Les sociétés commerciales, banques et établissements financiers, sont appelées à procéder au dépôt légal obligatoire de leurs comptes sociaux de l'exercice 2008. L'appel leur a été fait hier par le Centre national du registre de commerce (CNRC) qui n'a pas donné de délai précis pour effectuer cette opération. Le CNRC précisera, dans son appel rendu public hier, que les entités concernées doivent déposer leurs comptes sociaux pour l'année écoulée au niveau des antennes implantées dans chaque wilaya. Cet appel n'est pas le premier puisque le CNRC avait lancé un appel similaire en début février. Il rappellera les dispositions réglementaires de cette procédure en soulignant que «le dépôt des comptes sociaux devrait se faire un mois après son adoption par l'assemblée générale et avant le 31 juillet 2009 pour les sociétés commerciales, et dans les six mois qui suivent la fin de l'exercice 2008 pour les banques et établissements financiers». Cependant, les entreprises concernées continuent de faire preuve de réticence. L'opération et les délais annoncés n'ont pas été respectés par beaucoup. Un état de fait confirmé par le ministre du Commerce, El Hachemi Djaâboub, qui a précisé, il y a quelques semaines, que 60% des sociétés concernées ne s'étaient pas encore soumises à cette obligation. Le premier responsable du secteur a précisé que sur les 91 589 sociétés inscrites au registre de commerce et sujettes au dépôt légal, un peu plus de 36 500 opérateurs économiques ont procédé à cette mesure. Dans un sondage réalisé par le ministère du Commerce pour connaître les raisons qui sont à l'origine des réticences des opérateurs économiques à souscrire au dépôt légal, il a été relevé la méconnaissance de la réglementation, l'aspect non dissuasif des amendes infligées par les tribunaux et l'obligation de la tenue d'une assemblée générale. L'autre raison soulevée est la cessation d'activité sans qu'il soit procédé à la radiation du registre du commerce, et ce, faute d'obtention d'extrait de rôle apuré ou à cause de litiges entre les associés. Pour faciliter l'opération, M. Djaâboub a fait savoir que des mesures de facilitation ont été introduites par le CNRC, particulièrement la décentralisation des publicités légales au niveau de chaque wilaya et l'allègement du dossier de dépôt des comptes sociaux des entreprises ainsi que la réduction du montant des droits d'enregistrement passant de 25 000 DA à 20 000 DA. S'agissant des mesures coercitives à l'encontre des sociétés concernées, le ministre a indiqué que son département proposera l'introduction d'amendements dans la loi 04-08 relative aux conditions d'exercice des activités commerciales en vue de doubler le montant des amendes induites par le défaut de publicité en cas de récidive, et de fermer provisoirement les sociétés n'ayant pas accompli l'opération de dépôt.
