Conditions d'octroi de la pension de r�version aux ascendants J�ai l�honneur de vous solliciter pour une d�marche afin de r�gler mon probl�me au niveau de l'agence CNR de Tizi-Ouzou. Je suis retrait� de la CNR et je per�ois une pension de r�version pour mon fils d�c�d� depuis le 1er janvier 1991 (3 490DA) : le m�me montant pour ma conjointe. J'ai une retraite de la Cnav (France) depuis le 1er octobre 1998 (21 euros), plus un compl�ment de retraite depuis le 1er janvier 2003. Je per�ois aussi une allocation de retraite de la CNR depuis le 1er mai 1999, 1 590 DA actuellement. La CNR vient de m'informer de la suspension de la retraite de r�version de mon fils d�c�d�, � partir du 1er d�cembre 2002, parce que je b�n�ficie de l'allocation de retraite suscit�e. Ma conjointe aussi est touch�e par la suspension de sa pension de r�version pour motif qu' elle n'�tait pas � la charge de mon fils lors de son vivant. Je rappelle que ma conjointe ne re�oit aucune ressource � part la r�version objet de la suspension. Je vous sollicite une autre fois pour me guider : est-ce que cette d�cision de la CNR, notifi�e le 4 f�vrier 2008, est l�gale ? P. S : Veuillez me renseigner par email. Deuxi�me courriel de ce lecteur : je vous ai demand� de m'orienter dans l'affaire concernant mon p�re �suppression de sa pension comme ascendant par la CNR de Tizi Ouzou�, j'ai bien d�taill� son cas qui reste sans r�ponse � ce jour. Ignorant la proc�dure de votre travail, pourriez-vous m'expliquer les raisons de ce retard ? R�PONSE : Encore une fois, nous tenons � pr�ciser que nous ne r�pondons pas directement aux lecteurs, ni par Internet ni par voie postale. Nous rappelons aussi � ce lecteur que nous ne sommes tenus par aucune date pour publier son courriel et que ces deux emails �taient tr�s difficiles � d�chiffrer et � comprendre. A propos des conditions d'octroi d'une pension de r�version, voici ce que la loi n� 83-12 du 2 juillet 1983, relative � la retraite indique : l'article 30 : en cas de d�c�s du pensionn� ou du travailleur, chacun de ses ayants droit b�n�ficie d'une pension de r�version dans les conditions pr�vues par la pr�sente loi. L'article 31 d�finit les ayants droit : sont consid�r�s comme ayants droit le conjoint, les enfants � charge, tel que d�fini � l'article 67 de la loi n� 83-11 du 2 juillet 1983 relative aux assurances sociales et les ascendants � charge. l'article 45 traite des crit�res de ressources : �La pension d'ascendant ne peut �tre accord�e que dans la mesure o� les ressources annuelles de l'int�ress�, y compris le montant de la pension, ne d�passent pas le montant minimum vis� � l'article 16 de la pr�sente loi.� Cet article a �t� compl�t� par l'article 20 de l'Ordonnance n� 96-18 du 6 juillet 1996 modifiant et compl�tant la loi n� 83- 12 du 2 juillet 1983 relative � la retraite : �L'article 45 de la loi n� 83-12 du 2 juillet 1983 susvis�e est modifi�, compl�t� et r�dig� comme suit : la pension d'ascendants ne peut �tre accord�e que dans la mesure o� les ressources annuelles de chaque ascendant, pris s�par�ment, non compris le montant de la pension, soient inf�rieures au montant du minimum vis� � l'article 16 de la pr�sente loi. Le cumul de plusieurs pensions d'ascendants est limit� � un montant maximum fix� par voie r�glementaire.