Pension pour handicap�s et non-cumul avec une pension de retraite Je voudrais seulement demander des informations sur la loi du chahid et du moudjahid. Des informations sur mon cas qui est le suivant : avant de prendre ma retraite, je touchais ma pension de handicap� de l'APC de Hussein-Dey qui �tait de 3 000 DA. Alors que maintenant, lorsque j'ai pris ma retraite en 2006, on m'a enlev� ma pension, parce que je touche maintenant 10 000 DA. Est-ce que c�est la loi ou une arnaque ? Si c�est une loi, veuillez s�il vous pla�t me dire de quelle loi s�agit-il ? Une autre question : une personne qui est handicap�e physique et qui est un fils de moudjahid d�c�d�, on voudrait savoir si cette personne a le droit d�avoir une pension pour handicap�s (selon l�article 33) ? R�PONSE : Il n'y a pas cumul de pensions dans votre cas, d'autant plus que la pension pour handicap�s est attribu�e exclusivement aux personnes n'ayant aucun revenu. Or, vous venez de b�n�ficier d'une pension de retraite, certainement suite � une activit� salari�e, activit� pendant laquelle vous avez �t� �cumulard�. L'article 33 auquel vous faites allusion ne concerne que les victimes d'engins explosifs apr�s l'ind�pendance, � la suite de l'explosion d'engins restants de la p�riode coloniale. Rente accident de travail et revalorisation annuelle Dans votre livraison du mercredi 16 janvier 2008, un lecteur vous a interrog� au sujet de la revalorisation des rentes d'accident de travail. La r�ponse que vous donnez est approximative : elle comporte une contre-v�rit�. Je suis retrait� de l'�ducation nationale, titulaire d'une rente d'invalidit� depuis f�vrier 1971. Conform�ment � la loi, ma rente est th�oriquement revaloris�e, au m�me temps que les retraites, c'est-�-dire chaque 1er mai. H�las, les pensions d'invalidit� dans ce secteur sont gel�es depuis mai 2002. R�PONSE : Pour prendre connaissance de l'arr�t� minist�riel relatif � la revalorisation pour 2007, il faut consulter le Journal officiel du 20 novembre 2007, le n� 72, o� a �t� publi� l�arr�t� du 9 octobre 2007 portant revalorisation des pensions, allocations et rentes de S�curit� sociale, arr�t� sign� par le ministre du Travail, de l�Emploi et de la S�curit� sociale. Ce que vous appelez �notre r�ponse� est en fait le contenu int�gral de l'arr�t� du 9 octobre 2007 : maintenant si vous consid�rez que cet arr�t� est approximatif, il appartient � la CNR de rendre publique une circulaire qui serait plus pr�cise. Service national et retraite avant l'�ge l�gal Sachant que les 2 ann�es cit�es en objet n'entrent pas en compte dans le calcul d'une pension de retraite avant d'atteindre l'�ge l�gal, je voudrais savoir � puisque la loi est muette pour le cas que je vais citer ci-apr�s � si elles sont valid�es si l'on sait par ailleurs que l'int�ress�, apr�s avoir travaill� quelques mois � Sonelgaz, a rejoint les rangs de l'ANP pour accomplir son service national puis il a repris son travail au niveau du m�me employeur (Sonelgaz), tout en vous pr�cisant que ce dernier n'a pas cess� de d�clarer l'int�ress� aupr�s de la Cnas et de proc�der aux versements mensuels des cotisations tout le long des 2 ann�es en question. L�ATS qui m'a �t� d�livr�e par la Sonelgaz en fait foi. R�PONSE : La loi relative � la retraite est claire sur l'inclusion des ann�es de service national dans le calcul de la pension de retraite : uniquement dans le cadre du d�part � l'�ge l�gal de 60 ans. Par contre, ce qui n'est pas l�gal, c'est le versement de cotisations de s�curit� sociale pour le compte d'un appel� du service national : l'ATS que vous �voquez n'est pas recevable. Rachat de cotisations Je suis associ� dans une Sarl qui existe depuis 1997 � ce jour. J'ai toujours per�u mon b�n�fice annuel pour lequel je paye mes charges fiscales et imp�ts, ainsi que les cotisations � la Casnos pour lesquelles je suis � jour. Par ailleurs, j'ai toujours per�u un salaire pour la fonction et la t�che que j'exerce au sein de la Sarl, mais par ignorance je n'ai commenc� � m'acquitter des redevances � la Cnas que depuis 2003. La question que je pose ai-je le droit de valider les ann�es de salaires que j'ai per�us et pour lesquelles je n'ai pas cotis� � la Cnas ? R�PONSE : En fait, vous �tiez salari� non d�clar� � la S�curit� sociale de 1997 � 2003, et donc en infraction par rapport � la loi. Il va falloir vous rapprocher des services du recouvrement de l'agence Cnas de wilaya o� vous cotisez et voir avec eux quelles sont les possibilit�s r�glementaires et pratiques pour apurer votre situation, avec certainement des p�nalit�s � payer.
