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Organe national de prévention et de lutte contre la corruption Le mandat des membres du président et des membres du Conseil de veille et d'évaluation a expiré le 7 novembre 2015
Depuis son installation effective au début de l'année 2011 — soit 5 longues années après sa création par la loi du 20 février 2006 relative à la prévention et la lutte contre la corruption —, l'Organe national de prévention et de lutte contre la corruption (ONPLC) ne s'est pas distingué par une activité débordante, loin s'en faut, à telle enseigne que l'écrasante majorité des Algériens ignore jusqu'à son existence. Pourtant, l'actualité de ces dernières années a été marquée plus qu'il n'en faut, malheureusement, par de nombreux scandales de corruption à tous les niveaux, scandales qui ont même occupé pour certains la scène de la corruption transnationale. Même les pouvoirs publics donnent l'impression d'avoir oublié cette agence gouvernementale, alors qu'ils auraient pu solliciter l'ONPLC afin que ce dernier s'implique davantage dans la réalisation des missions que lui confère la loi, notamment au vu du contexte actuel des nombreuses affaires de malversations en tous genres. Comment ne pas évoquer un «oubli» de la part des autorités concernées, quand on sait que le mandat des membres du président et des membres du Conseil de veille et d'évaluation a expiré le 7 novembre 2015 ? En effet, le président de l'ONPLC et les 6 autres membres du Conseil de veille et d'évaluation ont été nommés par décret présidentiel le 7 novembre 2010, pour une durée de 5 ans, renouvelable une seule fois (cf. article 5 du décret présidentiel n° 06-413 du 22 novembre 2006 fixant la composition, l'organisation et les modalités de fonctionnement de l'ONPLC). Entaché de suspicion dès le départ En application du décret présidentiel du 22 novembre 2006, relatif au fonctionnement et à la composition de l'ONPLC, le chef de l'Etat mettra près de 4 ans pour choisir les 7 membres de l'ONPLC. Pourquoi tout ce retard ? Les lecteurs doivent certainement se rappeler «l'explication» donnée à propos de cet énorme retard par le ministre de la Justice : le chef de l'Etat n'arrive pas à trouver 7 personnes intègres ! Est-ce pour cela que sur les 7 membres désignés, 4 étaient à la... retraite ? Il faut par ailleurs préciser, toujours à propos de ces nominations, que le président de cet ONPLC avait été chef de l'Inspection générale des finances (IGF) dans les années 1990, et que l'IGF pendant cette période ne s'était pas distinguée par des performances à la hauteur de la réglementation en vigueur. Il faut ajouter aussi, que parmi ces 7 permanents de l'ONPLC, la nomination d'Abdelkrim Ghraïeb — ancien chef de l'Amicale des Algériens en Europe, «filiale» du FLN du temps du parti unique, plus récemment ambassadeur au Mali et député (fonctions cumulées pendant plusieurs années !) — est très contestable, car comment pouvait-on ignorer en haut lieu que son gendre était en prison dans le cadre de l'affaire de l'autoroute Est-Ouest et que trois filles de Ghraïeb ont été entendues par la justice (comptes bancaires à Genève, alimentés par un homme d'affaires impliqué dans le scandale de ce chantier), comme l'avait révélé Le Soir d'Algérie dans son édition du 13 janvier 2011 — dans un article intitulé : «Affaire autoroute Est-Ouest/Suspicion sur l'Organe de lutte contre la corruption», signé Tarik Hafid. Non seulement cette dernière information n'a pas été démentie à ce jour, et Abdelkrim Ghraïeb n'a pas pris la décision qui s'imposait (démissionner de l'ONPLC), à défaut que le chef de l'Etat annule cette nomination. Tant que le «correctif» n'est pas apporté dans la composante de l'ONPLC, elle sera entachée de suspicion. Renouvellement partiel ou total ? Le renouvellement partiel ou total de la composante du Conseil de veille et d'évaluation, dont le président de l'ONPLC, a pris plus de 7 mois de retard. Il est temps, et même urgent, que les autorités concernées, procèdent à la nomination de personnes intègres et compétentes, l'option du renouvellement total serait même indiquée, d'une part au vu du très faible bilan de l'ONPLC, et d'autre part, par souci de rajeunissement de la composante actuelle de ce conseil. Par ailleurs, comme les missions et les prérogatives de l'ONPLC le lui permettent, la nouvelle équipe de l'ONPLC à mettre en place pourrait plancher sur des chantiers importants dont l'ouverture sur le public, un programme national effectif de prévention, des propositions de révision qualitative de la loi du 20 février 2006 et un rapprochement en direction des médias. Djilali Hadjadj Les missions de l'ONPLC L'Organe national de prévention et de lutte contre la corruption (ONPLC) — qui est une agence gouvernementale — peut demander aux administrations, institutions et organismes publics ou privés ou toute personne physique ou morale de lui communiquer tout document ou information qu'il juge utile pour la détection des faits de corruption. Le refus délibéré et injustifié de communiquer à l'organe des éléments d'information et/ou des documents requis constitue une infraction d'entrave à la justice au sens de la présente loi. Mais concernant la relation de l'organe avec l'autorité judiciaire, l'indépendance de l'ONPLC — pourtant consacrée par la loi du 20 février 2006 — est mise à mal par l'article 22 : «Lorsque l'organe conclut à des faits susceptibles de constituer une infraction à la loi pénale, il transmet le dossier au ministre de la Justice, garde des Sceaux, qui saisit le procureur général compétent aux fins de mettre en mouvement l'action publique, le cas échéant.» Pas de contact direct avec la justice ! C'est la même chose à propos de la présentation du rapport annuel : «L'organe adresse au président de la République un rapport annuel d'évaluation des activités liées à la prévention et à la lutte contre la corruption, les insuffisances constatées en la matière, et les recommandations proposées, le cas échéant.» (Article 24). Ce rapport n'est pas rendu public !
