Service militaire dans l'arm�e fran�aise Je voudrais bien avoir des informations sur l�int�ress� M. Matalah Mostefa, n� le 17/02/1918 � Mercier-Lacombe, wilaya de Sidi-Bel-Abb�s. Appel� du 20/10/1939 jusqu�au 20/11/1945 au service militaire, num�ro matricule : 339204022. L�int�ress� est d�c�d� le 15/05/1999. J�aimerais bien savoir s�il a le droit � une pension ou une compensation. R�PONSE : Nous vous proposons de prendre contact avec les organismes et organisations suivants : - Ambassade de France en Alg�rie/ Service des anciens combattants, 25, chemin Abdelkader-Gadouche, Hydra, Alger . T�l. : +213 21 98 17 70/71 ; Fax : + 213 21 98 17 73 Email : [email protected] - Minist�re de la D�fense, direction des statuts, des pensions et de la r�insertion sociale 37, rue de Bellechasse 75007 Paris - Minist�re de la D�fense, DSPRS rue Neuve, Bourg l�Abb� bo�te postale 552 14047 Caen, Cedex France R�vision de ma pension Casnos J��tais affili� pendant 15 ans � la Casnos et 22 ans � la Cavnos. A l��ge de 60 ans, j�ai d�pos� mon registre du commerce afin de b�n�ficier de la retraite Casnos. A l��poque, on m�a inform� que ce n�est qu�� partir de 65 ans que je pourrais avoir une retraite calcul�e en fonction des cotisations Casnos et Cavnos. Actuellement, j�ai 70 ans. J�ai r�cemment demand� � la caisse de S�curit� sociale d��tudier mon cas esp�rant voir augmenter le montant de ma retraite proportionnellement aux ann�es de cotisations Casnos et Cavnos. J��tais �tonn� de savoir que si je ferais un tel choix, je serai forc� d�accepter ce nouveau montant de ma retraite m�me s�il est inf�rieur au montant actuel de ma retraite. R�PONSE : Le b�n�fice d'une pension de retraite est r�put� d�finitif et non r�visable. Vous reconnaissez vous m�me avoir �t� averti lorsque que vous avez pris votre retraite Casnos � 60 ans, et visiblement � cette �poque vous aviez b�n�fici� de la formule la plus avantageuse. S'il se confirme qu'� la Casnos, on vous a d�clar� qu'en cas de r�vision de votre pension, vous risquiez d'y perdre, c'est que probablement les ann�es �Cavnos� (organisme qui a pr�c�d� la Casnos) risquent de vous d�savantager. Pourriez-vous nous en dire plus sur les explications qui vous ont �t� fournies ? Retraite proportionnelle et retraite Casnos Je vous prie de bien vouloir m'�clairer sur ce qui suit : voulant partir en retraite proportionnelle, j'ai cotis� 18 ans � la Cnas et 11 ans � la Casnos. Est-ce que j'ouvre droit. Actuellement j'ai 56 ans ? R�PONSE : La retraite proportionnelle est accord�e avec jouissance imm�diate, � partir de l��ge de 50 ans : le travailleur salari�, qui r�unit une dur�e de travail effectif ayant donn� lieu � versement de cotisations �gales � 20 ans au moins, peut demander le b�n�fice d�une pension de retraite proportionnelle. Les pensions accord�es dans ce cadre l� sont liquid�es d�finitivement et ne sont pas r�visables en cas de reprise d�une activit� r�mun�r�e post�rieurement � l�admission en retraite. L�admission en retraite proportionnelle intervint � la demande exclusive de l�int�ress�. Est nulle et nul effet, toute mise en retraite prononc�e unilat�ralement par l�employeur. L'�ge donnant droit � une pension de retraite pour les cotisants de la Casnos est de 65 ans pour les personnes de sexe masculin et 60 ans pour les personnes de sexe f�minin. Une r�duction d'�ge d'une ann�e par enfant �lev� pendant au moins 9 ann�es et ce, dans la limite 3 enfants, est accord�e aux femmes. Une r�duction d'�ge de 5 ans est accord�e au titre de la qualit� de moudjahid, et une r�duction suppl�mentaire d'une ann�e par tranche d'invalidit� de 10%. L'�ge donnant droit � l'allocation de retraite est de 65 ans pour les cotisants de la Casnos. Le nombre d'ann�es de cotisation pour b�n�ficier d'une pension de retraite Casnos est de 15 ann�es. Entre 5 et 14 ann�es de cotisation, le cotisant Casnos b�n�ficiera d'une allocation de retraite. Droits des femmes travailleuses et mise en disponibilit� � r�p�tition J'ai travaill� dans la Fonction publique depuis le 1er d�cembre 1993 comme agent administratif et 6 mois avant comme employ�e contractuelle, et 6 mois dans le cadre de l'emploi des jeunes. J'ai pris une ann�e de mise en disponibilit� pour �lever mon premier gar�on en 1996, ensuite j'ai repris le travail