La loi portant mise en conformité des constructions et leur achèvement n'est toujours pas à l'ordre du jour. Cet arsenal juridique essentiel, qui devait exister en Algérie depuis longtemps pour fixer les règles de la construction citadine, n'a pas été amendé. Le ministre de l'Habitat, de l'Urbanisme et de la Ville, Abdelwahid Temmar, a affirmé, jeudi à Alger, que «la loi 15/08 fixant les règles de mise en conformité des constructions et leur achèvement n'a pas fait l'objet d'amendement, mais plutôt de prolongation, à août 2019, des délais de régularisation de la situation de constructions et de leur achèvement, conformément aux règles en vigueur». Intervenant lors d'une plénière à APN consacrée aux questions orales, le ministre a expliqué que «cette prorogation vise à offrir une nouvelle opportunité aux citoyens n'ayant pas pu déposer leurs dossiers dans les délais précédents, et leur permettre de régulariser la situation de leurs constructions», ajoutant que «l'opération de dépôt des dossiers ainsi que leur traitement par les services compétents se déroule à un rythme acceptable». Ce qui a permis, a-t-il dit, «d'enregistrer près de 57.000 dossiers depuis la deuxième prorogation des délais». A ce propos, M. Temmar a rappelé que son département avait introduit un volet relatif à la régularisation des constructions dans la nouvelle loi sur l'urbanisme, qui est actuellement en phase de finalisation, révélant qu'un «grand nombre d'experts s'attèle à son élaboration en coordination avec les différents secteurs concernés, à l'image des ministères de l'Intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire et de l'Environnement et des énergies renouvelables». 873.573 dossiers déposés Par ailleurs, le ministre fait savoir que «873.573 dossiers ont été déposés jusqu'à présent au niveau des différentes communes du pays, représentant 1.290.281 logements», précisant, à ce titre, que «624.539 dossiers ont été examinés, ce qui représente 1.038.228 logements régularisés, dont 342.377 dossiers représentant 591.209 logements. Il ya également 107.311 dossiers qui ont été rejetés, représentant 127.714 logements», a-t-il indiqué. Le ministre a rappelé que la loi 15/08 promulguée en juillet 2008 a exclu, dans son article 16, certaines constructions de la régularisation par souci de protéger la vie des citoyens des dangers auxquels ils sont confrontés, en raison de la situation de ces bâtisses, ou en raison du non-respect des règles de construction. Concernant l'habitat précaire, M. Temmar a indiqué que «plus de 553.000 habitations précaires avaient été recensées en 2007 au niveau national occupées par 668.000 familles, ajoutant que 325.405 de ces logements sont situés dans les zones urbaines». Le ministre avait affirmé, en juin dernier, que le gouvernement ne procédera à aucune prorogation de la loi N 08-15 fixant les règles de mise en conformité des constructions et leur achèvement, annonçant la préparation d'une nouvelle loi sur l'urbanisme. «La loi N0 08-15, en vigueur jusqu'à fin 2019, ne sera pas prorogée», a déclaré le ministre. En cette même période, M. Temmar a annoncé la préparation d'une nouvelle loi sur l'urbanisme, intégrant les mesures de mise en conformité des constructions, surtout que le texte en vigueur n'a pas été revu depuis 1990, date de sa promulgation. Pourquoi et pour quelle raison l'amendement d'une nouvelle loi N°08-15, qui demeure plus que jamais, une phase obligatoire pour fixer les règles à adapter les constructions aux exigences de la nature de l'urbanisme et au respect des normes écologiques et sociologiques, n'est pas encore conclu ? Et pourtant le ministre s'est engagé, en disant que «l'Algérie tient à respecter ses engagements, notamment internationaux dans ce domaine, citant l'ONU-Habitat et la convention de Kyoto, qui comprend 159 clauses que l'Algérie doit respecter».
