Application de l�article 176 de la loi n� 83.15 du 02 juillet 1983 L�article en question, cit� en objet, prescrit les recouvrements des cotisations de S�curit� sociale au-del� de 4 ans pass�s. Sous ce pr�texte, la Casnos refuse d�encaisser mes cotisations au-del� de 4 ans, ce qui me fait perdre le droit � la retraite des ann�es ant�rieures (1990 � ce jour) alors que j�ai adh�r� et r�gl� mes cotisations de l�ann�e 1988. Je sollicite votre avis dans cette question de droit dans la mesure o� je d�sire r�gler toute la p�riode de mon adh�sion de 1989 � ce jour. Car l�article en question prescrit au- del� de 4 ans en mati�re juridique et judicaire le recouvrement s�il est r�clam� par le cr�ancier (Casnos) mais n�interdit pas le recouvrement si tel est le d�sir du cotisant. Sebbih Abdelouahab, Annaba R�PONSE : La loi n� 83-15 du 2 juillet 1983 relative au contentieux en mati�re de s�curit� sociale (JO n� 28 du 5 juillet 1983 ) pr�cise dans son article que : �Toute action ou poursuite intent�e par l'organisme de S�curit� sociale cr�ancier est obligatoirement pr�c�d�e d'un avertissement mettant en demeure l'assujetti de r�gulariser sa situation dans les vingt (20) jours qui suivent cet avertissement. L'avertissement ne peut concerner que le recouvrement des sommes dues au cours des quatre (4) ann�es suivant la date d'�ch�ance.� La nouvelle loi n� 08-08 du 23 f�vrier 2008 relative au contentieux en mati�re de s�curit� sociale (JO n� 11 du 2 mars 2008) pr�cise quant � elle dans son article 78 que �les prestations dues se prescrivent par quatre (4) ans, si elles ne sont pas r�clam�es...� et dans son article que �les actions et poursuites intent�es par les organismes de S�curit� sociale pour le recouvrement des sommes dues se prescrivent par quatre (4) ans.� Vous ne pouvez pas � au regard du droit de la s�curit� sociale � r�gler vos arri�r�s de cotisations par r�tro-activit� sur une aussi longue p�riode. Cumul pension en France et allocation de retraite en Alg�rie Je vous remercie d'avoir accord� tant d'importance � ce domaine vu son importance et sa participation au d�veloppement dans notre pays, En effet, j'ai travaill� 16 ans en France : je suis retrait� maintenant et j'ai 67 ans. A mon retour de France, j'ai travaill� en Alg�rie pendant 10 ans comme chauffeur de taxi � mon compte. Affili� � la Cnas durant la p�riode de ma profession, j'aimerais savoir s'il y aura une diminution de ma retraite de France si j'obtiens une retraite en Alg�rie (10 ans de service taxi). Merci de me renseigner et j'aimerais bien avoir ma r�ponse dans ma bo�te e-mail si �a ne vous d�range pas. A. Amar R�PONSE : Au risque de nous r�p�ter, nous ne pouvons pas r�pondre directement par messagerie �lectronique aux lecteurs internautes. L'int�r�t notamment de la publication du courrier et de la r�ponse qui va avec, c'est que les lecteurs vivant des situations similaires puissent en profiter. Ne seriez-vous pas affili� � la Casnos plut�t ? Avec vos 10 ans de cotisation en Alg�rie, vous devriez th�oriquement b�n�ficier d'une allocation de retraite � la Casnos � partir de 65 ans, mais le b�n�fice de cette allocation se justifie pour les assur�s sociaux qui n'ont pas suffisamment cotis� pour avoir droit � une pension de retraite � part enti�re, ce qui n'est pas votre cas. Allocation de retraite J'ai cotis� pendant 12 ans � la Cnas d'Alger (Belcourt). J'ai 54 ans, mari�e � Tizi-Ouzou, 4 enfants majeurs, et je pr�tends � une allocation de retraite. A quelle caisse dois-je me pr�senter pour avoir mon allocation et quelle est la r�glementation en vigueur dans le domaine des retraites ? R�PONSE : Vous relevez th�oriquement de l'agence CNR de la wilaya d'Alger, mais vous pouvez entamer les d�marches aupr�s de l'agence CNR de la wilaya de Tizi-Ouzou qui fera les d�marches pour vous, pour le compte de l'agence CNR d'Alger. Lorsqu�un travailleur ne remplit pas la condition de travail requise, il peut b�n�ficier d�une allocation de retraite s�il justifie de 20 trimestres d�activit� au moins. A l'�ge l�gal de 60 ans, tout salari� � � d�faut d'avoir cumul� 15 ann�es d'activit� � peut b�n�ficier d'une allocation de retraite � raison de 2,5% par ann�e d'activit� salari�e d�clar�e. Le montant de cette allocation est proportionnel au nombre d�ann�es d�activit�. Les allocations de retraite ne sont pas port�es au minimum des pensions de retraite. Dans le cadre de l'ordonnance n�06-04 du 15 juillet 2006 portant loi de finances compl�mentaire et en son article 29, il est servi une indemnit� compl�mentaire mensuelle au profit des titulaires d'allocations de retraite (ICAR) dont le montant est inf�rieur � 7 000 DA. Le montant de l'ICAR varie de 10% � 50%, en fonction du niveau de l'allocation per�ue et selon un bar�me fix� par voie r�glementaire. Gestion du dossier de retraite Y a-t-il une disposition concernant le d�p�t du dossier retraite ? Hamid Aouchiche R�PONSE : Pour pouvoir b�n�ficier de sa pension de retraite sans trop de retard, il est recommand� de d�poser son dossier plusieurs mois � l'avance.
