordante, nombre d'Algériens auront appris son existence – et non pas sa création — à la faveur de l'adoption de la nouvelle Constitution de mars 2016. L'ONPLC faisait son entrée dans la Constitution – voir ci-dessous les articles 202 et 203, une dizaine d'années après sa création dans la loi du 20 février 2006 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption. Article 202. (nouveau) - «Il est institué un Organe national de prévention et de lutte contre la corruption, autorité administrative indépendante, placée auprès du président de la République. Il jouit de l'autonomie administrative et financière. L'indépendance de l'Organe est notamment garantie par la prestation de serment de ses membres et fonctionnaires, ainsi que par la protection qui leur est assurée contre toute forme de pression ou d'intimidation, de menaces, outrages, injures ou attaques de quelque nature que ce soit, dont ils peuvent être l'objet à l'occasion de leur mission.» Article 203. (nouveau) - «L'Organe a pour mission notamment de proposer et de contribuer à animer une politique globale de prévention de la corruption, consacrant les principes de l'Etat de droit et reflétant l'intégrité, la transparence ainsi que la responsabilité dans la gestion des biens et des deniers publics. L'Organe adresse au président de la République un rapport annuel d'évaluation de ses activités liées à la prévention et à la lutte contre la corruption, mentionnant les insuffisances qu'il a relevées en la matière et des recommandations proposées, le cas échéant.»