� Droits � la retraite proportionnelle et sans condition d'�ge Je voudrais par votre rubrique conna�tre mes droits en mati�re de retraite. Je suis �g� de 51 ans et j'ai 27 ans de cotisations. Est-ce que j'aurais droit � une retraite compl�te avec un pourcentage de 80% et l'�ge de 60 et 32 ans de cotisations ans si je prends ma retraite proportionnelle maintenant ? R�PONSE : L��ge l�gal pour pouvoir b�n�ficier d�une pension de retraite est fix� � 60 ans pour l�homme et 55 ans pour la femme (article 6 de la loi 83-12 du 2 juillet 1983). La retraite proportionnelle et sans condition d��ge est en place depuis 1997. L�Ordonnance 97-13 du 31 mai 1997 a assoupli les conditions d�octroi de la retraite, le b�n�fice de la pension peut �tre accord� avec jouissance imm�diate, dans les cas et selon les modalit�s ci-apr�s. 1. Sans aucune condition d��ge lorsque le travailleur salari� a accompli une dur�e de travail effectif ayant donn� lieu � versement de cotisations �gal � 32 ans au moins : il obtient une pension compl�te � hauteur de 80%. 2. A partir de l��ge de 50 ans, le travailleur salari� qui r�unit une dur�e de travail effectif ayant donn� lieu � versement de cotisations �gal � 20 ans au moins peut demander le b�n�fice d�une pension de retraite proportionnelle. Sont valid�es au m�me titre que les p�riodes travaill�es celles d�j� cit�es dans le cadre de la loi 83-12 du 2 juillet 1983, � l�exception du service national, et de la p�riode d�invalidit�. Les pensions accord�es dans ce cadre-l� sont liquid�es d�finitivement et ne sont pas r�visables en cas de reprise d�une activit� r�mun�r�e post�rieurement � l�admission en retraite. L�admission en retraite proportionnelle ou sans condition d��ge intervient � la demande exclusive de l�int�ress�. Est nulle et de nul effet toute mise en retraite prononc�e unilat�ralement par l�employeur. L'employeur peut-il s'opposer au d�part � la retraite d'un salari� ? Je profite de cet espace pour demander des clarifications juridiques au sujet de la retraite proportionnelle. Pour �tre plus pr�cis, je pose la question si l'employeur peut s'opposer au d�part d'un travailleur sous un pr�texte quelconque, telle l'utilit� de l'agent dans l'entreprise, les difficult�s de tr�sorerie de l'entreprise permettant le paiement imm�diat du p�cule r�sultant du calcul du solde de tout compte, etc. Devant l'obstination de l'employeur d'y introduire le dossier, le travailleur s'adressera-t-il directement � la CNR pour enjoindre l'ordre � l'employeur de faire le n�cessaire ? H. K. A�n-Oulm�ne R�PONSE : Vous trouverez une partie de la r�ponse dans celle qui suit le courrier pr�c�dent. L'employeur ne peut pas th�oriquement s'opposer � votre demande de d�part � la retraite : c'est un droit reconnu par la loi. L'int�ress� peut s'adresser � l'agence CNR dont il d�pend. Fille de chahid et handicap�e auditive Je suis fille de chahid, �g�e de 57 ans, mari�e, handicap�e auditive de l'oreille droite � 100% et de l'oreille gauche � 80%. Je porte un appareil auditif � l'oreille gauche depuis 32 ans et je le renouvelle tous les 2 ans, en plus des soins. Victime de la dipht�rie � l'�ge de 1 an et demi, mon p�re, que Dieu ait son �me, m'a laiss� � l'�ge de 9 ans malade et handicap�e. Je touche une pension de fille de chahid de 3 000 DA. Je trouve que c'est tr�s peu par rapport � la chert� des appareils auditifs et les soins. Quand je me suis pr�sent�e � la direction des moudjahidine et des ayants droit pour une pension des handicap�s, ils me l'ont refus�e parce que je ne suis pas muette, alors que c'est gr�ce � l'appareil auditif que j'ai commenc� � parfaire mon langage. Par le biais de votre journal, j�aimerais savoir si avec les nouvelles lois, j'ai le droit � une pension pour handicap�, parce que les anciennes lois ne donnent le droit que pour les handicap�s � 100%, alors que je le suis � 80%, parce que je ne suis pas muette. R�PONSE : La r�ponse que vous a donn�e la direction des moudjahidine est conforme � la loi et la r�glementation en vigueur. Etes-vous assur�e sociale ou conjointe d'assur� social ? Si non, il pourrait �tre utile de vous adresser � la direction de l'action sociale de votre wilaya, afin d'obtenir une couverture sociale qui vous permettra une prise en charge de vos soins m�dicaux.