et en 1999, j'ai encore pris 6 mois de mise en disponibilit� pour accouchement. Depuis, j'ai travaill� jusqu'� septembre 2007 et j'ai pris une mise en disponibilit� pour suivre mon mari � l'�tranger. Mes questions sont les suivantes : est-ce que j'ouvre droit � une demi-retraite ? Est-ce que le calcul de ma mise en disponibilit� de 6 mois est consid�r�e comme une ann�e ? Comme j'ai cotis� dans mon premier emploi dans le cadre de l'emploi des jeunes, est-ce qu' il entre dans le calcul de ma retraite ? J'ai 5 enfants et j'ai 40 ans : � quel �ge dois-je demander ma demi-retraite ou allocation ? Expliquez-moi comment on calcule pour une femme qui a des enfants. Est-ce que je peux demander ma demi-retraite (ou allocation) � 45 ans et la femme ouvre-t-elle droit � la retraite � l'�ge de 50 ans ? Je suis une fille d'un moudjahid, est-ce qu�il y a des lois pour nous comme les enfants de chouhada ? Je vous informe que je suis toujours en mise en disponibilit� et � l'�tranger. Combien me reste-t-il d'ann�es pour que je puisse avoir une demi-retraite et si c'est le cas, � quel �ge dois-je faire la demande ? R�PONSE : La notion de �demi-retraite� n'existe pas. Les p�riodes prises en compte pour la retraite sont celles o� il y a eu versement de cotisation pour la retraite, ce qui n'est pas le cas pour les b�n�ficiaires de l'emploi des jeunes (versement d'une cotisation assurance maladie uniquement). En vertu de la l�gislation en vigueur, b�n�ficient d�une pension de retraite les personnes salari�es, travaillant sur le territoire national � quelque titre ou quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou organismes employeurs. L��ge l�gal pour pouvoir b�n�ficier d�une pension de retraite est fix� � 55 ans pour la femme. Elle b�n�ficie d'une r�duction de l'�ge de d�part � la retraite dans les conditions suivantes : d�un an par enfant et dans la limite de 3 ann�es, lorsqu'elle a �lev� un ou plusieurs enfants, pendant au moins 9 ans. Pour pouvoir b�n�ficier d�une pension de retraite, le travailleur doit avoir travaill� pendant au moins 15 ann�es. Cette dur�e minimale doit avoir donn� lieu � un travail effectif et � versement de cotisations pendant une p�riode �gale � au moins 7 ans et 6 mois. La validation des ann�es de travail s�effectue sur les bases suivantes : est consid�r�e et compte comme une ann�e d�assurance, l�ann�e ayant donn� lieu � au moins 180 jours ou 1440 heures de travail ; et est valid� pour un trimestre, le trimestre au cours duquel ont �t� accomplis au moins 45 jours ou 360 heures de travail. Les enfants de moudjahidine n'ont aucun droit particulier. En r�sum�, vous pourrez b�n�ficier d'une pension (15 ann�es de cotisation) ou d'une allocation (5 ann�es minimum de cotisation) � partir de 47 ans si vos 3 enfants sont pris en compte. Salari�e avec enfants et fille de chahid Je suis m�re d'une famille de cinq enfants, �g�e de 54 ans, fille de chahid et j'ai travaill� pendant 14 ann�es (1974-1988) avec une formation en coiffure durant 18 mois. Si je dois prendre ma retraite l�gale aujourd'hui, je comptabilise environ 21 ann�es et demie de travail avec les 7 ann�es et demie de fille de chahid sans compter la bonification d'une ann�e par enfant �lev�. Ma question est la suivante : quel est le taux de ma pension de retraite et sa base de calcul ? Mon dernier salaire remonte � l'ann�e 1988 : il avoisinait les 12 000 DA. R�PONSE : Le montant de la pension est calcul� sur la base des ann�es d�assurance valid�es et du salaire de r�f�rence. Chaque ann�e valid�e donne droit � 2,5%. Quant au salaire de r�f�rence, c�est le salaire mensuel moyen des 5 derni�res ann�es pr�c�dant la mise � la retraite, ou si c�est plus favorable, au salaire mensuel moyen d�termin� sur la base des 5 ann�es ayant donn� lieu � la r�mun�ration la plus �lev�e au cours de la carri�re professionnelle de l�int�ress�. Mais sont exclus du salaire de r�f�rence (voir d�cret 96-208 du 5 juin 1996) : les prestation � caract�re familial (allocations familiales, primes de scolarit�, salaire unique) ; les indemnit�s compensatoires des frais engag�s (prime de transport, de panier, etc.) ; les cong�s pay�s cumul�s non consomm�s ; et les primes � caract�re exceptionnel (prime de d�part � la retraite, indemnit� de licenciement, etc.).
