Les attributions de l'Inspection G�n�rale des Finances (IGF) ainsi que l'organisation des structures centrales et r�gionales de cet organe de contr�le ont fait l�objet de nouveaux d�crets ex�cutifs, au nombre de 3, parus au Journal officiel n�50 dat� du 7 septembre 2008 (www.joradp.dz). Dans le d�cret ex�cutif fixant les attributions de l'IGF, il est soulign� que cet organe de contr�le permanent exerce sa mission de contr�le sur la gestion financi�re et comptable des services de l'Etat, des collectivit�s territoriales ainsi que sur les institutions, organes et �tablissements soumis aux r�gles de la comptabilit� publique. Son contr�le concerne �galement, ajoute le d�cret, les Etablissements publics � caract�re industriel et commercial (EPIC), les organismes de s�curit� sociale relevant du r�gime g�n�ral et obligatoire, tous les organismes � vocation sociale et culturelle b�n�ficiant du concours de l'Etat ou d'organismes publics, ainsi que tout autre �tablissement public quel que soit son statut juridique. L'IGF contr�le aussi l'utilisation des ressources collect�es, lors de campagnes de solidarit�, par les organismes ou associations qui font appel � la g�n�rosit� publique pour soutenir notamment des causes humanitaires, sociales, scientifiques, �ducatives, culturelles et sportives. En outre, toute autre personne morale b�n�ficiant du concours financier de l'Etat, d'une collectivit� locale ou d'un organisme public (� titre de participation ou sous forme de subvention, de pr�t, d'avance ou de garantie) fait l'objet de contr�le de l'IGF. Concernant les interventions de l'IGF, le texte pr�cise qu'elles portent sur l'�valuation des performances des syst�mes budg�taires, l'�valuation �conomique et financi�re d'une activit� globale, sectorielle ou de branche ou d'une entit� �conomique, l'audit et l'�valuation des conditions de gestion et d'exploitation des services publics par les entreprises concessionnaires. Elle peut �galement proc�der � l'�valuation des conditions de mise en �uvre des politiques publiques ainsi que leurs r�sultats. Pour entreprendre l'ensemble de ces actions, l'IGF intervient � travers des missions de contr�le, d'enqu�te ou d'expertise portant sur la possibilit� de contr�ler la passation et l'ex�cution des march�s et commandes publics, l'exactitude, la sinc�rit� et la r�gularit� des comptabilit�s, pr�cise le texte. Une Cour parall�le des� r�glements de compte ! Sont contr�l�es �galement les conditions d'octroi et d'utilisation des subventions accord�es par l'Etat, les collectivit�s territoriales et les organismes et �tablissements publics, la conformit� des d�penses effectu�es par rapport aux objectifs poursuivis par l'appel � la g�n�rosit� publique. Les op�rations de contr�le de l'IGF sont fix�es dans un programme annuel, �tabli et soumis au ministre des Finances durant le premier bimestre de l'ann�e : ce rapport n�est pas rendu public. Ce programme est arr�t� selon des objectifs d�termin�s et en fonction des demandes des membres du Gouvernement ou des organes et institutions habilit�s. Toutefois, des op�rations de contr�le peuvent �tre effectu�es en hors programme � la demande des autorit�s, pr�cise le texte. L'IGF �tablit un rapport annuel faisant ressortir le bilan de ses activit�s, ses constatations et des r�ponses y aff�rentes, qu'elle doit remettre au ministre des Finances durant la 1er trimestre de l'ann�e suivant celle pour laquelle il a �t� �tabli : ce rapport n�est pas rendu public.
