La loi du 20 f�vrier 2006 de pr�vention et de lutte contre la corruption a pr�vu, dans ses articles 7 et 12, la mise en place de codes de conduite pour les agents publics. L'article 7 de cette loi stipule : �Afin de renforcer la lutte contre la corruption, l�Etat, les assembl�es �lues, les collectivit�s locales, les �tablissements et organismes de droit public, ainsi que les entreprises publiques ayant des activit�s �conomiques se doivent d�encourager l�int�grit�, l�honn�tet� et la responsabilit� de leurs agents et de leurs �lus en adoptant, notamment, des codes et des r�gles de conduite pour l�exercice correct, honorable et ad�quat des fonctions publiques et mandats �lectifs�. Le lecteur remarquera, � la lecture de cet article, le caract�re non obligatoire de ces dispositions. Ce qui n'est pas le cas pour les magistrats � travers l'article 12 intitul� �Des mesures concernant le corps des magistrats� : �Afin de pr�munir le corps de la magistrature des risques de la corruption, des r�gles de d�ontologie sont �tablies conform�ment aux lois, r�glements et autres textes en vigueur.� C'est ainsi que le Conseil sup�rieur de la magistrature a adopt�, le 23 d�cembre 2006, la charte de d�ontologie des magistrats, charte publi�e au Journal Officiel n�17 du 14 mars 2007. Nous reviendrons dans une de nos prochaines �ditions sur le contenu de cette charte qui pr�te � controverses.
