Nous avons souvent �voqu� dans ces colonnes, suite � la demande de lecteurs, les dispositions en mati�re de protection sociale � notamment la retraite � de la loi 99-07 du 5 avril 1999 relative au moudjahid et au chahid. Ces dispositions ne sont pas totalement prises en compte � ce jour. Qui bloque l�application de cette loi ? Pourquoi les textes d�application de cette loi ne sont pas tous parus � ce jour ? Nous livrons ci-dessous une contribution d�un collectif de fils de chahid, contribution qui traite de l�assiette de calcul pour la pension des retrait�s fils de chahid. �Nous, un groupe de fils de chahid retrait�s, avons sollicit� la CNR Direction g�n�rale � Alger, par lettre du 18/02/2007 � laquelle �t� annex�e toute une �tude (ci-joint copie), pour proc�der � la r�vision de notre pension de retraite en incluant la p�riode de r�volution (7,5 ans) dans notre carri�re professionnelle aussi et par voie de cons�quence, inclure les salaires y aff�rents sur la base desquels les rachats de cotisation ont �t� vers�s par l�Etat dans notre assiette de calcul, vu que : a- Cette p�riode est consid�r�e comme une p�riode de travail effectif (cf � l�article 42 de la loi 99-07 relative au moudjahid et chahid). b- Le rachat de nos cotisations quote-part salari� et patronale a �t� pris en charge par l�Etat (cf � l�article 43 de la loi 99-07 relative au moudjahid et chahid). c- Le rachat de nos cotisations a �t� fait sur la base du salaire moyen servant de base de calcul de la retraite (cf au texte CNR en mati�re de rachat de cotisations fils de chahid). d- Notre assiette devrait refl�ter un salaire mensuel moyen d�termin� sur la base des cinq (5) ann�es ayant donn� lieu � la r�mun�ration la plus �lev�e au cours de la carri�re professionnelle prolong�e, dans notre cas, des sept ans et demi de rachat (consid�r�s comme ann�es effectivement travaill�s) cf � l�article 13 de la loi 83-12 du 02/07/83 relative � la retraite (modifi� et compl�t� par l�article 2 de la loi 99-03 du 22/03/99). En r�ponse et par sa lettre n�D.R.326/2007 du 4-3-2007 ci-joint copie, la direction g�n�rale de la CNR s�est content�e d�une r�ponse n�gative � notre demande en essayant de nous convaincre par une tentative d�interpr�tation � sa mani�re de l�article 43. Pourtant, l�article 43 indique tout simplement que c�est l�Etat qui prend en charge le paiement � la caisse de retraite des charges financi�res induites par les mesures relatives � la retraite des moudjahidine et des ayants droit du chahid pr�vues dans la pr�sente loi. Par contre, dans sa r�ponse, la CNR semble sciemment occulter l�essentiel, � savoir l�article 42 qui stipule clairement que les ann�es de la r�volution de Lib�ration nationale constituent une p�riode de travail effectif. Et en application de l�article 43, l�Etat a vers� les rachats de cotisation quote-part salari� et patronale � la CNR que cette derni�re (CNR) a �valu�s sur la base d�une r�mun�ration fictive �gale au salaire moyen des 5 derni�res ann�es, ce qui am�liore, sans aucune �quivoque, notre assiette de calcul finale. Alors, pourquoi cette p�riode consid�r�e comme p�riode travaill�e effectivement (article 42) et dont les cotisations sociales part salari� et patronale ont �t� vers�es par l�Etat (article 43) sur la base du salaire moyen des 5 derni�res ann�es (textes CNR) qui nous sont favorables n�est pas prise en consid�ration dans le volet assiette de calcul de pension de retraite des fils de chahid ? Nous aimerions conna�tre l�avis de vos sp�cialistes Soir Retraite avant d�entamer une action en justice � ce sujet. Meilleures salutations. M. Benmoum�ne, A�n Defla Loi 99-07 du 05/04/99 relative au moudjahid et au chahid Article 42 : �Les ann�es de la r�volution de Lib�ration nationale constituent une p�riode de travail effectif ouvrant droit au versement d�une pension de retraite et de liquidation au profit des enfants de chouhada en activit�. Article 43 : �L�Etat prend en charge le paiement � la caisse de retraite des charges financi�res induites par les mesures relatives � la retraite de moudjahidine et des ayants droit du chahid pr�vues � la pr�sente loi�. Loi 83-12 du 02/07/83 relative � la retraite Article 13 (modifi� et compl�t� par la loi 99-03 du 22/03/99 article 2) : - Le salaire servant de base au calcul de la pension est �gal : - soit au salaire mensuel moyen de cinq (5) derni�re ann�es pr�c�dant la mise � la retraite ; - soit, si c�est plus favorable, au salaire mensuel moyen d�termin� sur la base des cinq (5) ann�es ayant donn� lieu � la r�mun�ration la plus �lev�e au cours de la carri�re professionnelle de l�int�ress�...�. Texte CNR relative au fils de chahid Le rachat des cotisations dues au titre des p�riodes de participation � la guerre de Lib�ration nationale sus-mentionn�es s�effectue sur la base du salaire annuel moyen servant de base au calcul de la retraite et du taux de cotisation affect�e � la branche retraite, quote-part salari� et patronale, en vigueur au moment de la liquidation de retraite. Le rachat des cotisations est � la charge de l�Etat.
