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Le contrôle des subventions et l'argent de la solidarité
Nouveau champ de compétence de l'IGF
Publié dans Liberté le 18 - 09 - 2008


Les attributions de l'Inspection générale des finances (IGF), ainsi que l'organisation des structures centrales et régionales de cet organe de contrôle sont désormais fixées dans trois décrets exécutifs parus au Journal officiel n° 50 daté du 7 septembre 2008. Dans le décret exécutif fixant les attributions de l'IGF, il est souligné que cet organe de contrôle permanent exerce sa mission de contrôle sur la gestion financière et comptable des services de l'Etat, des collectivités territoriales ainsi que sur les institutions, organes et établissements soumis aux règles de la comptabilité publique. Son contrôle concerne également, ajoute le décret, les Etablissements publics à caractère industriel et commercial (Epic), les organismes de sécurité sociale relevant du régime général et obligatoire, tous les organismes à vocation sociale et culturel bénéficiant du concours de l'Etat ou d'organismes publics, ainsi que tout autre établissement public quel que soit son statut juridique. L'IGF contrôle aussi l'utilisation des ressources collectées, lors de campagnes de solidarité, par les organismes ou associations qui font appel à la générosité publique pour soutenir, notamment des causes humanitaires, sociales, scientifiques, éducatives, culturelles et sportives. En outre, toute autre personne morale bénéficiant du concours financier de l'Etat, d'une collectivité locale ou d'un organisme public (à titre de participation ou sous forme de subvention, de prêt, d'avance ou de garantie) fait l'objet de contrôle de l'IGF. Sont contrôlées également les conditions d'octroi et d'utilisation des subventions accordées par l'Etat, les collectivités territoriales et les organismes et établissements publics, la conformité des dépenses effectuées par rapport aux objectifs poursuivis par l'appel à la générosité publique.

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