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DU DROIT DES RETRAITES ALG�RIENS DE FRANCE ET DES COTISATIONS DE RETRAITE AVANT L�IND�PENDANCE DE L�ALG�RIE Ce que reconna�t la r�glementation fran�aise
De nombreux lecteurs nous �crivent pour nous demander des informations sur la reconstitution de leur carri�re notamment pour les ann�es d�activit� salari�e en Alg�rie et avant l�ind�pendance (la perte des archives notamment) ; sur les droits aux soins en France pour ceux qui ont une retraite attribu�e par un organisme fran�ais et qui vivent en Alg�rie ; et enfin, les conditions de contr�le par les caisses fran�aises de l�existence des pensionn�s vivant en Alg�rie. Sur ce dernier point, nombre de journaux alg�riens ont fait �tat r�cemment d�un contr�le accru, car il semblerait que des pensions de retraite continuent � �tre per�ues alors que le b�n�ficiaire est d�c�d� et que le d�c�s est �camoufl� ! Nous publions ci-dessous, des �l�ments de r�ponse � ces trois questions, sur la base de la r�glementation fran�aise et des accords alg�ro-fran�ais. Concernant les p�riodes d'activit� en Alg�rie ant�rieures au 1er juillet 1962 Pour l'�tude des droits � validation dans le cadre de la loi fran�aise n� 64-1330 du 26 d�cembre 1964 ou du titre II de la loi n� 85-1274 du 4 d�cembre 1985, les caisses de retraite sont amen�es � interroger les caisses alg�riennes. Les demandes portent, selon le cas, sur la production des justifications requises pour la qualit� d'affili� au r�gime alg�rien, pour la reconstitution de carri�re et les salaires � reporter au compte. La d�l�gation alg�rienne a fait part des difficult�s rencontr�es pour donner suite � ces demandes en raison, principalement, de la destruction d'un grand nombre d'archives, concernant notamment les secteurs d'activit� du b�timent, du p�trole et des banques. Les renseignements sont donc fournis pour autant que le permettent l'�tat des fichiers, en particulier salariaux, et des situations susceptibles d'�tre reconstitu�es � partir des �l�ments produits, � l'exception d'une attestation sur l'honneur, consid�r�e comme non recevable par la CNR (Caisse nationale de retraite en Alg�rie) Attestation de droit aux soins de sant� La d�l�gation alg�rienne a pr�cis� les circuits � respecter. Les pensionn�s du r�gime g�n�ral r�sidant en Alg�rie doivent adresser leur demande d'attestation de droit aux soins de sant� � l'agence de la Caisse nationale des assurances sociales, des accidents du travail et maladies professionnelles des travailleurs salari�s (Cnas) de leur lieu de r�sidence. Remarque : la Cnas est l'institution g�rant le r�gime alg�rien de l'assurance maladie L'agence de la Cnas v�rifie qu'un droit � pension n'est pas ouvert au titre du r�gime alg�rien, auquel cas les int�ress�s b�n�ficieraient des soins de sant� de la part de ce r�gime, et transmet la demande d'attestation � la caisse fran�aise qui la lui retourne d�ment compl�t�e. Si l'assur� saisit de sa demande l'agence de la CNR, celle-ci l'instruit et la transmet � la caisse fran�aise dans les m�mes conditions. Dans le cas o� un pensionn� du r�gime g�n�ral r�sidant en Alg�rie adresse directement sa demande d'attestation � la caisse fran�aise, cette demande doit �tre transmise, pour comp�tence, � l'agence de la Cnas du lieu de r�sidence de l'int�ress�. Les pensionn�s du seul r�gime alg�rien qui �tablissent leur r�sidence en France et peuvent pr�tendre au b�n�fice des soins de sant� dans le cadre conventionnel doivent formuler leur demande d'attestation de droit aux soins de sant� aupr�s de la Caisse primaire d'assurance maladie de leur lieu de r�sidence. Cet organisme la transmettra � la Cnas qui v�rifiera que le droit � pension est ouvert au titre du r�gime alg�rien, sans consid�ration des conditions de paiement de la prestation. Contr�le d'existence pour le paiement de la pension En vue d'assurer le versement de la pension due aux assur�s r�sidant en Alg�rie, il est adress� annuellement aux int�ress�s une attestation d'existence qui doit �tre retourn�e compl�t�e. Il a �t� pr�cis� que la commune est la seule autorit� habilit�e � remplir ce document. Celui-ci est compl�t� en pr�sence du pensionn�, sur pr�sentation d'une pi�ce d'identit�, et doit comporter le cachet administratif et la signature de l'agent qui l'�tablit. En cas de doute sur l'authenticit� d'une attestation, les caisses fran�aises ont la possibilit� d'en demander la v�rification aux consulats d'Alg�rie en France. L'absence de r�ponse � l'imprim� provoque la suspension du service de la pension. Cette situation a �t� particuli�rement rencontr�e lors de la modification des modalit�s de paiement des prestations � destination de l'Alg�rie intervenue en 1998. Les pensionn�s ont �t� invit�s, par lettre d'information, � �lire domiciliation bancaire et � faire compl�ter en cons�quence une attestation d'existence que le circuit de paiement ant�rieur dispensait fr�quemment de produire. Or, un certain nombre de prestataires n'a pas r�pondu aux courriers, y compris de rappel. A la demande de la d�l�gation fran�aise, la d�l�gation alg�rienne a accept� de v�rifier l'existence de ces personnes. A cet effet, il convient, pour chaque caisse, de recenser les pensionn�s n'ayant pas encore r�pondu � la demande d'attestation d'existence et de communiquer leur �tat civil et adresse aux agences de la CNR.
