S'appuyant sur les décrets exécutifs du Journal officiel N°66 du 17 novembre 2009, la commission ad-hoc de la commune d'Arzew, composée d'élus, de responsables de l'exécutif et de techniciens, a refusé l'octroi d'un permis de construire à un particulier pour la réalisation d'un hôtel de haut standing dans le périmètre sécuritaire du port d'Arzew, apprend-on de sources crédibles. En effet, le refus de cette commission municipale a été motivé par la non-conformité de la construction avec la loi 09-368 notamment dans son aliéna 5 du JO N°66 instituant et délimitant le périmètre de protection des ports d'Arzew et de Béthioua, sachant que l'assiette choisie par le promoteur est située sur la borne n°5, localisée en haut d'un talus surplombant la route portuaire et l'entrée du port commercial d'Arzew. Cette loi précise, selon un membre de la commission qui a requis l'anonymat, «sont interdites à l'intérieur du périmètre de protection des ports d'Arzew et de Béthioua toutes nouvelles réalisations, constructions ou extensions qui peuvent constituer une menace ou un danger pour la sûreté et la sécurité des ports, des installations portuaires et des navires». Notre source affirme que «dans le fond, cette demande d'octroi de permis de construire pour la réalisation d'un site touristique au niveau de la commune est acceptable mais pas dans sa forme car elle est en contradiction avec les lois et règlements en vigueur». Plus, souligne notre interlocuteur, l'alinéa N°3 du même décret exécutif fait référence à l'autorité du wali d'Oran en stipulant : «La protection de ce périmètre est assurée, conformément aux lois et règlements en vigueur, par le wali d'Oran. L'autorité chargée de la sûreté des ports d'Arzew et de Béthioua est consultée sur toute question liée à la sécurisation du périmètre de protection». D'autant que, l'article 8 du même décret ordonne aux intervenants d'aviser le wali d'Oran et de recueillir préalablement son avis pour toute demande d'autorisation de construction, aménagement ou de modification d'ouvrages et bâtisses situés à l'intérieur du périmètre de protection. Le promoteur a acquis cette assiette légalement avant le décret 09-368 du 15 novembre 2009, apprend-on, et a formulé une demande d'octroi de permis de construire, qui est une autorisation administrative obligatoire devant permettre à toute personne physique ou morale, publique ou privée, d'édifier une construction, rappelle-t-on. Il peut postuler à l'octroi d'une assiette de rechange pour l'implantation de son projet, ou à une indemnisation, «puisque la loi le lui permet», indique notre source. Mais en attendant, cela ne semble pas clore le bras de fer engagé autour de ce permis de construction.
