Droit � la retraite proportionnelle J'aimerais que vous m�orientiez sur la retraite proportionnelle. Actuellement je suis �g� de 47 ans et sans activit�, au ch�mage. J'ai � mon actif 25 ann�es de cotisation en tant que salari� dans le secteur public. Donc je voudrais savoir, � mes 50 ans, est-ce que j'aurais droit � la retraite proportionnelle ? Si oui, comment le taux sera calcul� et sur combien d'ann�es ? Messaoudene A. R�PONSE : Pour b�n�ficier de ce type de retraite, il faut �tre en activit� lorsqu�un salari� la demande. L��ge l�gal pour pouvoir b�n�ficier d�une pension de retraite est fix� � 60 ans pour l�homme et 55 ans pour la femme (article 6 de la loi 83-12 du 2 juillet 1983). La retraite proportionnelle et sans condition d��ge est en place depuis 1997. L�Ordonnance 97-13 du 31 mai 1997 a assoupli les conditions d�octroi de la retraite, le b�n�fice de la pension peut �tre accord� avec jouissance imm�diate, dans les cas et selon les modalit�s ci-apr�s. 1. Sans aucune condition d��ge lorsque le travailleur salari� a accompli une dur�e de travail effectif ayant donn� lieu � versement de cotisations �gal � 32 ans au moins : il obtient une pension compl�te � hauteur de 80%. 2. A partir de l��ge de 50 ans, le travailleur salari� qui r�unit une dur�e de travail effectif ayant donn� lieu � versement de cotisations �gal � 20 ans au moins peut demander le b�n�fice d�une pension de retraite proportionnelle. Sont valid�es au m�me titre que les p�riodes travaill�es celles d�j� cit�es dans le cadre de la loi 83-12 du 2 juillet 1983, � l�exception du service national, et de la p�riode d�invalidit�. Les pensions accord�es dans ce cadre-l� sont liquid�es d�finitivement et ne sont pas r�visables en cas de reprise d�une activit� r�mun�r�e post�rieurement � l�admission en retraite. L�admission en retraite proportionnelle ou sans condition d��ge intervient � la demande exclusive de l�int�ress�. Est nulle et de nul effet toute mise en retraite prononc�e unilat�ralement par l�employeur. Encore cette histoire de nationalit� Je suis n� en France le 07/11/1962 � Orthez. Je suis entre en Alg�rie tout jeune avec mes parents alg�riens. Est-ce que j ai droit � ma nationalit� ? J�ai re�u un refus de la part du consulat. Par manque de d�claration de reconnaissance. Il me demande de faire une r�int�gration car d�apr�s eux, j�ai perdu ma nationalit� le 1er janvier1963, mais � cette date-l�, je n�avais m�me pas deux mois. Je cherche conseil, avocat ou d�marches � suivre. Arari nadir R�PONSE : Effectivement au regard des lois fran�aises, vous avez �perdu� votre nationalit� fran�aise � partir du moment o� vos parents n�ont pas demand� � la conserver dans les d�lais que vous �voqu�s. Il vous reste la possibilit� du processus de r�int�gration mais qui n�engage en rien les autorit�s fran�aises � votre �gard. Ai-je droit � une pension ? Je voudrais savoir si j'ai le droit de percevoir une pension apr�s le d�c�s de mon p�re qui percevait une retraite en tant que moudjahid. Je suis un ch�meur �g� de plus de 45 ans et habitant un patelin d�pourvu de toute structure cr�atrice d'emplois. Nous, ch�meurs, nous nous posons une autre question d�licate : est-ce que les ch�meurs ont droit � l'existence ? M. Sadi Amar, Tizi n'Berber (B�ja�a) R�PONSE : La loi n� 99-07 du 5 avril 1999 relative au moudjahid et au chahid est parue au Journal officiel n�25 du 12 avril 1999, num�ro que vous pouvez consulter sur le site Internet de cette publication :. Les fils de moudjahidine n�ont aucun avantage particulier en terme de r�version de pension. Revoir la copie M. Rachid Betrouche a d�pos� � la r�daction du Soir d�Alg�rie un courrier dat� du 3 juin 2008 et �crit pour le compte de Mme veuve Louiza Azzouz. Nous lui demandons de revoir sa copie car elle est incompr�hensible : il fait �tat d�une question de majoration de pension de r�version, puis �voque les implications de l�Arr�t Diop pris par le Conseil d�Etat fran�ais en 2001 qui concerne la d�cristallisation des pensions des anciens combattants �trangers de l�arm�e fran�aise ! Peut-il revoir sa copie ? Merci.
